30 September 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 25/07530
18° chambre 3ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me [Localité 2] (D1222)
Me BALADINE (B0744)
M. [L]
M. [O]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/07530
N° Portalis 352J-W-B7J-C77SH
N° MINUTE : 1
Assignation du :
10 Juin 2025
EXPERTISE
[H] [L]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 30 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL [I] (RCS de [Localité 1] 417 950 011)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Nathalie LAURET de la S.E.L.A.S. LAW & INNOVATION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1222
DÉFENDERESSE
S.A. [A] société anonyme d’habitations à loyer modéré (RCS de [Localité 4] 582 142 816)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0744
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Renaud NOIROT, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 07 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions des articles 795 et 272 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous signature privée du 9 avril 2015, la S.E.M. [E] a donné à bail commercial en renouvellement à la S.A.R.L. SARL [I] (ci-après la S.A.R.L. [I]) des locaux constitués d'une boutique au rez-de-chaussée et d'un logement de trois pièces au 1er étage d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans rétroactivement à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2023, pour l'exercice d'une activité de « vente à emporter et consommation sur place – sandwiches – plats cuisinés », et moyennant le versement d'un loyer annuel de 18 500 euros hors taxes et hors charges, indexé annuellement en fonction de la variation de l'indice sur les loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Par acte sous signature privée du 9 avril 2015, la S.E.M. [E] aux droits de laquelle vient la S.A. [A] a donné à bail commercial en renouvellement à la S.A.R.L. [I] des locaux constitués d'une boutique au rez-de-chaussée et de locaux annexes comprenant une réserve, un bureau et un sous-sol dépendant d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de neuf ans à compter du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2023, l'exercice d'une activité de « vente à emporter et consommation sur place – sandwiches – plats cuisinés », et moyennant le versement d'un loyer annuel de 15 500 euros hors taxes et hors charges, indexé annuellement en fonction de la variation de l'indice sur les loyers commerciaux publié par l'INSEE.
Par acte authentique en date du 16 décembre 2015, la S.E.M. [E] a vendu à la S.A. [Adresse 5] l'immeuble situé au [Adresse 6] à [Localité 6] ainsi qu'un lot de volume numéro deux dépendant de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 6].
A compter du 1er octobre 2019, la S.A. France Habitation a changé de dénomination sociale et est devenue la S.A. [A] Société anonyme d'habitations à loyer modéré (ci-après la S.A. [A]).
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2023, la S.A. [A] a fait délivrer à la S.A.R.L. [I] un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour les locaux loués situés au [Adresse 4] à [Localité 6]. Elle a proposé une indemnité d'éviction à hauteur de 90 000 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 14 juin 2023, la S.A. [A] a fait délivrer à la S.A.R.L. [I] un congé à effet du 31 décembre 2023 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour les locaux loués situés au [Adresse 3] à [Localité 6]. Elle a proposé une indemnité d'éviction à hauteur de 80 000 euros.
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice signifié le 10 juin 2025, la S.A.R.L. [I] a fait assigner la S.A. [A] devant le tribunal judiciaire de Paris afin essentiellement de voir fixer le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. [I] à la somme de 625 134 euros et de la voir condamner à lui payer cette somme, sauf à parfaire.
La S.A. [A] a élevé un incident devant le juge de la mise en état le 4 juin 2026 aux fins notamment de voir désigner un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer l'indemnité d'éviction due par le bailleur et l'indemnité d'occupation due à ce dernier.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 4 juin 2026, la S.A. [A] demande au juge de la mise en état, de :
« ORDONNER une expertise judiciaire ;
- DESIGNER tel Expert qu'il lui plaira avec la mission de :
- fournir au tribunal, en tenant compte des activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation de l'indemnité compensatrice du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, indemnité comprenant notamment la valeur marchande du fonds, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que les frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds de commerce de même valeur et du montant du préjudice correspondant au trouble commercial que subirait le locataire,
- fournir tous éléments permettant au Tribunal d'apprécier le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux objets du bail, à compter du 31 décembre 2023 et jusqu'à leur libération effective,
- Que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- se rendre sur les lieux,
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
- en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
- en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent,
- en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
- en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par exemple : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- Débouter la société [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- RESERVER les dépens et les sommes au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile ».
Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1103 du code civil, L.145-1 et suivants du code de commerce, 143, 144, 232 et 789 du code de procédure civile, la S.A. [A] expose qu'en l'absence d'accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, il est justifié de solliciter la désignation d'un expert judiciaire aux fins de recueillir tous les éléments utiles à la fixation du montant de l'indemnité d'éviction et de celui de l'indemnité d'occupation. Elle considère que l'équité commande de partager les frais d'expertise entre elle et la S.A.R.L. [I].
Selon dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 juillet 2026, la S.A.R.L. [I] au juge de la mise en état, de :
« - DONNER ACTE à la société [I] de ses plus expresses protestations et réserves sur le principe de la désignation d'un Expert
- DIRE que la provision à valoir sur les frais de l'expert sera consignée par la seule société [A] dans le délai qu'il plaira au Juge de la mise en état de fixer ;
- REJETER la demande de la société [A] tendant à voir ordonner le partage par moitié de la provision et des frais d'expertise ultérieurs ;
- RESERVER les dépens de l'incident et l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, qui seront liquidés avec le fond ».
A l'appui de ses prétentions, la S.A.R.L. [I] s'accorde avec le principe de la désignation d'un expert judiciaire aux fins d'évaluer les indemnités d'éviction et d'occupation en indiquant qu'elle entend faire les protestations et réserves d'usage. Elle précise que, conformément à l'article L.145-28 du code de commerce, elle a un droit au maintien dans les locaux loués tant que l'indemnité d'éviction n'a pas été déterminée et ne lui a pas été payée par le bailleur, de sorte qu'elle ne peut être considérée comme occupante sans droit ni titre. Enfin, elle sollicite que les frais d'expertise soient à la charge exclusive de la S.A. [A], en considération de l'équité, et aux motifs que le présent litige a pour seul origine la décision unilatérale et souveraine de la S.A. [A] de lui refuser le renouvellement des contrats de baux, que cette dernière est débitrice de l'indemnité d'éviction, et qu'elle lui a proposé une indemnité d'éviction dérisoire dans son montant. Elle ajoute que la charge exclusive des frais d'expertise pesant sur la S.A. [A] est également justifiée par le fait qu'elle est demanderesse au présent incident.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
L'incident a été plaidé à l'audience du 7 septembre 2026 et mis en délibéré au 30 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
En vertu de l'article 789 5° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, notamment pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Par ailleurs, l'article L. 145-28 du même code prévoit qu'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, ce droit au maintien dans les lieux justifie le versement au propriétaire d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'effet du congé et jusqu'à la libération des locaux.
Enfin, les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, par l'effet des congés avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction signifiés par la S.A. [A] à la S.A.R.L. [I] le 14 juin 2023, les deux baux commerciaux liant les parties ont pris fin le 31 décembre 2023 à minuit, et ont ouvert un droit au profit de la S.A.R.L. [I] au paiement d'une indemnité d'éviction pour chacun des deux baux, prévue à l'article L. 145-14 du code de commerce, ainsi qu'un droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette dernière.
Ils ont également ouvert droit au profit de la S.A. [A] au paiement d'une indemnité d'occupation statutaire prévue à l'article L. 145-28 du même code, à compter du 1er janvier 2024, pour l'occupation des locaux objets des deux baux du 9 avril 2015.
Le principe de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation n'est pas discuté par les parties, ni la date d'effet des congés, mais elles ne sont pas parvenues à s'entendre sur les montants à fixer, la S.A.R.L. [I] se prévalant d'une attestation de valorisation d'un expert-comptable datée du 22 mai 2025 qui porte sur la seule indemnité d'éviction.
En l'état, cette pièce est insuffisante pour éclairer le tribunal sur les éléments utiles à la fixation des indemnités d'éviction et d'occupation, étant précisé qu'elle ne présente pas les garanties de neutralité et de contradictoire nécessaires.
Pour chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction due par la bailleresse au locataire évincé, en l'absence d'éléments suffisants d'appréciation des conséquences de l'éviction, et au vu de l'accord des parties, il y a lieu de recourir à une mesure d'expertise judiciaire dans les termes du dispositif ci-après et sur provision avancée par la S.A. [A] qui a donné congé à la S.A.R.L. [I] et demanderesse à l'incident. Il en va de même pour l'indemnité d'occupation.
Il convient de fixer pendant la durée de l'instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, outre les charges, en application des dispositions de l'article L. 145-57 du code de commerce.
Sur l'injonction de rencontrer un médiateur
Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ».
Aux termes des dispositions de l'article 1533 du même code, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ».
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas une information confidentielle.
Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.
En l'espèce, au regard de la nature du litige, il est de l'intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l'expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée ; il convient en conséquence de la leur proposer.
Afin que les parties bénéficient des explications nécessaires à une décision éclairée sur l'acceptation d'une telle mesure, un médiateur sera commis pour recueillir leur avis, selon les modalités prévues au dispositif.
Sur les autres demandes
Il ressort de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700 du même code.
En l'espèce, dans l'attente du dépôt du rapport par l'expert, il sera sursis à statuer sur les demandes et les dépens, comprenant la charge finale du coût de l'expertise, seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions des articles 795 et 272 du code de procédure civile,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire pour déterminer le montant des indemnités d'éviction et d'occupation et commet en qualité d'expert :
[H] [L]
[Adresse 7]
01 45 48 42 10 – [Courriel 1]
avec pour mission de :
* convoquer les parties ;
* se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* visiter les deux locaux donnés à bail commercial sis [Adresse 6] et [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 7] et les décrire ;
* rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par les contrats de baux commerciaux, ainsi que de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de :
1. apprécier si l'éviction de la S.A.R.L. SARL [I] entraînera la perte des fonds ou leur transfert,
2. déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due à la S.A.R.L. SARL [I] pour chacun des deux locaux :
a) dans le cas d'une perte du fonds de commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, et de la réparation du trouble commercial ;
b) dans le cas de la possibilité d'un transfert du fonds de commerce, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, le coût d'un tel transfert comprenant notamment : l'acquisition d'un titre locatif présentant les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, et la réparation du trouble commercial,
3. déterminer le montant des indemnités dues par la S.A.R.L. SARL [I] pour l'occupation des lieux, objet des baux, à compter du 1er janvier 2024 jusqu'à leur libération effective ;
4. tenter de concilier les parties ;
Dit que les parties devront transmettre leur dossier complet à l'expert au plus tard deux semaines avant le jour de la première réunion d'expertise,
Dit que lors de la première réunion d'expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations et leur indiquer, de manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires, frais et débours, ainsi que la date prévisible du dépôt du rapport, et qu'à l'issue de cette première réunion, il adressera ces informations au juge chargé du contrôle des expertises à qui il pourra demander, en cas d'insuffisance de la provision allouée, la consignation d'une provision complémentaire,
Fixe à la somme de 5 500 euros (cinq mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par la S.A. [A] Société anonyme d'habitations à loyer modéré à la Régie du tribunal judiciaire de Paris (tribunal judiciaire de Paris, atrium sud 1er étage, [Adresse 8]) avec copie de la présente décision au plus tard le 11 décembre 2026,
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai susvisé, et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque et l'instance sera poursuivie, la juridiction tirant toutes conséquences de cette abstention, sauf prorogation de délai ou relevé de caducité accordé par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'une des parties se prévalant d'un motif légitime,
Dit que l'expert commencera ses opérations d'expertise dès qu'il sera averti par le greffe du présent tribunal de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération,
Dit qu'il sera procédé aux opérations d'expertise en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées et leurs conseils avisés,
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 281 du code de procédure civile, et pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
Rappelle que l'expert devra entendre les parties ou leurs représentants dûment appelés en leurs dires et explications, et lorsque leurs observations sont écrites, les joindre à son rapport, si les parties le demandent, et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,
Rappelle que l'expert devra procéder personnellement aux opérations d'expertise,
Dit que l'expert aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur ou spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne, à charge pour lui d'en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur ou du spécialiste à son rapport, étant précisé que si le sapiteur ou spécialiste n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert,
Dit que l'expert devra communiquer (par voie électronique, en cas d'accord) un pré-rapport de ses opérations à l'ensemble des parties en leur impartissant un délai raisonnable suffisant pour la production de leurs dires écrits et observations éventuelles, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif, sauf à préciser qu'il n'a reçu aucun dire,
Dit que l'expert déposera un exemplaire de son rapport définitif au greffe de la 18ème chambre – 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, et qu'il en délivrera copie aux parties,
Dit que l'expert adressera un exemplaire de son rapport définitif à chacune des parties ainsi que sa demande de fixation de rémunération conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, et qu'il mentionnera l'ensemble des destinataires auxquels il les aura adressés,
Fixe au 15 octobre 2027 la date maximale du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, délai de rigueur, sauf prorogation de délai expressément accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
Désigne le juge de la mise en état en qualité de juge chargé du contrôle des expertises, auquel l'expert fera connaître toutes difficultés éventuelles faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission dans le délai prescrit,
Dit qu'en cas de refus de sa mission, d'empêchement ou de retard injustifié de l'expert, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou à la demande des parties, par simple ordonnance,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée de la 18ème chambre – 3ème section du 25 janvier 2027 à 11h00, pour vérification de la consignation de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h00,
A défaut de conciliation des parties par l'expert susmentionné :
Donne injonction aux parties de rencontrer un médiateur, en la personne de :
Monsieur [G] [O]
[Adresse 9]
06 16 02 64 55 - [Courriel 2]
Dit que le médiateur n'interviendra qu'après que l'expert l'aura informé qu'il a adressé aux parties sa note de synthèse,
Dit qu'après avoir apporté cette information au médiateur, et en attendant que celui-ci ait mené à bien sa mission, l'expert suspendra ses opérations d'expertise,
Dit que le médiateur ainsi informé par l'expert aura pour mission :
* d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation,
* de recueillir leur consentement ou leur refus de cette mesure,
Dit qu'à l'issue de ce premier rendez-vous d'information, dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, ou à défaut de réponse d'au moins l'une des parties dans le délai fixé par le médiateur, ce dernier devra en aviser l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ; le médiateur cessera alors ses opérations, sans défraiement, et l'expert reprendra le cours de sa mission,
Dit que dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation :
* le médiateur pourra commencer immédiatement les opérations de médiation,
* le médiateur en informera l'expert, et le cours de l'expertise demeurera suspendu, sauf si des investigations complémentaires sont nécessaires à la solution du litige,
Dit qu'au terme de la médiation, le médiateur informera l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues,
Dit que, si les parties sont parvenues à un accord, l'expert déposera son rapport en l'état de la dernière note aux parties qu'il aura établie, et pourra solliciter la taxation de ses honoraires correspondants,
Dit que si les parties ne sont pas parvenues à un accord, les opérations d'expertise reprendront,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire.
Faite et rendue à [Localité 1] le 30 septembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Renaud NOIROT