24 September 2026
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
RG n° 21/02557
Chambre 3-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
ARRÊT DE SURSIS
DU 24 SEPTEMBRE 2026
Rôle N° RG 21/02557 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7I6
[M] [Q]
C/
[G] [C]
[N], [P] [Q]
[U] [Q]
[E] [J]
[I] [X]
S.A.R.L. POUCE
S.C.I. SCI DU [Adresse 1]
Copie exécutoire délivrée
le 24/09/2026 :
à :
Me Anthony CAVITTA
Me Adeline POURCIN
Me Isabelle THIBAUD
Me Cécile BILLE
Me Charles GIMENEZ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 23 Juillet 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/12079.
APPELANT
Monsieur [M] [Q]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000319 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant CCAS [Adresse 2] [Adresse 3]
représenté par Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Madame [G] [C]
, demeurant [Adresse 4]
défaillante
Monsieur [N], [P] [Q] En qualité d'héritier bénéficiaire d'[T] [B] [Q]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008986 du 12/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Adeline POURCIN de la SELARL CONSTANCE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Khloë DE PAO MENDONÇA, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [U] [Q]
, demeurant [Adresse 6]
défaillant
Madame [E] [J]
née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
représentée par Me Isabelle THIBAUD de l'AARPI THIBAUD-BOUVET, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [I] [X] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société SCI du [Adresse 1]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 8]
représenté par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Romain NEILLER de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. POUCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
assignation à étude le 6 mai 2021
significations conclusions le 04/06/2021 à personne habilité, demeurant [Adresse 9]
représentée par Me Charles GIMENEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SCI DU [Adresse 1] Représentée par son liquidateur amiable, Maître [R] [H], mandataire judiciaire, [Adresse 10], demeurant [Adresse 11]
représentée par Me Cécile BILLE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Romain NEILLER de la SELARL SMGN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 01 Juillet 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre
Madame Muriel VASSAIL, Conseillère
Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
MINISTERE PUBLIC
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
rendu par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 31 janvier 1991, la société SCI [Adresse 12] a donné à bail commercial à M.[F] et Mme [O] -aux droits desquels vient la société Pouce'!- des locaux situés [Adresse 1] à Marseille aux fins d'exploitation dans les locaux donnés à bail d'une activité de petite restauration et de salon de thé.
Le capital social de la SCI [Adresse 12] était divisé en 600 parts de 100 francs, dont M. [T] [Q] possédait 570 parts et M. [M] [Q] 30 parts sociales.
M. [T] [Q] est décédé et, le [Date décès 1] 1977, Me [L] [W] a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de certains biens de la succession, dont les parts sociales.
Par acte en date du 30 juin 2015, la bailleresse a signifié à la preneuse un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.
Le 7 décembre 2015, la SCI bailleresse a été liquidée amiablement.
***
Par jugement rendu le 1er octobre 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a':
-condamné la SCI [Adresse 12] à verser à la société Pouce! la somme de 139 706,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2017 au titre de l'indemnité d'éviction,
-rejeté la demande de la société Pouce! tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle offre de verser une indemnité d'occupation d'un montant de 584 euros,
-ordonne l'exécution provisoire du jugement.
Les 25 février 2019 et 18 mars 2020, Messieurs [N] et [M] [Q] ont formé tierce- opposition au jugement du 1 octobre 2018.
Par jugement du 11 avril 2023 ( RG': n°19/02261), le tribunal judiciaire de Marseille a :
-déclaré recevable l'intervention volontaire de Maître [V] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 12] en remplacement de Maître [R] [H],
-mis Maître [R] [H] ès qualité de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 12] hors de cause,
-révoqué l'ordonnance de clôture en date du 03 octobre 2022,
-admis les conclusions et les pièces 11 et 12 notifiées par Maître [I] [X] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 12], par Maître [R] [H] ès qualités de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 12] et par Maître [V] [Y] ès qualités de liquidateur amiable de la SCI [Adresse 12] le 10 mars 2022,
-clôturé à nouveau,
-déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M. [N] [Q] et par M.[M] [Q],
-rejeté la demande de communication de pièces formée par M. [N] [Q] et par M.[M] [Q],
-rejeté la demande de dommages et intérêts formée par la SARLU Pouce !à l'encontre de M. [N] [Q] et de M.[M] [Q],
-condamné in solidum M. [N] [Q] et M.[M] [Q] à verser à la SARLU Pouce ! la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum M. [N] [Q] et M. [M] [Q] à verser à Maître [I] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI [Adresse 12] et Maître [V] [Y] en qualité de liquidateur amiable la SCI [Adresse 12] ensemble la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté la demande formée par M.[N] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté la demande formée par M.[M] [Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté toute autre demande,
-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement,
-condamné in solidum M. [N] [Q] et M. [M] [Q] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle.
Suite à la déclaration de cessation des paiements effectuée le 8 novembre 2018 pour un passif estimé à 140 256,13 euros (constitué de l'indemnité d'éviction de la société Pouce'!) par Me [S] [Z], ès qualités de liquidateur amiable de la SCI du [Adresse 1] désigné en remplacement de Me [H], la SCI a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 11 décembre 2018 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille. Me [I] [X] a été désigné liquidateur judiciaire.
M. [N] [Q] a formé tierce opposition à ce jugement le 11 janvier 2019.
Par jugement du 17 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré M. [N] [Q] irrecevable en sa tierce opposition.
M. [N] [Q] a interjeté appel de cette décision le 26 février 2020 ( n° de RG 20/2928).
Par arrêt en date du 25 mars 2021, la cour de ce siège a'ordonné le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal judiciaire de Marseille sur la tierce opposition de M. [N] [Q] ( RG n° 19/02261) au jugement du 1er octobre 2018 de la 10ème chambre du TGI de Marseille ayant fixé la créance de la Sarlu Pouce'! contre la SCI du [Adresse 1] et réservé pour le surplus.
***
Maître [D] est désormais liquidateur amiable de la SCI.
***
Par arrêt en date du 23 janvier 2025, la cour de ce siège a':
-confirmé le jugement RG n° 19/02261 déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
-condamné M. [N] [Q] à payer à la SCI [Adresse 12] la somme de 2 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
-condamne M. [N] [Q] aux entiers dépens d'appel.
***
Selon arrêt en date du 13 novembre 2025 dans le dossier n° de RG 20/2928, la chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a'ordonné le sursis à statuer jusqu' à la décision définitive à intervenir sur la tierce opposition de M. [N] [Q] au jugement du 1er octobre 2018 du tribunal de grande instance de Marseille ayant condamné la SCI du [Adresse 1] à payer à la SARLU Pouce'! une indemnité d'éviction ayant donné lieu à arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence en date du 23 janvier 2025.
***
Par ordonnance du 23 juillet 2020 n° de RG 18/12079, la juge-commissaire du tribunal judiciaire de Marseille a, saisi par Me [X] ès qualités, a':
- autorisé Me [I] [X] agissant en qualité de liquidateur, à vendre de gré à gré le local à usage commercial constituant le lot n°1 d'un ensemble immobilier en copropriété sis au [Adresse 13], cadastré [Adresse 14] section D [Cadastre 1] au prix de 113 000 € payable comptant au profit de Madame [E] [J] demeurant [Adresse 15]';
-dit que le bien vendu le sera dans l'état où il se trouvera le jour de sa prise de possession aux risques et périls de l'acquéreur sans aucune garantie notamment pour vices cachés ou autres';
-dit que les actes de cession devront être signés et le prix versé dans le délai de 6 mois à compter de la présente, à défaut l'acheteur sera redevable d'une somme égale au prix de vente à titre d'indemnité au bénéfice de la procédure collective';
-dit que la présente sera notifiée par les soins du greffier du tribunal judiciaire à :
.Monsieur [R] [K] [Adresse 16],
.l'acquéreur Madame [E] [J] demeurant [Adresse 15],
.le locataire SARL [Adresse 17],
.les créanciers inscrits : néant.
Par déclaration du 18 Février 2021, Monsieur [M] [Q] a interjeté appel de cette décision ( n° de RG 21/2557).
Selon ordonnance en date du 18 décembre 2022 rendue dans le dossier n° de RG 21/2557, la magistrate déléguée, saisie par M. [M] [Q], a déclaré irrecevables les écritures au fond et toutes les pièces déposées au RPVA par Mme [J] et la SARLU Pouce'! le 19 juillet 2021 ainsi que toutes les pièces et conclusions ultérieures.
Selon ordonnance en date du 5 février 2026 rendue dans le dossier n° de RG 21/2557, la magistrate déléguée, saisie par M. [N] [Q] d'un incident,'a déclaré irrecevables les écritures au fond et toutes les pièces déposées au RPVA par la SARLU Pouce'! le 3 mars 2025 ainsi que toutes les pièces et conclusions ultérieures à l'encontre de M. [N] [Q].
Selon conclusions déposées et notifiées le 26 mai 2026, M. [M] [Q] demande à la cour de':
In limine litis,
Surseoir à statuer sur l'autorisation de vente des actifs immobiliers de la SCI du [Adresse 12] et la recevabilité du recours spécial de M. [M] [Q] à l'encontre de l'ordonnance du 23 juillet 2020 (RG n° 18/12079) jusqu'à la décision irrévocable concernant la tierce opposition de M. [N] [Q] au jugement du 1er octobre 2018 ayant fixé l'indemnité d'éviction de 139 706,13 euros due à la SARL Pouce par la SCI du [Adresse 12];
Avant dire droit,
Ordonner la production de l'original, soit par Me [I] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI du [Adresse 12], soit par la SARL Pouce ou Mme [E] [J] de l'offre d'achat de l'immeuble de la SCI du [Adresse 12] faite à Me [X] le 2 juin 2020 par Mme [J] et dont il n'a été communiqué au concluant qu'un exemplaire non signé ou de tout autre offre d'achat de sa part qui s'y substituerait ;
A défaut de prononcer le sursis à statuer demandé « in limine litis »,
Déclarer recevable le recours de M. [M] [Q] contre l'ordonnance du 23 juillet 2020 (RG n° 18/12079) ;
Déclarer recevable en son recours contre ladite ordonnance M. [N] [Q] ;
Sur le fond,
Infirmer l'ordonnance du 23 juillet 2020 RG n° 18/12079 en toutes ses dispositions ; JUGER qu'en l'état, la vente de l'immeuble n'est pas justifiée en considération de la contestation des fondements sur lesquels repose le passif prétendu de la SCI du [Adresse 12] ;
Constater que le tribunal n'a pas justifié de conditions meilleures que celles offertes par la vente aux enchères pour procéder à la vente de gré à gré de l'immeuble de la SCI du [Adresse 12], le tout en l'absence de publicité et en se fondant sur une soi disant transaction entérinant un délit d'abus de bien sociaux et qu'il n'est pas davantage aujourd'hui avancé de conditions meilleures que celles offertes par la vente aux enchères pour justifier de procéder à la vente de gré à gré du local de la SCI du [Adresse 12]; ce encore une fois en l'absence de publicité, en se fondant sur une transaction irrégulière et avec une incertitude sur la validité de l'offre ;
Réformer en conséquence l'ordonnance attaquée notamment en déclarant nulle l'autorisation de vente de gré à gré du local de la SCI du [Adresse 12] de Mme la juge commissaire du 23 juillet 2020 au prix de 113 000 euros et à Mme [E] [J] ;
Débouter Me [X] et la SCI du [Adresse 12] de leurs demandes de confirmation de l'ordonnance attaquée, de fin de non-recevoir et de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter Mme [E] [J] et la SARL Pouce de toutes leurs demandes vis à vis du concluant, y compris donc celles relatives à l'article 700 du code de procédure civile ; ceci en exécution l'ordonnance d'incident du 8 décembre 2022 de Mme la magistrate déléguée ayant déclaré irrecevables leurs conclusions et pièces;
Condamner la SARL Pouce à payer à M. [M] [Q] dix mille euros à titre de dommages intérêts en compensation de son préjudice moral pour avoir notifié et remis au RPVA le 3 mars 2025 de nouvelles conclusions avec 15 pièces sollicitant sa condamnation ;
A titre plus subsidiaire si la cour entend néanmoins que la vente de l'actif ait lieu en l'état des contestations,
Constater l'erreur sur les surfaces de l'experte [A] pour évaluer la valeur vénale du local de la SCI du [Adresse 12];
Rétablir en conséquence la valeur vénale de l'immeuble appartenant à la SCI du [Adresse 12] à 165 000 euros, pouvant servir de fondement à une mise à prix ;
Ordonner la vente de l'immeuble de ladite SCI aux enchères publiques à la barre du tribunal sur saisie immobilière en tenant compte pour la mise à prix, prévue par l' article R. 642-22 du code de commerce, de la valeur vénale rétablie ;
A titre infiniment subsidiaire,
Autoriser la vente de gré à gré à la SARL Pouce ou à Mme [E] [J] au prix de 165 000 euros avec renonciation de la SARL Pouce à l'indemnité d'éviction fixée à son profit par le jugement du 1er octobre 2018 ;
Condamner tout succombant aux dépens';
Sur l'article 700 du code de procédure civile, tenir compte de l'équité et de la situation économique de l'appelant s'il advenait qu'il succombe.
Il sera renvoyé aux conclusions de M. [Q] pour un exposé plus ample de ses moyens.
Selon conclusions déposées et notifiées le 5 juin 2026, M. [N] [Q] demande à la cour de':
In limine litis,
Surseoir à statuer tant sur la recevabilité que le bien-fondé du recours RG n° 21/02557 dans l'attente que soit irrévocablement tranchée la tierce opposition du concluant au jugement du 1er Octobre 2018 ayant fixé l'indemnité d'éviction de 139 706,13 euros au profit de la SARL Pouce ! contre la SCI du [Adresse 18]';
Avant Dire droit,
Ordonner la production soit par Maître [I] [X], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI, soit par la SARLU Pouce'! ou Madame [E] [J] de l'original de l'offre d'achat que Madame [J] a faite le 2 Juin 2020 et dont il n'a été communiqué au concluant qu'un exemplaire non signé ; A défaut de prononcer le sursis à statuer demandé in limine litis,
Déclarer irrecevable en son recours le concluant tant comme demandeur que comme intimé;
Sur le fond,
Infirmer l'ordonnance du 23 Juillet 2020 N° RG 18/12079 en toutes ses dispositions ;
Juger qu'en l'état, la vente de l'immeuble n'est pas justifiée en considération de la contestation des fondements sur lesquels repose le passif prétendu de la SCI du [Adresse 18] dont la liquidation judiciaire a été ouverte ;
Constater que le tribunal n'a pas justifié et qu'il n'est pas davantage aujourd'hui avancé de conditions meilleures que celles offertes par la vente aux enchères pour justifier de procéder à la vente de gré à gré du local de la SCI du [Adresse 18] ; ce en l'absence de publicité, en se fondant sur une transaction irrégulière et avec une incertitude sur la validité de l'offre;
Réformer en conséquence l'ordonnance attaquée notamment en déclarant nulle l'autorisation de vente de gré à gré du local de la SCI du [Adresse 18] de Madame la Juge-commissaire du 23 Juillet 2020 au prix de 113 000 euros et à Madame [E] [J]';
Débouter Maître [X] et la SCI du [Adresse 18], de leurs demandes de confirmation de l'ordonnance attaquée, de fin de non-recevoir et de condamnation à l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter Madame [E] [J] et la SARLU Pouce! de toutes leurs demandes en conséquence des ordonnances des 8 Décembre 2022 et 5 février 2026 de la magistrate déléguée de la présente chambre; A titre plus subsidiaire si la cour entend néanmoins que la vente de l'actif ait lieu en l'état des contestations,
Constater l'erreur sur les surfaces de l'experte [A] pour évaluer la valeur vénale du local de la SCI du [Adresse 18] ;
Rétablir en conséquence la valeur vénale de l'immeuble appartenant à la SCI du [Adresse 18] à 165 000 euros, pouvant servir de fondement à une mise à prix ;
Ordonner la vente de l'immeuble de la SCI aux enchères publiques à la barre du T
tribunal sur saisie immobilière en tenant compte pour la mise à prix, prévue par l' article R. 642-22 du code de commerce, de la valeur vénale rétablie ;
Condamner tout succombant aux dépens.
Il sera renvoyé aux conclusions de M. [Q] pour un exposé plus ample de leurs moyens.
Selon conclusions déposées et notifiées le 19 juillet 2021, Mme [J] demande à la cour de':
Déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [RP] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 23 juillet 2020';
Déclarer irrecevable le sursis à statuer et en tout état de cause le rejeter';
Débouter Monsieur [RP] [Q] de toutes ses demandes';
Le condamner à payer une somme de 10 000 euros au titre du préjudice subi du fait du caractère dilatoire et abusif de l'appel';
Le condamner à payer une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à Madame [E] [J]';
Le condamner aux entiers dépens.
Selon conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2025, la société Pouce demande à la cour de':
A titre liminaire,
Rejeter la demande de sursis à statuer';
A titre principal,
Déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur [M] [Q] faute de qualité et d'intérêt à agir'; Déclarer Monsieur [N] [Q] irrecevable dans ses demandes faute d'intérêt à agir';
Les débouter de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions';
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Marseille et en conséquence prononcer l'autorisation pour Maître [X] ès qualités de vendre de gré à gré le local à usage commercial constituant le lot n° 1 d'un ensemble immobilier en copropriété sis au [Adresse 19], cadastré [Adresse 14] section [Cadastre 2] D [Cadastre 1] au prix de 113.000 euros payable comptant au profit de Madame [E] [J] demeurant [Adresse 20]';
Dire que le bien vendu, le sera dans l'état où il se trouvera le jour de sa prise de possession et aux risques et périls de l'acquéreur sans aucune garantie notamment pour vices cachés ou autres';
Dire que les actes de cession devront être signés et le prix versé dans le délai de six mois à compter de la signification à partie de l'arrêt à intervenir';
Condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la SARL Pouce'!la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la SARL Pouce la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner solidairement [N] [Q] et [M] [Q] aux entiers dépens.
Selon conclusions déposées et notifiées le 3 mars 2025, Maître [I] [X] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 12] et la SCI [Adresse 12] demandent à la cour de':
A titre principal,
Déclarer irrecevable l'appel formé par Monsieur [M] [Q] faute de qualité et d'intérêt à agir';
Débouter Monsieur [M] [Q] de l'ensemble de ses demandes';
Déclarer Monsieur [N] [Q] irrecevable dans ses demandes faute d'intérêt à agir';
Débouter Monsieur [N] [Q] de l'ensemble de ses demandes ;
Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 23 juillet 2020 par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Marseille et en conséquence prononcer l'autorisation pour Maître [X] ès qualités de vendre de gré à gré le local à usage commercial constituant le lot n° 1 d'un ensemble immobilier en copropriété sis au [Adresse 19], cadastré [Adresse 14] section [Cadastre 2] D [Cadastre 1] au prix de 113.000 euros payable comptant au profit de Madame [E] [J] demeurant [Adresse 20]';
Dire que le bien vendu, le sera dans l'état où il se trouvera le jour de sa prise de possession et aux risques et périls de l'acquéreur sans aucune garantie notamment pour vices cachés ou autres';
Dire que les actes de cession devront être signés et le prix versé dans le délai de six mois à compter de la signification à partie de l'arrêt à intervenir';
Condamner Monsieur [M] [Q] à payer à Maître [I] [X], es qualité, la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner Monsieur [M] [Q] à payer à la SCI [Adresse 1] représentée par son liquidateur amiable Maître [GL] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à Maître [I] [X], ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner Monsieur [N] [Q] à payer à la SCI [Adresse 1] représentée par son liquidateur amiable Maître [GL] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamner solidairement [N] [Q] et [M] [Q] aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux conclusions de Me [X] pour un exposé plus ample de leurs moyens.
Mme [C], décédée, et M. [U] [Q], assignés en l'étude sont défaillants.
Selon avis déposé et notifié électroniquement le 3 juillet 2025, le procureur général s'en rapporte.
L'affaire a été fixée à l'audience du 1er juillet 2026 et la clôture est intervenue le 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La décision définitive qui sera prise dans le contentieux portant sur l'indemnité d'éviction mise à la charge de la SCI [Adresse 21]ayant donné lieu à pourvoi à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence étant susceptible d'interférer avec le litige soumis à la cour, il procède d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.
Il convient donc d'ordonner un sursis à statuer jusqu'à la décision définitive qui interviendra suite à la tierce opposition de M. [N] [Q] au jugement du 1er octobre 2018 de la 10è chambre du TGI de Marseille ayant condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la SARLU Pouce'! la somme de 139'706,13 euros ayant donné lieu à arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 23 janvier 2025 et à procédure de pourvoi en cassation.
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement et par arrêt avant dire droit rendu par défaut et prononcé par mise à disposition,
Ordonne le sursis à statuer jusqu'à la décision définitive à intervenir sur la tierce opposition de M. [N] [Q] au jugement du 1er octobre 2018 du tribunal de grande instance de Marseille ayant condamné la SCI [Adresse 1] à payer à la SARLU Pouce'! une indemnité d'éviction ayant donné lieu à arrêt de la cour d'appel d'Aix-en- Provence en date du 23 janvier 2025';
Réserve le sort des frais irrépétibles et des dépens.
Le Greffier, La Présidente,