28 September 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/07142
PCP JCP ACR référé
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice LEPEU ; Monsieur [X], [D] [C] ; Madame [R] [L]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/07142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXVM
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 28 septembre 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [Z] [S] [K], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0404
non comparant
à
Monsieur [X], [D] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [R] [L], demeurant [Adresse 3]
comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 juin 2026,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 2 septembre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 28 septembre 2026 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Le greffier Le président