25 September 2026
Tribunal judiciaire de Toulouse
RG n° 26/00847
Référés
Texte de la décision
N° RG 26/00847 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPQ
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00847 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCPQ
NAC: 54G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BARBIER ET ASSOCIES
à la SELARL CLF
à la SAS LGMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son Syndic, la société PYRENEES IMMOBILIER, [V] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A. MAAF ASSURANCES, assureur de MH CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Pierre JOURDON de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.R.L. B.G & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A.S. MH CONSTRUCTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 20 juillet 2026 et prorogé successivement jusqu’au 25 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
VU l’acte en date du 28 avril 2026 par lequel la partie requérante en l’occurrence, le Syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son Syndic, la société PYRENEES IMMOBILIER, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la S.A. MAAF ASSURANCES, la S.A.R.L. B.G & ASSOCIES, la S.A.S. MH CONSTRUCTIONS pour étendre la mission de l’expert à toutes les cheminées, à la charpente et à la couverture dans l’intégralité dans le cadre des opérations d’expertise ordonnées le 12 septembre 2024 dans l'instance initiée par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
Vu l’ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse (RG 24/1225 mesure d’instruction n°24/1784) instaurant une mesure d’expertise confiée à Mme [L] [U],
VU la non constitution de la S.A.S. MH CONSTRUCTIONS,
Vu l es observations de la S.A. MAAF ASSURANCES qui ne s’y oppose pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage.
Vu la demande en débouté de la S.A.R.L. B.G & ASSOCIES , la demande en condamnation à 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; et subsidiairement les réserves d’usage pour l’expertise,
VU les éléments transmis et les opérations intermédiaires de l’expert désigné et l'ordonnance du 12 septembre 2024.
MOTIFS
Attendu que l’expert évoque dans les causes d’affaissement de la toiture,un lien avec la pose d’un faux plafond, la dépose de la cheminée sans dépose des conduits qui reposent sur la seule toiture, la suppression de cloisons.
Attendu que l’expert dont l’avis technique est indispensable en extension de mission, rappelle dans sa correspondance à Me [C] le 6 octobre 2025, que les désordres allégués portent sur ceux de l’assignation et documents de renvoi lesquels renvoient justement à l’affaissement du plafond de l’appartement n° 7 spécifiquement et à la rupture de panne. Qu’elle ajoute que les travaux préconisés permettent de remédier à ces désordres et que la souche de cheminée située au dessus de l’appartement a déjà fait l’objet d’une démolition totale par l’entreprise TMP en mars,
Attendu qu’aucune des pièces fournies ne vient étayer de nouveaux désordres en dehors de l’appartement litigieux ; que les photographies présentes correspondent manifestement à cet appartement qui était déjà étayé ; que l’expert a bien constaté que la toiture est vétuste et en mauvaise état du fait de son âge et de celui de l’immeuble; que cela ne constitue pas un désordre : que l’expert s’est assisté d’un bureau d’étude, lequel n’a constaté aucun élément de rupture sur pannes ni sur structure hors ce qui a conduit aux préconisation de moisage;
Qu’aucun nouvel effondrement n’est démontré ailleurs que dans l’appartement n° 7,
Qu’il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’extension de mission qui est par ailleurs réclamée pour toutes les cheminées hors appartement 7, objet de la mission ; qu’au demeurant cette demande intervient quasiment un an après le dépôt du pré-rapport alors que l’expertise s’achève,
Attendu toutefois que l’entreprise GBMP, en charge des travaux de renforcement, par courriel du 25 novembre 2025, indique devoir stopper l’intervention du fait de l’état de la charpente existante, des poutres et chevrons ; que dans ces conditions et concernant le seul appartement n° 7, l’expert devra simplement réaliser une nouvelle réunion de terrain pour, le cas échéant, permettre aux conseils des parties d’affiner les travaux de reprise,
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, juge des référés, statuant par ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Disons n’y avoir lieu à extension de mission,
Mentionnons que l’expert devra refaire une réunion avec les parties pour éventuellement permettre d’affiner les devis de reprise afférents à l’appartement n° 7,
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport,
Disons que l’avocat de la partie en demande sur la présente instance ou la partie la plus diligente, transmettra la présente décision directement à l’expert, lequel devra réclamer au besoin une prorogation de date de dépot du rapport
Disons que les dépens de la présente instance seront supportés par le le Syndicat des copropriétaire du [Adresse 1], sis [Adresse 1] à [Localité 1].
Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,