25 September 2026
Tribunal de commerce de Saint-Etienne
RG n° 2024J01351
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
25/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2024J1351
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [A] Michel - SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3]
ET
* La SARL LES DEUX FRERES (enseigne LA VIOLETTE) Numéro SIREN : 440653921 [Adresse 4]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [T] [G] - SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° [Adresse 5] Maître ROSSI Guillaume - AGIS AVOCATS [Adresse 6]
Copie exécutoire délivrée le 25/09/2026 à Me [A] Michel
FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES
Le 30 septembre 2022, la société LES DEUX FRÈRES, exerçant sous l'enseigne LA VIOLETTE, a régularisé un bon de commande avec la société D-VINE portant sur la fourniture de flacons de vins spécifiques destinés à l'utilisation de machines dénommées « D-VINE PRO ».
Ce bon de commande prévoyait notamment :
un crédit flacon mensuel de 800 € offert pendant 36 mois,
ainsi que des prestations de services complémentaires : coaching, suivi client, service aprèsvente et outils d'aide à la vente.
Le même jour, la société LES DEUX FRÈRES a conclu avec la société LOCAM un contrat de location longue durée portant sur deux machines D-VINE PRO, moyennant le règlement de 16 loyers trimestriels de 2 397 € HT, soit 2 876,40 € TTC.
Le matériel a été livré et installé, ainsi qu'en atteste le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 30 septembre 2022 par la société LES DEUX FRERES.
Le 27 février 2024, la société LES DEUX FRÈRES a passé commande de 288 flacons auprès de la société D-VINE.
Par courriel du 28 février 2024, la société D-VINE a indiqué ne pas être en mesure d'honorer la commande dans son intégralité et a proposé de la réduire à 48 flacons.
Le même jour, la société LES DEUX FRÈRES a contesté ces nouvelles conditions, non prévues au contrat initial.
Le 28 février 2024, la société D-VINE a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NANTES, puis en liquidation judiciaire par jugement du 3 avril 2024.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2024, la société LES DEUX FRÈRES a informé la société LOCAM des procédures collectives dont faisait l'objet la société D-VINE, a signalé l'impossibilité d'utiliser les machines D-VINE PRO et a sollicité la constatation de la caducité du contrat de location.
La société LES DEUX FRERES cessait de régler ses loyers auprès de la société LOCAM à compter du 30 mars 2024.
Le 25 juin 2024 la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société LES DEUX FRERES de régler une échéance impayée, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai de huit jours, le contrat serait résilié de plein droit pour défaut de paiement et que les loyers échus et à échoir deviendraient exigibles de plein droit, outre une clause pénale de 10 %.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte d'huissier du 9 août 2024, de Me [R] [D], commissaire de justice à PARIS, a assigné la société LES DEUX FRÈRES par devant le Tribunal de commerce de Saint-Étienne.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2024J01351.
À l'appui de ses demandes, la société LOCAM expose
1- Sur le rejet de la demande en caducité du contrat de location
La société LOCAM conteste la demande de caducité formulée par la défenderesse.
Elle rappelle les termes de l'article 1186 du code civil, selon lequel un contrat valablement formé ne devient caduc que si l'un de ses éléments essentiels disparaît, et uniquement si cette disparition rend son exécution impossible.
La société LOCAM soutient que la procédure collective ouverte à l'encontre de la société D-VINE, fournisseur du matériel, n'entraîne pas la disparition du contrat de location.
Elle se réfère à l'article L.641-11-1 I du code de commerce, qui dispose qu'aucune résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Dès lors, selon la société LOCAM, le contrat de location n'encourt pas la caducité et demeure pleinement exécutoire.
2- Sur les frais non compris dans les dépens
La société LOCAM estime qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais exposés par elle pour la défense de ses droits.
Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de la société LES DEUX FRÈRES au paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La société LOCAM demande au Tribunal de
Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée,
* Débouter la société LES DEUX FRERES de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la société LES DEUX FRERES à régler à la société LOCAM la somme principale de 30 804,44 € avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure distribuée le 27 juin 2024 ;
Condamner la société LES DEUX FRERES à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société LES DEUX FRERES aux entiers dépens d'instance.
La société LES DEUX FRERES fait plaider
1- Sur le rejet des demandes de la société LOCAM
La société LES DEUX FRÈRES se fonde sur les articles 1217 et 1186 du code civil.
Elle rappelle qu'une partie peut se prévaloir de l'exception d'inexécution lorsqu'elle ne reçoit pas la prestation attendue, et qu'un contrat devient caduc lorsque l'un de ses éléments essentiels disparaît.
En l'espèce, les machines « D-VINE PRO » ne peuvent fonctionner qu'avec les flacons spécifiques fournis par la société D-VINE, ce qui rend le contrat de location financière indissociable du contrat de fourniture.
La société LES DEUX FRERES argue que la liquidation de la société D-VINE et la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat ont rendu impossible l'exécution de l'ensemble contractuel.
Ainsi, le contrat de location conclu avec la société LOCAM est devenu caduc par disparition de sa cause.
2- Sur la clause pénale
À titre subsidiaire, si une condamnation devait être prononcée, sur le fondement de l'article 1231-5 du code civil, la société LES DEUX FRÈRES sollicite la réduction de la clause pénale de 10 %, comme manifestement excessive au regard des circonstances et de sa bonne foi.
3- Sur les délais de paiement
En cas de condamnation, la société LES DEUX FRÈRES sollicite des délais de paiement de 24 mois conformément à l'article 1343-5 du Code civil, compte tenu de sa situation financière.
4- Sur les frais non compris dans les dépens
La société LES DEUX FRERES sollicite la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en considérant qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour assurer sa défense.
La société LES DEUX FRERES demande au Tribunal de
Vu les articles 1217, et 1186 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du code civil Vu la jurisprudence citée et les pièces versées au débat,
À titre principal :
CONSTATER l'interdépendance, au sens de l'article 1186 du code civil, de la commande de la fourniture de flacons de vin et location de deux machines « D-VINE PRO » avec prestations de services afférents régularisés entre les sociétés LES DEUX FRERES et D-VINE le 30 septembre 2022, avec le contrat de location financière des matériels « D-VINE PRO » régularisé le 30 septembre 2022 entre les sociétés LES DEUX FRERES et D-VINE et la société LOCAM.
JUGER que le contrat de fourniture de flacons de vins avec prestations de services afférents à la location des machines « D-VINE PRO » étant résilié de plein droit en l'absence de poursuite dudit contrat par le liquidateur judiciaire de la société D-VINE, le contrat de location financière de la société LOCAM du 30 septembre 2022, interdépendant du premier, est devenu caduc.
En conséquence :
* DÉBOUTER la société LOCAM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
PRENDRE ACTE que la société LES DEUX FRERES ne s'oppose pas à la restitution des deux machines « D-VINE PRO », objet de la location financière devenue caduque, à la société LOCAM et aux frais de cette dernière.
À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où il serait fait droit aux demandes de la société LOCAM :
RÉDUIRE le montant de la clause pénale fixée à 10 % par la société LOCAM à de plus justes proportions.
ACCORDER des délais de paiement de 24 mois à la société LES DEUX FRERES pour régler toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge.
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LOCAM à payer la somme de 3 000 € à la société LES DEUX FRERES au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société LOCAM aux dépens de l'instance.
* ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
MOTIFS ET DECISION
1- Sur la demande de caducité du contrat de location financière
Aux termes de l'article 1186 du code civil : « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie. La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble lorsqu'il a donné son consentement ».
Il résulte de ce texte que la caducité d'un contrat de location financière suppose la disparition préalable d'un contrat de fourniture avec lequel il formerait un ensemble interdépendant.
L'anéantissement du contrat de fourniture est un préalable nécessaire à la constatation, par voie de conséquence, de la caducité du contrat de financement.
Le tribunal relève que la société LES DEUX FRÈRES ne justifie d'aucun contrat de fourniture, pas plus que d'un acte ayant mis fin à cet hypothétique contrat de fourniture.
La société LES DEUX FRERES ne produit aucune notification de résolution adressée à la société D-VINE ou à son liquidateur. Les courriels des 27 et 28 février 2024 se bornent à contester les nouvelles conditions proposées par la société D-VINE et à réclamer l'exécution du contrat ; ils ne comportent aucune manifestation de volonté de rompre. La lettre recommandée du 13 mai 2024 est adressée à la seule société LOCAM. Quant à la déclaration de créance du même jour entre les mains de Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société D-VINE, elle tend à faire valoir au passif l'exécution du contrat, ce qui en suppose la subsistance.
La société LES DEUX FRERES ne justifie pas davantage d'une mise en demeure adressée au liquidateur d'avoir à prendre parti sur la poursuite du contrat, seule susceptible d'emporter, à l'expiration d'un délai d'un mois demeuré sans réponse, la résiliation de plein droit prévue par l'article L. 641-11-1 III 1° du code de commerce.
L'abstention du liquidateur, qui n'a pas été invité à se prononcer, est indifférente : le II du même texte lui réserve la seule faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours, sans lui imposer de manifester une intention contraire.
Aux termes de l'article L. 641-11-1 I du code de commerce : «
aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire
». L'ouverture du redressement judiciaire de la société D-VINE le 28 février 2024, puis sa conversion en liquidation judiciaire le 3 avril 2024, n'ont donc par elles-mêmes emporté, ni l'anéantissement du contrat de fourniture, ni la caducité du contrat de location.
Au surplus, le tribunal observe que ni la société D-VINE, ni Maître [B], ès qualités, n'ont été appelés à la cause, de sorte que sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se prononcer sur le sort d'un hypothétique contrat, car non versé, conclu entre les sociétés LES 2 FRERES et D-VINE.
La condition tenant à l'anéantissement préalable du contrat de fourniture n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu d'examiner l'interdépendance des conventions. La demande de caducité sera rejetée.
2- Sur la modération de la clause pénale
Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer la pénalité convenue si elle est manifestement excessive.
La stipulation mettant à la charge du locataire le paiement immédiat de la totalité des loyers restant à courir, majoré de 10 %, constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice du bailleur et s'analyse en une clause pénale.
Il appartient, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui en sollicite la réduction d'établir le caractère manifestement excessif de la peine au regard du préjudice effectivement subi par le créancier.
La société LES DEUX FRÈRES se borne à invoquer sa bonne foi et les circonstances de l'espèce. Elle ne verse aux débats aucun élément relatif au prix d'acquisition du matériel par le bailleur, au coût du financement ou à la valeur résiduelle des machines, seuls de nature à permettre la comparaison entre la peine stipulée et le préjudice réel. La preuve du caractère manifestement excessif n'étant pas rapportée, la demande sera rejetée.
3- Sur la résiliation et les sommes dues
Selon l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 12 des conditions générales stipule qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, le contrat est résilié de plein droit huit jours après une mise en demeure demeurée sans effet, le locataire étant alors redevable des loyers impayés et d'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme initialement prévu, le tout majoré d'une clause pénale de 10 %.
Les échéances des 30 mars et 30 juin 2024 sont demeurées impayées. La mise en demeure du 25 juin 2024, distribuée le 27 juin 2024 et visant expressément la clause résolutoire, est restée sans effet. La résiliation s'est trouvée acquise de plein droit le 5 juillet 2024, aux torts de la locataire.
La créance s'établit à la somme de 5 752,80 € au titre des arriérés, la somme de 25 887,60 € au titre des neuf loyers à échoir et à la somme de 3 164,04 € au titre de la clause pénale, soit la somme totale de 34 804,44 €.
En application de l'article 5 du code de procédure civile, seul le dispositif des écritures de la société LOCAM saisit le tribunal, limitant ainsi la demande à la somme de 30 804,44 € de sorte que le tribunal condamnera la société LES DEUX FRERES à régler à la société LOCAM la somme de 30 804,44 € au titre du contrat litigieux, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure distribuée le 27 juin 2024.
4- Sur la restitution du matériel
La société LES DEUX FRERES sollicite que le tribunal prenne acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à la restitution des deux machines « D-VINE PRO », objet de la location financière, aux frais de la société LOCAM.
La société LOCAM n'évoque pas le sort du matériel, objet du contrat litigieux.
Il n'a pas été constaté la caducité aux torts de la société LOCAM mais la résiliation aux torts de la société LES DEUX FRERES.
Par conséquent, le tribunal prendra acte de la non opposition de la société LES DEUX FRERES à la restitution des deux machines « D-VINE PRO ».
5- Sur les délais de paiement
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, la société LES DEUX FRÈRES sollicite vingt-quatre mois pour régler sa dette en invoquant sa fragilité financière, sans verser aux débats aucune pièce comptable de nature à l'établir.
Toutefois, et en application de l'article 9 du code de procédure civile : «
il incombeà
chaque partie de prouver conformémentà
la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce, la société LES DEUX FRERES n'apporte pas la preuve de la fragilité financière dont elle se prévaut, par conséquent, sa demande en délais de paiement sera rejetée.
6- Sur l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir ses droits la société LOCAM a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile est excessive et sera ramenée à 350 €.
7- Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, celui qui succombe supporte les dépens, la société LES DEUX FRERES (enseigne LA VIOLETTE) succombe, elle sera donc condamnée aux entiers dépens de l'instance.
8- Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée, la présente décision sera de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE la société LES DEUX FRÈRES (enseigne LA VIOLETTE) de sa demande tendant à voir constater l'interdépendance contractuelle et prononcer la caducité du contrat de location financière n° 1715235 ;
DÉBOUTE la société LES DEUX FRÈRES (enseigne LA VIOLETTE) de sa demande de modération de la clause pénale ;
CONSTATE la résiliation de plein droit, à la date du 5 juillet 2024, du contrat de location financière n° 1715235 conclu le 30 septembre 2022, aux torts de la société LES DEUX FRÈRES (enseigne LA VIOLETTE) ;
CONDAMNE la société LES DEUX FRÈRES (enseigne LA VIOLETTE) à payer à la société LOCAM la somme de 30 804,44 €, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 27 juin 2024 ;
PREND ACTE de la non opposition de la société LES DEUX FRERES (enseigne [Adresse 7]) à la restitution des deux machines «
D-VINE PRO
» ;
DÉBOUTE la société LES DEUX FRÈRES (enseigne [Adresse 7]) de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE la société LES DEUX FRERES (enseigne [Adresse 7]) à régler à la société LOCAM la somme de 350 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société LES DEUX FRERES (enseigne [Adresse 7]) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 67,23 € ;
DIT qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président : Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Jacques CHABAUX, Assistés lors des débats de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 25/09/26, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Gilbert DELAHAYE, président, ainsi que Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.
Le Greffier
Le Président
Signe electroniquement par Gilbert DELAHAYE
Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.