24 September 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2026073663
Chambre 2-4
Texte de la décision
*1DE/06/61/74/23*
Copies: -SAS à associé unique IFORM -Selarl fhbx en la personne de me [O] [G] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [N] -TPG -Parquet
R.G. : 2026073663 P.C. : P202503444
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 24 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4
SAS à associé unique IFORM [Adresse 1]
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [S] [E] [I], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [O] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [K] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.
M. [M] [U], [Adresse 6], représentant des salariés, présent.
PROCEDURE
Par jugement en date du 24/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique IFORM, avec période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 mars 2026.
Par jugement en date du 20 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 11 mars 2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 24 septembre 2026, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation de 6 mois.
Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 septembre 2026 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un projet de plan de continuation a été finalisé et sera circularisé fin octobre, la prorogation de la période d'observation est nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable.
Attendu que le dirigeant est favorable.
Attendu que le représentant des salariés est favorable.
M. Christophe Arroyo, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 6 mois.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Vu la requête du ministère public,
Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS à associé unique IFORM
[Adresse 1]
Activité : L'élaboration, la vente, la production et le suivi de tous dispositifs d'animation et de gestion de projet de formation ayant rapport avec l'informatique, conseils et services en informatique
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 431421742
Etablissements : [Adresse 7] - RCS Toulouse - RCS Aix-en-Provence - RCS Bayonne
pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 24/03/2027.
Maintient M. François Echo, juge commissaire,
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [O] [G], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2026 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, M. Vincent-Bruno Larger, M. Frédéric Turbat,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.