22 September 2026
Tribunal judiciaire de Dunkerque
RG n° 22/01373
1ère Chambre
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
AFFAIRE RG N° : N° RG 22/01373 - N° Portalis DBZQ-W-B7G-FERD
N° Minute :
PARTIES :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. MALLEVAEY FRERES immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 429 213 820
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par : Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
Monsieur [X] [K]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par : Me Jean-pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Emmanuel BRANLY
- Assesseur : Madame Raphaelle RENAULT
- Assesseur : Mme Angélica BRUNEAU
- Greffier lors des débats : Madame Aude ALLAIN
- Greffier lors du délibéré : Madame Elise LARDEUR
DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 22 septembre 2026 par Monsieur Emmanuel BRANLY , magistrat chargé d’instruire l’affaire qui a entendu seul les plaidoiries, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré. Les parties ont été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT : Contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Emmanuel BRANLY, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [K] a acheté le 6 avril 2020 une maison située à [Adresse 3].
La SARL MALLEVAEY FRERES est intervenue pour réaliser des travaux de rénovation dans la maison précitée.
La SARL MALLEVAEY FRERES a saisi le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE par assignation du 11 juillet 2022 contre Monsieur [X] [K].
Par décision en date du 19 septembre 2023, Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin que le solde de la facture dont le paiement était réclamé soit justifié, la juridiction constatant aussi que Monsieur [X] [K] n'avait pas constitué avocat.
Le dossier a été renvoyé à la mise en état.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 2 juin 2025, la SARL MALLEVAEY FRERES sollicite du Tribunal Judiciaire de :
-CONDAMNER Monsieur [X] [K], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à fournir à la Société MALLEVAEY FRERES une garantie de paiement d'un montant de 19.246, 04 euros TTC,
-CONDAMNER Monsieur [X] [K] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à verser à la société MALLEVAEY FRERES la somme de 3.988, 04 euros, au titre du solde de son marché avec intérêt aux taux légal:
-sur la somme de 11. 988, 04 euros entre le 25 juin 2021 et le 19 juillet 2022,
-sur la somme de 3.988, 04 euros entre le 19 juillet 2022 et le jugement à intervenir,
-CONDAMNER Monsieur [X] [K] à verser à la société MALLEVAEY FRERES la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
-CONDAMNER Monsieur [K] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
-CONDAMNER Monsieur [K] à verser à la société MALLEVAEY FRERES la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; -ORDONNER l'exécution provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile.
Elle fait notamment valoir que selon un devis du 24 mars 2020, la société MALLEVAEY FRERES s'est engagée à exécuter des travaux d'aménagement et de réhabilitation de l'immeuble de Monsieur [K] en échange du versement de la somme globale de 19.246,04 euros TTC. Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1113 du Code civil, un contrat se forme par la seule rencontre des volontés, laquelle peut se manifester par des comportements dépourvus d'ambiguïté. Alors que les travaux ont été exécutés et achevés depuis 2021, Monsieur [K] n'a pas daigné s'acquitter du solde exigible, soit la somme 13.396,04 euros, refusant ainsi toute réception des travaux. Ce n'est que postérieurement à la délivrance de l'assignation que celui ci a finalement accepté de régler la somme de 8.000 euros, selon virement du 19 juillet 2022. La somme de 3.988,04 euros reste due suite à un avoir de 1408 euros. Cette somme n'a jamais été versée par Monsieur [K] qui se complait depuis la fin des travaux à user de toutes les manœuvres dilatoires pour se soustraire à ses obligations. Monsieur [K] communique aux débats des photographies, qui ne sont pas authentifiables et pas datées et qui ne démontrent pas les désordres, malfaçons ou non façons alléguées et encore moins leur imputabilité à l'intervention de la concluante, d'autant que le requérant indique avoir réalisé et fait réaliser des travaux par une autre entreprise que la société MALLEVAEY FERERES à postériori. Plus fort encore, Monsieur [K] produit à présent un rapport d'expertise sur photos, daté du 30 septembre 2024, soit plus de quatre ans après la réalisation des travaux par la société MALLEVAEY, en cours de procédure judiciaire. Ce rapport suscite de nombreuses contestations. Il a été réalisé alors même que l'immeuble litigieux n'appartient plus à Monsieur [K]. Le rapport de visite technique également produit par Monsieur [K] ne concerne pas l'immeuble, objet du litige, mais une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 5]. En outre, dans la mesure où Monsieur [K] a procédé à la vente de son bien immobilier, sans faire préalablement, réaliser les constats il est incontestable qu'il ne peut pas formuler de demande à l'égard de la société MALLEVAEY FRERES par devant la juridiction de céans.
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Par dernières conclusions notifiées électroniquement le 27 février 2025, Monsieur [X] [K] demande au tribunal de :
-Débouter la SARL MALLEVAEY de ses demandes, fins et conclusions ;
-La condamner à payer au concluant la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91 647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ;
-La condamner aux dépens.
Il fait notamment valoir que sans qu'aucun devis soit signé, la SARL MALLEVAEY a entrepris des travaux après son achat, en vue de la rénovation de cette maison. Cette intervention s'est avérée catastrophique. Les travaux de toiture et de démolition de carrelage prévus n'ont pas été réalisés.Une expertise technique, sur dossier, faite par Monsieur [N] du Cabinet CTB, expert en bâtiment et expert judiciaire montre le caractère inacceptable du travail réalisé par la SARL MALLEVAEY. A supposer que la juridiction de céans considère qu'il existait entre les parties un contrat légalement formé, il convient alors de souligner que les travaux effectués par la SARL MALLEVAEY FRERES l'ont été plus qu'imparfaitement.La procédure diligentée par la SARL MALLEVAEY a un caractère abusif.
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Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, telles qu'indiquées ci-dessus, pour l'exposé complet de leurs moyens, en vertu des dispositions de l'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile.
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L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 septembre 2025.
L'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2026.
A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le cadre juridique de l'intervention de la SARL MALLEVAEY FRERES:
L'article 1113 du Code civil édicte que le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l'espèce, il ressort des pièces produites à la procédure que le devis établi par la SARL MALLEVAEY FRERES, en date du 24 mars 2020, au nom de Monsieur [K], concernant des travaux de rénovation par gros oeuvre, charpente, gîtage et plancher et reprise de linteaux, pour l'immeuble sis [Adresse 5], pour un montant total de 19.246,04 euros TTC a fait l'objet d'un paiement de 5.850 euros le 5 juin 2020 par Monsieur [K] qui a aussi laissé la société MALLEVAEY intervenir chez lui.
Ainsi, ce devis a clairement été accepté au point de constituer un contrat pour la rénovation de la maison concernée.
Sur l'exécution du contrat :
L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-obtenir une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l'espèce, le devis accepté a prévu :
-des travaux de gros œuvre pour 4.632,00 euros ;
-des travaux de charpente pour 3.487,00 euros ;
-des travaux de gitage et plancher pour 7.803,40 euros ;
-des travaux de reprise linteaux pour 1.574,00 euros.
Soit un total de 19.246,04 euros TTC.
Un acompte d'un montant de 5.850 euros a été versé par Monsieur [K] en juin 2020.
Aucune réception n'a été réalisée.
Une facturation a été formalisée par la SARL MALLEVAEY FRERES à l'adresse de Monsieur [K] le 25 juin 2021 intégrant l'acompte de 5.850 euros portant le solde exigé à la somme de 19.246,04 euros - 5.850 euros = 13.396,04 euros.
Le 22 octobre 2021, la SARL MALLEVAEY FRERES a envoyé à l'adresse de Monsieur [K], en lettre recommandée sans avis de réception, selon preuve de dépôt du 22 octobre 2021, une mise en demeure de payer le solde de 13.396,04 euros.
Le 27 avril 2022, la SARL MALLEVAEY FRERES a envoyé, par son conseil, en lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer le solde de 13.396,04 euros, courrier revenu non réclamé par Monsieur [K] pourtant avisé de la présentation de cette missive.
Monsieur [K], selon mel adressé à son assureur, a indiqué le 31 janvier 2022 qu'il ne souhaitait pas que Monsieur [B] remette les pieds sur le chantier et que compte tenu des malfaçons, il a tenté de négocier avec ce dernier et qu'il n'est pas opposé à un réglement amiable du litige.
La SARL MALLEVAEY FRERES a ensuite saisi le Tribunal Judiciaire de DUNKERQUE par assignation du 11 juillet 2022 contre Monsieur [X] [K].
Par courrier du 2 août 2022, la SARL MALLEVAEY FRERES a envoyé, par son conseil, un courrier à Monsieur [K] confirmant l'erreur de facturation concernant la fourniture et la pose d'une dalle d'agglo donnant donc lieu à la déduction de 1408 euros TTC du solde exigé et confirmant la réception récente de la somme de 8.000 euros de la part de Monsieur [K] portant ainsi le solde restant dû à la somme de 13.396,04-8000-1408= 3.988,04 euros TTC.
Il convient de constater que Monsieur [K] a revendu en l'état l'immeuble concerné le 8 juillet 2002 pour 180.000 euros.
Le paiement des travaux par le débiteur laissant un solde de 3.988,04 euros TTC et l'absence de tout procès-verbal de réception ou de constat d'huissier laissent supposer que les travaux dont le paiement est demandé ont été réalisés, Monsieur [K] en contestant la qualité et la bonne exécution.
Il produit aux débats des photographies, non identifiables et non datées, ou des documents voire une expertise amiable réalisée même postérieurement à la cession de l'immeuble ou des docuements ne concernant manifestement pas cet immeuble.
Il convient de préciser que Monsieur [K] reconnaît qu'une autre entreprise que la société MALLEVAEY FERERES est aussi intervenue et que l’expert près de la cour d'appel de Douai intervenant à titre d’expert amiable, a accepté de donner un avis, d’aillerus très prudent, sur le simple examen de photographies sans exiger de se déplacer sur site, ce rapport d'expertise amiable sur photos étant d'ailleurs daté du 30 septembre 2024 donc bien postérieur à la cession de l'immeuble.
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de considérer que la mauvaise exécution des travaux n'est aucunement établie de sorte que le solde de 3.988,04 euros TTC est dû.
La condamnation finale interviendra sans garantie de paiement et sans astreinte.
L'application du taux d'intérêt légal se fera à compte de l'assignation délivrée le 11 juillet 2022.
Sur les demandes de dommages et intérêts :
L'article 1240 du Code civil édicte que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que Monsieur [K] n'a pas contesté la facture initiale de façon abusive puisque la société MALLEVAEY FRERES a reconnu une erreur de facturation pour 1408 euros.
Ainsi, la faute de Monsieur [K] n'est pas établie.
Naturellement, Monsieur [K], perdant à la présente instance, verra sa demande en recours abusif rejetée.
Sur les dispositions accessoires :
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [X] [K] partie perdante à l'instance, sera condamné aux dépens.
Sa demande sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle ne peut qu'être rejetée.
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, Monsieur [X] [K] , partie perdante, sera condamné à payer à la société MALLEVAEY FRERES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Concernant l'exécution provisoire, elle est de droit aux termes de l'article 514 du code de procédure civile et aucun élément ne justifie d'écarter cette exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à la SARL MALLEVAEY FRERES la somme de 3.988,04 euros au titre du solde des travaux avec intérêt au taux légal à compter du 11 juillet 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [X] [K] à payer à la société MALLEVAEY FRERES la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
REJETTE toutes les autres demandes différentes, contraires ou plus amples ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.