4 September 2026
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025111125
chambre 1-13
Texte de la décision
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 04/09/2026
CHAMBRE 1-13
RG : 2025111125 19/02/2026
ENTRE :
SAS à associé unique [F], dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 332495068
Partie demanderesse : assistée de Me Mathilde GUENOT, avocate et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ – BERNARD, avocate (R285)
ET :
SAS DEOBAT, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 482293925
Partie défenderesse : assistée du cabinet REIBELL & ASSOCIES représentée par Me Louise GAENTZHIRT, avocate et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, représentée par Me Laurent SIMON, avocat (P73)
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par acte en date du 3 décembre 2025, signifié à personne habilitée, la SAS à associé unique [F] assigne la SAS DEOBAT devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois ;
Attendu que lors de l'audience publique du 4 septembre 2026 :
* la SAS à associé unique [F] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
DONNER ACTE à la société [F] de son désistement d'instance et d'action, et
DIRE que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens de procédure à sa charge.
* la SAS DEOBAT ne s'y oppose pas ;
Sur ce
Attendu que la SAS à associé unique [F] déclare se désister de son instance et de son action.
PAGE 2
Attendu que la SAS DEOBAT ne s'y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS à associé unique [F] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés, à la somme de 58,53 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 4 septembre 2026 où siégeaient M. Jérôme PERLEMUTER, juge présidant l'audience, M. Pierre-Yves WERNER et M. Pierre COURBARIAUX, juges, assistés de Mme Coralie RABET, greffière.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme PERLEMUTER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.
La greffière
Le président.