18 September 2026
Tribunal judiciaire du Mans
RG n° 23/02953
Chambre 1
Texte de la décision
MINUTE 2026/
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/02953 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5HO
DEMANDERESSE
S.A.S. O PONTS NEUFS, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 530 158 021
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Allétia CAVALIER, avocate au Barreau du MANS
DEFENDERESSE
S.C.I. LES SEPT ILES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 484 028 683
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [X] [K], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société O’PONTS NEUFS , fonction confiée par le Tribunal des activités économiques du MANS en date du 29 avril 2025
représentée par Maître Allétia CAVALIER, avocate au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente
Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.
Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.
GREFFIER : Patricia BERNICOT, cadre greffier
DÉBATS A l'audience publique du 18 juin 2026
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement du 18 Septembre 2026
- prononcé publiquement par Chantal FONTAINE, par sa mise à disposition au greffe
- en premier ressort
- contradictoire
- signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.
copie exécutoire à Me Allétia CAVALIER - 50, Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS - 10 le
N° RG 23/02953 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5HO
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes d’un acte du 14 novembre 2005, la S.C.I. LES SEPT ILES a donné à bail commercial à la société OGUEDIS, des locaux professionnels situés [Adresse 3] [Localité 3] (72). Après deux cessions successives du fonds de commerce, la société O’PONTS NEUFS est devenue locataire le 28 février 2011. Selon acte reçu le 9 mars 2021 par Maître [G], Notaire [Localité 3], le bail commercial a été renouvelé pour une durée de 9 années commençant à courir le 1er juillet 2020 pour se terminer le 30 juin 2029 et moyennant le versement d’un loyer annuel de 29 793,60 € payable par mensualités de 2 482,80 € HT et le versement trimestriel d’une provision pour charges d’un montant de 344,41 € payable d’avance.
Se prévalant d’impayés de loyers, la S.C.I. LES SEPT ILES a fait délivrer à la société O’PONTS NEUFS, le 19 septembre 2023 un commandement de payer l’arriéré d’un montant de 16 459,43 € et visant la clause résolutoire inséré dans le bail. A cette même date, la société O’PONTS NEUFS a régularisé partiellement les impayés en procédant au paiement d’une somme de 5 000 €, puis de 400 €.
Les impayés se sont accumulés et le 19 décembre 2024, le montant de l’arriéré dû, tant en terme de loyers, que de charges de copropriété et de remboursement de la taxe foncière s’élevait à la somme de 43 406,58 € TTC.
Par acte du 19 octobre 2023, la société O’PONTS NEUFS a fait citer la S.C.I. LES SEPT ILES à comparaître devant la présente juridiction aux fins de voir suspendre les effets de la clause résolutoire et obtenir des délais de paiement.
Par jugement du 29 avril 2025, le Tribunal des Activités Economiques du Mans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société O’PONTS NEUFS et désigné la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de liquidateur. Ce jugement a été régulièrement publié au B.O.D.A.C.C. le 9 mai 2025.
Aux termes de ses conclusions d’intervention volontaire régulièrement signifiées par voie électronique le 19 novembre 2025, la SELARL SBCMJ demande au tribunal de :
- déclarer son intervention volontaire recevable et bien fondée,
- débouter la S.C.I. LES SEPT ILES de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du bail commercial,
- débouter la S.C.I. LES SEPT ILES de l’ensemble de ses demandes pécuniaires,
- déclarer la société O’PONTS NEUFS bien fondée en son opposition au commandement délivrée le 19 septembre 2023,
- en tout état de cause, débouter la S.C.I. LES SEPT ILES de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner la S.C.I. LES SEPT ILES aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement.
Au soutien de ses demandes, la SELARL SBCMJ ès-qualités fait valoir au visa des articles L 622-21, L 641-3 et L 622-7-I du code de commerce, que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte arrêt des poursuites et interdiction des paiements, de sorte qu’il n’est plus possible pour le bailleur d’invoquer les effets d’une clause résolutoire ou de solliciter la résolution du bail, comme il lui est interdit de solliciter tout paiement.
Aux termes de ses écritures régulièrement signifiées par voie électronique le 31 mars 2026, la S.C.I. LES SEPT ILES demande au tribunal de :
- donner acte à la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société O’PONTS NEUFS, de son intervention volontaire,
- donner acte la S.C.I. LES SEPT ILES de ce qu’elle renonce à se prévaloir de la clause résolutoire visée au commandement de payer du 19 septembre 2023, ainsi qu’à ses demandes de résolution judiciaire du bail et de condamnation pécuniaire,
- constater que l’instance demeure interrompue en application de l’article L 622-22 du code de commerce,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La S.C.I. LES SEPT ILES expose renoncer à ses demandes en application des articles L 622-21 et L622-22 du code de commerce par renvoi de l’article L 641-3 du même code et déclare ne pas solliciter la reprise de l’instance aux fins de fixation de sa créance.
Les débats ont été clôturés le 2 avril 2026 par ordonnance du Juge de la mise en état du même jour et l’affaire renvoyée devant le Juge unique à l’audience de plaidoirie du 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I/ Sur l’interruption de l’instance
L’article L 641-3 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (...). Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
Aux termes de l’article L. 622-21 I du code susvisé, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
L’article L. 622-22 du même code prévoit que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
L’article 369 du code de procédure civile précise que l'instance est interrompue par (...) l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteurr.
L’article 386 du même code indique que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
L’interruption des instances en cours, corollaire de l’arrêt des poursuites est un principe d’ordre public et relève de la seule autorité du jugement d’ouverture. L’instance interrompue par application de l’article L 622-22 du code de commerce le demeure jusqu’à la clôture de la liquidation judiciaire.
En l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée le 19 septembre 2023.
L’assignation tendant à obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement a quant à elle été délivrée par la société O’PONTS NEUFS le 19 octobre 2023 et la liquidation judiciaire de la société O’PONTS NEUFS a été prononcée par jugement du 29 avril 2025 par le Tribunal des Activités Economiques du Mans. La S.C.I. LES SEPT ILES est donc un créancier antérieur à l’ouverture de la liquidation judiciaire, et à ce titre soumise aux dispositions susvisées.
La demande tendant à faire constater l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial et la demande en résolution judiciaire dudit bail (cf demande de la S.C.I. LES SEPT ILES dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 14 janvier 2025) pour non paiement des loyers antérieurs au jugement d’ouverture constituent donc une action fondée sur le non paiement au sens de l’article L 622-21 du code de commerce. Les demandes en paiement formulées au titre des loyers, dommages-intérêts, des frais irrépétibles et des dépens, au visa du même texte ne peuvent pas plus prospérer.
Dès lors, il convient de constater l’interruption de la présente instance dans l’attente de la justification par la S.C.I. LES SEPT ILES d’une déclaration de sa créance au passif de la procédure collective, dans les conditions fixées au présent dispositif, étant rappelé qu’il appartient la S.C.I. LES SEPT ILES, dans le délai de deux ans à compter du 9 mai 2025, date de la publication au B.O.D.A.C.C, d’effectuer toute diligence utile pour la reprise de l’instance, à défaut de quoi l’instance en résolution et en paiement à l’égard de la société O’PONTS NEUFS est susceptible d’être périmée, le juge pouvant constater la péremption d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
N° RG 23/02953 - N° Portalis DB2N-W-B7H-H5HO
II/ Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de réserver les demandes présentées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens dans l’attente de la reprise de l’instance à la diligence la S.C.I. LES SEPT ILES.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [X] [K], en qualité de liquidateur judiciaire de la société O’PONTS NEUFS ;
CONSTATE l’interruption de l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire du Mans en raison de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société O’PONTS NEUFS par jugement rendu par le Tribunal des Activités Economiques du Mans le 29 avril 2025, publié au B.O.D.A.C.C le 9 mai 2025 ;
INVITE la S.C.I. LES SEPT ILES à solliciter la reprise de l’instance auprès du Greffe, en justifiant de la déclaration de sa créance au passif de la procédure collective de la société O’PONTS NEUFS ;
RÉSERVE les autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE