10 September 2026
Tribunal judiciaire de Pontoise
RG n° 25/01169
TPX DE GONESSE
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01169 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6BU
MINUTE N° : 26/1531
Société CDC HABITAT SOCIAL
c/
[F] [S]
Copie certifiée conforme
le :
à :SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Société CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D'OISE, avocats plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [F] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDEUR
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [F] [S] à comparaitre devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de GONESSE à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de voir :
- à titre principal constater la résiliation du bail d’habitation consenti le 1er mars 2023 à Madame [F] [S] sur le logement situé [Adresse 3] à [Localité 5] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges ;
- subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
-
ordonner l’expulsion du défendeur à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique ;
- dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
-
condamner Madame [F] [S] au paiement de la somme de 1.293,51 euros représentant le montant de l’arriéré de loyers et charges au 3 novembre 2025, à parfaire des loyers et charges restant dus ;
-
condamner Madame [F] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer du bail résilié, augmenté des charges selon les modalités contractuelles, et ce jusqu’à libération effective des lieux ;
-
condamner Madame [F] [S] au paiement de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
-
condamner Madame [F] [S] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la société CDC HABITAT SOCIAL, dûment représentée par son conseil, a renoncé à ses demandes principales de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire visée au bail, d’expulsion, de paiement de l’arriéré locatif et de dommages et intérêts, la dette locative ayant été soldée, et a maintenu par ailleurs ses demandes accessoires de condamnation au paiement des dépens et frais irrépétibles engagés à l’instance.
La demanderesse s’oppose à l’application des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, sollicitant que les frais qu’elle a été contrainte d’engager à l’instance soient supportés par la défenderesse.
En défense, bien que régulièrement assignée à comparaître par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 remis à étude, Madame [F] [S], n’a pas comparu, n’a pas fait valoir de motif d’indisponibilité, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 22 juin 2026.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence de la défenderesse qui n’est pas venue soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Force est de constater le désistement du bailleur de ses demandes principales tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, l’occupation sans droit ni titre en résultant et l’expulsion du locataire du logement donné à bail, ainsi que de la demande de dommages et intérêts complémentaires, l’arriéré locatif étant soldé au 30 avril 2026, selon décompte locatif du 16 juin 2026 versé aux débats.
Il conviendra donc de se prononcer sur les seules demandes accessoires de paiement des dépens de l’instance et frais irrépétibles engagés par le demandeur.
Sur la demande en paiement des dépens
En vertu de l'article L 111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l'engagement de l'instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci.
Selon les dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le bailleur s’étant désisté de ses demandes principales eu égard à l’apurement de la dette locative, il conviendra, à défaut de convention contraire entre les parties, de dire que la société CDC HABITAT SOCIAL conservera la charge des entiers dépens de l’instance, qui comprendront les frais du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Tenue aux dépens, il conviendra en l’espèce de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL requérante ses propres frais non compris dans les dépens et de dire n’y avoir lieu à condamnation.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n'y a pas lieu en l’espèce d'ordonner l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes principales d’acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers, d’expulsion et de dommages et intérêts, à l’encontre de Madame [F] [S] au titre du logement situé [Adresse 3] à [Localité 6], donné à bail le 1er mars 2023, la dette locative ayant été soldée ;
DIT que la société CDC HABITAT SOCIAL conservera la charge des dépens engagés à l’instance qui comprendront le coût du commandement délivré avant son assignation et frais engagés à l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits et après lecture faite, le Juge a signé avec le Greffier,
LE GREFFIER LE JUGE