16 September 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 25/00711
Chambre Commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 septembre 2026
N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLJ5
ADV
Arrêt rendu le 16 septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon, décision attaquée en date du 26 février 2025, enregistrée sous le n° 25/01176
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société CREATIS
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Metropole sous le numéro 419 446 034
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
M. [C] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
Mme [R] [U] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non comparant, non représentée
INTIMÉS
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Selon offre préalable du 16 mai 2017 acceptée le 17 mai 2017, la SA Créatis a consenti à M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 46.600 euros remboursable en 144 mensualités de 428,66 euros hors assurance incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 4,90%.
M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] ont été admis au bénéfice d'un plan de surendettement au cours de l'année 2022 consistant en un règlement d'une partie de leurs créances dans le délai de 24 mois avant reprise des échéances contractuelles afin de leur permettre de vendre leur bien immobilier.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA Créatis a adressé à chacun des époux [Q] un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 21 novembre 2023 pour M. [C] [Q] et non avisé ni réclamé par Mme [R] [U] épouse [Q], réclamant le paiement d'une somme de 1.165,53 euros. La SA Créatis s'est prévalue de la déchéance du terme par courriers recommandés avec avis de réception avisés à M. [C] [Q] le 23 décembre 2023 et à Mme [R] [U] épouse [Q] le 29 décembre 2023.
Par actes du 13 juin 2024, la SA Créatis a fait assigner M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en paiement du solde du prêt et, à titre subsidiaire, en résiliation du contrat de crédit.
Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montluçon a notamment :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de regroupement de crédits en date du 16 mai 2017 pour un montant de 46.600 euros,
- condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] au paiement de la somme de 20.783,67 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023 sans majoration,
- débouté la SA Créatis de sa demande de capitalisation des intérêts,
- rejeté toutes autres demandes,
- condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] aux dépens.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que la déchéance du droit aux intérêts était encourue du fait que :
- la SA Créatis ne produisait aucun élément probant laissant supposer que l'exemplaire du contrat de prêt remis aux époux [Q] était bien doté d'un formulaire de rétractation conforme aux dispositions du code de la consommation, celui étant présent dans la liasse contractuelle étant ni détachable ni au format souhaité,
- bien que les époux [Q] aient souscrit l'assurance facultative, le montant des échéances incluses n'était pas indiqué dans l'encadré informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du contrat.
Le juge des contentieux de la protection a condamné M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] à payer à la SA Créatis la somme de 20.783,67 euros, au titre du capital emprunté, déduction faite des paiements réalisés avec intérêts au taux légal sans majoration à compter du jugement en application de la jurisprudence de la CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12). Il a enfin rappelé que la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n'était pas prévue aux articles L 312-39 à L 312-40 du code de la consommation.
Par déclaration du 19 avril 2025, la SA Créatis a relevé appel limité du jugement en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de regroupement de crédits en date du 16 mai 2017 pour un montant de 46.600 euros,
- condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] au paiement de la somme de 20.783,67 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023 sans majoration.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224,1227 et 1229 du Code civil, des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de :
- déclarer bien fondé l'appel interjeté,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement déféré en en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de regroupement de crédits en date du 16 mai 2017 pour un montant de 46.600 euros et condamné solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] au paiement de la somme de 20.783,67 euros avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 novembre 2023 sans majoration,
En conséquence, et statuant de nouveau :
I ' À titre principal :
- condamner solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 4 avril 2024 :
* capital restant dû : 34.801,56 euros
* intérêts : 4,67 euros
* indemnité conventionnelle : 2.839,93 euros
Total 37.646,16 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
II ' À titre subsidiaire :
- prononcer la résiliation du crédit souscrit par M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q],
- condamner solidairement au titre des restitutions M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 4 avril 2024 :
* capital restant dû : 34.801,56 euros
* intérêts : 4,67 euros
* indemnité conventionnelle : 2.839,93 euros
Total 37.646,16 euros
outre frais et intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure et jusqu'à parfait paiement,
III ' En tout état de cause :
- condamner in solidum M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner in solidum M. [C] [Q] et Mme [R] [U] épouse [Q] aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la SA Creatis fait valoir que l'offre de contrat de prêt comportait un bordereau de rétractation de sorte qu'elle ne saurait être déchue de son droit aux intérêts. Elle fait également valoir que l'assurance est facultative de sorte qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir fait apparaître sur le contrat le montant des mensualités de remboursement du crédit hors les assurances.
S'agissant du respect des dispositions du code de la consommation, la SA Créatis fait valoir qu'elle a remis la FIPEN aux consorts [Q], qu'elle a consulté le FICP et qu'elle a établi une fiche de dialogue récapitulant les ressources et charges.
A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation du contrat de crédit en faisant valoir que les emprunteurs ont été défaillants dans le remboursement du crédit en manquant à leurs obligations de paiement.
Les intimés n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel leur a été signifiée le 4 juin 2025 par actes de commissaire de justice signifiés à étude. Les conclusions leur ont été signifiées le 16 juillet 2025 par actes de commissaire de justice signifiés à étude.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.
Motivation
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'offre préalable ayant été signée le 16 mai 2017, le litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa rédaction et codification postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016.
I-Sur la déchéance du terme :
Suivant les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
L'article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 4 juin 2009, C-243/08) que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires et, lorsqu'il la juge abusive, de ne pas l'appliquer, sauf opposition du consommateur.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la CJUE a précisé que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Ces critères ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs mais s'apprécient globalement dans le cadre de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat (CJUE, 8 décembre 2022, C-600/21).
En l'espèce, l'article I-2 du contrat de regroupement de crédits litigieux stipule qu'en cas de défaillance de la part des emprunteurs dans les remboursements, « Créatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ».
L'appréciation du caractère abusif s'effectuant au moment de la conclusion du contrat, il apparaît que cette clause ne fixe aucun délai de régularisation laissé au débiteur, abandonnant ce choix à la seule discrétion du prêteur.
Elle crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur en ce que :
-elle le laisse dans l'ignorance du temps dont il disposera pour éviter la déchéance du terme, ne lui permettant pas de prévoir sur la base de critères clairs les conséquences juridiques de son engagement ;
-elle ne lui garantit pas contractuellement la possibilité de régulariser sa situation faute de délai minimal fixé ;
-elle confère à la banque un pouvoir arbitraire sur le sort du contrat au moment où survient l'impayé.
Il en résulte que la clause litigieuse présente un caractère abusif et doit être réputée non écrite.
Cette nullité s'appréciant au jour de la formation du contrat, la défaillance ultérieure de l'emprunteur ne saurait lui faire perdre son caractère abusif. Par ailleurs, la banque ne peut redresser a posteriori une telle clause en accordant un délai suffisant lors de la mise en demeure (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).
En conséquence, la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 17 novembre 2023 impartissant un délai de quinze jours n'a pu régulariser la clause.
La SA Créatis n'était donc pas fondée à prononcer la déchéance du terme du contrat le 19 décembre 2023.
II-Sur la résiliation du contrat :
A titre subsidiaire, l'appelante demande à la cour de prononcer la résiliation du contrat :
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1227 du même code, la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice.
En l'espèce, il ressort de l'historique du compte produit par la banque (pièce 11) que les emprunteurs ont cessé d'honorer les échéances du crédit à compter du mois de septembre 2023.
Il résulte du décompte arrêté au 4 avril 2024 qu'ils étaient débiteurs, au 19 décembre 2023, d'une somme de 38 339,08 euros, dont 3 059,05 euros au titre des seules échéances impayées. En dépit de la mise en demeure délivrée le 17 novembre 2023 et de l'assignation valant également mise en demeure du 13 juin 2024, M. [C] [Q] et Mme [R] [Q] n'ont pas procédé à la régularisation des arriérés.
Au regard de l'importance des sommes impayées et de la persistance du retard de paiement, ces derniers ont commis un manquement d'une gravité suffisante à leurs obligations contractuelles.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la demande de résolution du contrat présentée à titre subsidiaire par l'appelante.
Il sera ajouté au jugement sur ce point.
III - Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
A. Sur le respect des obligations d'information précontractuelle (FIPEN) :
L'article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'État fixe la liste et le contenu de ces informations.
Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation de remettre à l'emprunteur la fiche d'informations précontractuelles normalisée européenne (FIPEN).
La signature d'une clause type figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette fiche, ne constitue qu'un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass. 1re civ., 5 juin 2019, n° 17-27.066).
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. 1re civ., 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l'espèce, la SA Créatis produit aux débats l'exemplaire « destinataire » complet comportant la FIPEN, démontrant le respect de cette obligation précontractuelle.
B. Sur la vérification de la solvabilité et la consultation du FICP
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant d'accorder le crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations et consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 (FICP).
L'article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté ces obligations est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Selon une jurisprudence établie, la consultation du FICP réalisée après la signature de l'offre par l'emprunteur mais avant la mise à disposition des fonds est parfaitement conforme à la loi (Cass. 1re civ., 23 nov. 2022, n° 21-15.435).
La fiche de consultation du FICP, même émanant de l'organisme de crédit, doit comporter les éléments d'identification et d'horodatage suivants :
Le nom et le prénom de l'emprunteur ;
La nature du crédit souscrit ;
La date et l'heure d'interrogation du FICP ;
Le code Banque de France ;
La date et l'heure de la réponse consécutive à l'interrogation ;
La réponse quant à l'existence d'incidents de paiement.
En l'espèce, il est justifié de la consultation du FICP le 21 juin 2017, antérieurement au déblocage des fonds, et la pièce n° 6 produite par la SA Banque contient l'ensemble des mentions requises énoncées ci-dessus. Le prêteur a donc satisfait à ses obligations quant à la consultation du fichier.
C. Sur la conformité de l'encadré d'information et la prise en compte de l'assurance :
L'article L. 312-28 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable et qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur de ses caractéristiques essentielles.
L'article R. 312-10 du même code dresse la liste des mentions devant figurer de manière claire et lisible dans cet encadré.
Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées à l'article L. 312-28 est déchu du droit aux intérêts.
Il résulte des articles L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation que le montant de l'échéance figurant dans l'encadré inséré au début du contrat de crédit n'a pas à inclure le coût mensuel de l'assurance souscrite par l'emprunteur accessoirement à ce contrat (Cass. 1re civ., 8 avr. 2021, n° 19-25.236).
Le coût de l'assurance facultative fait l'objet de mentions d'information distinctes.
En l'espèce, l'encadré inséré en début de contrat indique :
Le montant des échéances, hors assurance facultative, soit 428,66 euros ;
La périodicité mensuelle des paiements ;
Le nombre d'échéances (144 mensualités).
L'encadré précise expressément qu'il s'agit de la mensualité « hors assurance facultative », ce qui permet d'assurer l'information du souscripteur sur la réalité de l'effort financier attendu et d'éviter tout risque d'équivoque.
En outre, le paragraphe IV du contrat détaille séparément le montant de la mensualité sans assurance, le montant de la prime d'assurance mensuelle, et le montant total de la mensualité avec assurance. Le contrat comporte également un document relatif à la souscription à l'assurance facultative daté et signé par les emprunteurs le 17 mai 2017.
Retrouver dans le contrat cette décomposition financière exacte assure une continuité parfaite entre l'information précontractuelle et l'engagement définitif. La SA Créatis a donc respecté les exigences légales relatives aux mentions de l'encadré.
D. Sur le respect des dispositions relatives au bordereau de rétractation :
En application de l'article L. 312-21 du code de la consommation, afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à l'exemplaire du contrat de crédit destiné à l'emprunteur.
L'article L. 341-1 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (Cass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-18.971).
En l'espèce, le contrat de prêt signé le 17 mai 2017 fait référence au « formulaire détachable de rétractation » dont les emprunteurs reconnaissent rester en possession, cette mention figurant en gras dans un encadré grisé suivie de leur signature.
Pour corroborer cette mention, la SA Créatis verse aux débats l'exemplaire « emprunteur » adressé à ce dernier, doté d'un bordereau de rétractation inséré en page 32 sur 52. La production de cette liasse permet à la cour de vérifier que le formulaire de rétractation joint était conforme aux textes en vigueur, qu'il est détachable et qu'il ne comporte aucune mention au verso.
La banque apporte ainsi la preuve qui lui incombe du respect des règles relatives au droit de rétractation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts.
E-Sur le montant des sommes réclamées :
Il résulte du décompte produit que les époux [Q] restent devoir à la date du 4 avril 2024 les sommes suivantes :
Capital : 34 801,56 euros
Intérêts : 4,67 euros
Indemnité conventionnelle : 2 839,93 euros.
Cette indemnité étant égale à 8% du capital restant dû elle s'élève effectivement à : 2 784,12 euros.
M et Mme [Q] seront donc condamnés solidairement à payer à la SA Créatis la somme de 37 590,35 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,90% sur la somme de 37 585,68 euros.
La cour relève plusieurs difficultés quant aux courriers de mise en demeure :
-seule la mise en demeure adressée à [R] [Q] le 17 novembre 2023 est produite (et non celle adressé à son époux)
-l'accusé de réception de la mise en demeure adressée à Mme [Q] le 19 décembre 2023 est daté du 29 décembre 2022 soit d'une année plus tôt.
Les intérêts contractuels commenceront à courir à compter de la date de l'assignation soit du 13 juin 2024.
IV-Sur les autres demandes :
M et Mme [Q] succombant en cause d'appel seront condamnés aux dépens.
L'équité commande de ne pas laisser à la charge du créancier ses frais de défense. M et Mme [Q] seront condamnés in solidum à payer à la SA Créatis la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Infirme le jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celle déboutant la SA Créatis de sa demande de capitalisation des intérêts et de celle condamnant M et Mme [Q] au versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Déclare abusive la clause de déchéance du terme contenu dans l'offre de prêt acceptée le 17 mai 2017 ;
Déboute la SA Créatis de sa demande tendant à voir constater la déchéance du terme
Prononce la résolution du contrat de prêt souscrit le 17 mai 2017 par M. [C] [Q] et Mme [R] [Q] née [U] auprès de la SA Créatis
Condamne solidairement M. [C] [Q] et Mme [R] [Q] née [U] à verser à la SA Créatis la somme de 37 590,35 euros outre intérêts au taux contractuel de 4,90% sur la somme de 37 585,68 euros à compter de la date de l'assignation, soit du 13 juin 2024.
Condamne in solidum M. [C] [Q] et Mme [R] [Q] née [U] à verser à la SA Créatis la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum M. [C] [Q] et Mme [R] [Q] née [U] aux dépens.
Le greffier La présidente