16 September 2026
Cour d'appel de Riom
RG n° 25/00852
Chambre Commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième chambre civile et commerciale
ARRET du 16 septembre 2026
N° RG 25/00852 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLT5
ADV
Arrêt rendu le seize septembre deux mille vingt six
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 11 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/00888
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre
Madame Anne Céline BERGER, Conseiller
Madame Aurélie GAYTON, Conseiller
En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé
ENTRE :
Société CREATIS
SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] Metropole sous le numéro 419 446 034
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocat au barreau de ROANNE
APPELANTE
ET :
M. [O] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparant, non représenté
INTIMÉ
DÉBATS :
Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique du 05 Mai 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame DUBLED-VACHERON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L'affaire est mise en délibéré au 16 septembre 2026.
ARRET :
Prononcé publiquement le 16 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Exposé du litige
Suivant offre préalable acceptée le 14 septembre 2020, la SA Creatis a consenti à M. [O] [A] un contrat de regroupement de crédits d'un montant de 40.100 euros amortissable sur une durée de 144 mois, avec intérêts au taux contractuel de 4,34%.
Par acte du 21 novembre 2024, la SA Creatis a fait assigner M. [O] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en paiement.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :
- prononcé la résiliation du contrat de prêt consenti à M. [O] [A] le 14 septembre 2020 par la SA Creatis,
- prononcé la déchéance du droit de la SA Creatis aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à M. [O] [A] le 14 septembre 2020,
- condamné M. [O] [A] à payer à la SA Creatis la somme de 25.246,57 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à la majoration de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à compter du 23 septembre 2024,
- condamné M. [O] [A] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire,
- débouté la SA Creatis du surplus de ses demandes.
Pour statuer comme il l'a fait, le juge des contentieux de la protection a considéré que le non-paiement de quatorze échéances du prêt apparaissait suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat. Il a également indiqué que la SA Creatis ne justifiait pas que la remise matérielle de la fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur était bien intervenue de manière préalable à la conclusion du contrat de sorte qu'en l'absence d'horodatage des documents en question, il n'était pas possible de s'assurer du caractère successif de la remise de la fiche et de la conclusion du contrat. Le juge des contentieux de la protection a ainsi considéré que cette carence ne pouvait pas être suppléée par la clause selon laquelle l'emprunteur reconnaîtrait avoir pris connaissance de la fiche d'information précontractuelle et de la conclusion du contrat.
Par déclaration du 20 mai 2025, la SA Creatis a relevé appel du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celle portant sur les dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2025, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1224, 1227 et 1229 du code civil, L.311-1 et suivants du code de la consommation et L.313-3 du code monétaire et financier, l'appelant demande à la cour de :
- déclarer bien fondé l'appel interjeté,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* a prononcé la déchéance du droit aux intérêts sur le contrat de prêt consenti à M. [O] [A] le 14 septembre 2020,
* a condamné M. [O] [A] à lui payer la somme de 25.246,57 euros, outre intérêts au taux légal non soumis à majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier à compter du 23 septembre 2024,
* l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En conséquence, statuant à nouveau,
- condamner M. [O] [A] à lui payer et porter les sommes suivantes, arrêtées au 10 octobre 2024 :
* capital restant dû : 31.866,60 euros,
* intérêts : 1.294,40 euros,
* assurance : 392,79 euros,
* indemnité conventionnelle : 2.549,33 euros,
Soit au total la somme de 36.103,12 euros,
- condamner M. [O] [A] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [O] [A] aux entiers dépens.
L'appelante conteste la déchéance du droit aux intérêts. Elle assure que la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (ci-après : FIPEN) a bien été remise à l'emprunteur en amont de la conclusion du prêt. Elle souligne le fait que l'emprunteur, en signant, a attesté avoir été destinataire de ce document avant de signer le contrat, ce qui caractérise un aveu judiciaire. Elle précise que ce qui vaut pour le bordereau de rétractation vaut également pour la FIPEN et que celle-ci a été remise à M. [O] [A] avec la liasse contractuelle et qu'il n'existe pas d'exigence de signature de ce document.
L'intimé n'ayant pas constitué avocat, la déclaration d'appel lui a été signifiée le 1er juillet 2025 à étude et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice remis le 28 juillet 2025 à domicile.
Il sera renvoyé pour l'exposé complet des demandes et moyens des parties, à leurs dernières conclusions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 mars 2026.
Motivation
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'offre préalable ayant été signée le 14 septembre 2020, le litige est soumis aux dispositions du code de la consommation dans sa rédaction et codification postérieures à l'entrée en vigueur de l'ordonnance N° 2016-301 du 14 mars 2016.
A titre liminaire, il y a lieu de noter que la cour n'est saisie que de trois points, à savoir la déchéance du droit aux intérêts de la SA Creatis, la condamnation de M. [O] [A] à la somme de 25.246,57 euros outre intérêts au taux légal non soumis à majoration et au débouté de la SA Creatis de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les autres chefs de jugement ne sont pas critiqués.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Aux termes de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Cette fiche d'information précontractuelle est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation.
S'agissant de la preuve de cette obligation, il incombe au prêteur d'apporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information. La signature d'une clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l'absence d'éléments complémentaires, de prouver l'exécution par le prêteur de son obligation d'information (Cass. Civ. 1ère, 15 juin 2019, n° 17-27.066).
En conséquence, la clause signée par l'emprunteur selon laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée ne constitue qu'un indice, qui doit être corroboré par un ou plusieurs autres éléments.
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Cass. Civ., 1ère, 7 juin 2023, n° 22-15.552).
En l'espèce, la SA Creatis produit aux débats l'offre de crédit acceptée le 14 septembre 2020 par M. [O] [A] et se prévaut de la clause figurant au contrat de prêt (pièce n° 2), par laquelle l'emprunteur a attesté par sa signature avoir été destinataire de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée. Le contrat de crédit produit par la banque contient la formule suivante : « déclare (déclarons) accepter la présente offre de contrat de crédit. Après avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, des conditions particulières et générales du contrat de crédit, je (nous) reconnais(sons) rester en possession d'un exemplaire de ce contrat de crédit doté d'un formulaire détachable de rétractation. » M. [O] [A] a apposé sa signature sous cette clause le 14 septembre 2020.
En complément de cette clause, la SA Creatis produit la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (pièce n° 9), laquelle comporte effectivement l'identité et les coordonnées de l'établissement prêteur ainsi que celles de l'intermédiaire de crédit, la description des principales caractéristiques du crédit. Pour autant, cette fiche ne fait pas partie d'une liasse contractuelle et ne mentionne pas le numéro du contrat de prêt. Par ailleurs, elle ne comporte ni paraphe ni signature de l'emprunteur. Ainsi, ce document unilatéral, émanant du seul établissement bancaire, ne peut permettre de corroborer l'indice que constitue la clause faute de prouver par le prêteur la remise effective à M. [O] [A] de la fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée personnalisée. Dès lors, la SA Creatis échoue à rapporter la preuve de l'exécution de son obligation d'information précontractuelle.
Par conséquent, le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens tirés de la déchéance du droit aux intérêts.
Sur les sommes dues
En application de l'article L. 341-3dans sa version applicable au présent litige, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, la SA Creatis produit en sus l'offre de contrat de crédit qui comporte une clause de déchéance du terme, l'historique de prêt, le tableau d'amortissement, la mise en demeure avant déchéance du terme du 12 août 2024 notifiée à M. [R] [A] le 14 août 2024 et celle notifiant la déchéance du terme du 20 septembre 2024 notifiée à M. [O] [A] le 23 septembre 2024.
Il en ressort que la banque se prévaut de manière légitime de l'exigibilité des sommes dues.
Il y a donc lieu de déduire de la totalité des sommes empruntées, soit 40.100 euros, la totalité des sommes payées, soit 14.853,43 euros, selon décompte produit par la banque.
S'agissant de la clause pénale, l'application de cette clause viendrait compenser pour partie la sanction de la déchéance du droit aux intérêts. Cette clause apparaît dès lors manifestement excessive et sera ramenée à 1 euro.
Le jugement déféré doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] [A] à payer à la SA Creatis la somme de 25.246,57 euros.
Sur les intérêts au taux légal et leur majoration
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [T] [E]) ce que la cour doit vérifier.
En l'espèce, le crédit de regroupement de crédits a été accordé à un taux d'intérêt annuel fixe de 4,34%. Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal significativement inférieurs à ce taux conventionnel ne le seraient plus si ce taux devait être majoré de cinq points. Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du Code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que la somme restant due en capital au titre de ce crédit portera intérêts au taux légal sans majoration légale et ce à compter du 23 septembre 2024.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la SA Creatis, succombant essentiellement en son appel sur la déchéance du droit aux intérêts, de sorte qu'elle sera tenue au paiement des dépens d'appel.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens [...] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations [...].
Pour ces raisons, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour les mêmes raisons, sa demande présentée en cause d'appel sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, mis à la disposition des parties au greffe de la juridiction,
Confirme le jugement critiqué en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SA Creatis aux dépens d'appel,
Déboute la SA Creatis de sa demande de condamnation de M. [O] [A] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier La présidente