16 September 2026
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 26/04662
1/1/1 resp Etat -10 000 €
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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1/1/1 resp Etat -10 000 €
N° RG 26/04662 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCPHW
N° MINUTE :
CADUCITÉ DE LA CITATION
du mercredi 16 septembre 2026
(article 468 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [Y] [W], agissant en qualité de représentant légal de Madame [H] [W], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [N] [A] épouse [W], agissant en qualité de représentant légal de Madame [H] [W], née le [Date naissance 1] 2009 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [W], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [B] [J], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [P] [X] [J], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [K] [W] épouse [J], agissant en qualité de représentant légal de Monsieur [P] [X] [J], né le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 2]
Non comparants, ni représentés à l’audience
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 (non comparante à l’audience)
à
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, domicilié [Adresse 3]
représenté par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1838 substitué par Me Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#B0045 (comparante à l’audience)
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la requête en date du 26 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d’office déclarer la requête caduque.
Les demandeurs, qui n’ont pas justifié d’un motif légitime, n’étaient ni présents, ni représentés à l’audience de ce jour.
Il convient en conséquence de déclarer la requête caduque.
PAR CES MOTIFS,
le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la requête caduque ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs font connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2026 par Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Fathma NECHACHE, Greffier
Le greffier Le président