15 September 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/05260
Chambre civile 1-2
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 53B
Chambre civile 1-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/05260 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMXO
AFFAIRE :
S.A. CREATIS
C/
[O] [D]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 1123001331
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 15/09/26
à :
Me Sabrina DOURLEN avocat au barreau de VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
S.A. CREATIS
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 419 446 034
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453
Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
****************
INTIME
Monsieur [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par procès-verbal de recherches infructrueuses article 659 du CPC de commissaire de justice.
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,
Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 24 février 2015, la SA Creatis a consenti à M. [O] [D] un prêt personnel (regroupement de crédits) d'un montant en capital de 59 300 euros, remboursable en 144 mensualités de 618,08 euros, hors assurance facultative, incluant les intérêts au taux nominal de 7,26 % l'an.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juin 2022, la société Creatis a mis en demeure M. [D] de régler la somme de 5 788,48 euros, au titre de mensualités impayées, sous 30 jours, à défaut de quoi la déchéance serait prononcée.
Par courrier recommandé du 22 juillet 2022, le créancier a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure M. [D] de régler la somme de 44 221,57 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2022, la société Creatis a fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation au paiement de la somme de 44 221,57 euros.
Par décision du 19 septembre 2023, la citation a été déclarée caduque.
Par courrier reçu le 25 septembre 2023, le conseil de la société Creatis a sollicité un relevé de caducité.
L'affaire a été convoquée à l'audience du 11 février 2025 et le greffe a invité la demanderesse à faire citer le défendeur.
Par acte de commissaire de justice du 4 janvier 2024, la société Creatis a fait assigner M. [D] afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- le voir condamner à lui payer la somme de 44 221,57 euros au titre du regroupement de crédits, avec intérêts au taux contractuel de 7,26 % l'an à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022 et à titre subsidiaire à compter de l'assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance n'était pas acquise, prononcer la résolution judiciaire du contrat,
- le condamner à lui payer la somme de 44 221,57 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- en tout état de cause, le condamner à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 9 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a :
- déclaré la société Creatis recevable à agir en paiement au titre de l'offre de prêt personnel du 24 février 2015,
- dit que la société Creatis est déchue du droit aux intérêts conventionnels,
- condamné M. [D] à payer à la société Creatis la somme de 11 217,04 euros en remboursement du solde du prêt personnel consenti le 24 février 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022,
- exclu l'application du taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts,
- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [D] aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 21 août 2025, la société Creatis a relevé appel de ce jugement.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025, la société Creatis, appelante, demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions d'appel,
Y faire droit,
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
- dit qu'elle est déchue du droit aux intérêts conventionnels,
- condamné M. [D] à lui payer la somme de 11 217,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2022,
- écarté l'application du taux légal majoré en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier,
- rejeté la demande de capitalisation des intérêts et d'article 700 du code de procédure civile,
- rejetant ainsi partiellement ses demandes qui tendaient à voir condamner M. [D] à lui payer la somme de 44 221,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26 % l'an à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022 et à titre subsidiaire de l'assignation, avec capitalisation des intérêts, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 44 221,57 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26 % l'an à compter du jour de la mise en demeure du 22 juillet 2022,
- à titre subsidiaire, si la cour devait estimer que la déchéance du terme ne lui était pas acquise, constater les manquements graves et réitérés de M. [D] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,
- condamner alors M. [D] à lui payer la somme de 44 221,57 euros au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir,
- à titre subsidiaire, si la cour confirmait la déchéance du droit aux intérêts contractuels, condamner M. [D] à lui payer la somme de 11 217,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2022, sans suppression de la majoration de 5 points,
En tout état de cause,
- condamner M. [D] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [D] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. [D] n'a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 21 octobre 2025, la déclaration d'appel et les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 mai 2026.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile si, en appel, l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
Par ailleurs, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
A titre liminaire, il est précisé que sauf mention contraire, compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, effective au 1er mai 2011 et antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016.
Enfin, le premier juge a déclaré recevable l'action de la société Creatis au regard de la forclusion, ce qui n'est pas querellé, de sorte que ce chef du jugement est irrévocable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Le premier juge a déchu totalement la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels aux motifs que si la banque produisait effectivement la fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN), celle-ci n'était pas signée par l'emprunteur, de sorte que le document émanant de la seule banque n'avait pas valeur probante quant à la réalité de la remise de ce document en amont de la souscription du prêt.
La société Creatis, qui poursuit l'infirmation de ce chef du jugement, fait valoir qu'en l'absence de signature de la FIPEN, elle doit prouver sa remise par plusieurs éléments complémentaires conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Elle indique ne pas se contenter de verser aux débats la liasse contractuelle dont la seule production ne suffit pas à corroborer la clause-type de reconnaissance de la remise de la FIPEN. Elle relève produire une lettre d'envoi transmise à l'emprunteur le 23 février 2015 par laquelle elle lui a remis une liasse contractuelle complète, incluant le contrat ainsi que tous les éléments exigés par le code de la consommation, dont notamment la FIPEN. Elle explique que cette liasse comporte des éléments à retourner signés et d'autres à conserver. Elle relève que l'emprunteur lui a retourné l'exemplaire 'prêteur' du contrat de prêt 'à renvoyer' signé, ainsi que d'autres documents signés. Elle ajoute que M. [D] a également signé la clause selon laquelle il reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité des documents. Elle soutient que le fait que l'intimé lui ait retourné l'exemplaire prêteur justifie que ce document n'émane pas uniquement d'elle mais aussi de l'emprunteur, rapportant la preuve incontestable d'un échange de courrier postal matérialisant l'échange des consentements et la remise de l'intégralité des documents, de sorte qu'elle n'encourt aucune déchéance du droit aux intérêts.
Sur ce,
L'article L. 311-6 I du code de la consommation dispose que :
'Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5".
Il résulte de l'article L. 311-48 du même code que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 311-6 est déchu du droit aux intérêts.
Par arrêt rendu le 18 décembre 2014 (CA Consumer Finance, C-449/13), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs doivent être interprétées en ce qu'elles s'opposent à ce qu'en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Si aucune disposition légale n'impose au prêteur de produire un exemplaire de la fiche d'information précontractuelle signé par l'emprunteur, il lui incombe de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations précontractuelles. La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d'information précontractuelle constitue seulement un indice qu'il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890).
Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552).
En l'espèce, le contrat de prêt, signé par M. [D], comporte la clause selon laquelle 'Je soussigné [D] [O] déclare accepter la présente offre de contrat de crédit. Après avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées (...).
Pour corroborer cette clause, la société Creatis verse aux débats la copie de la liasse contractuelle, de 36 pages, toutes numérotées et comportant le numéro du contrat, qu'elle a envoyée à M. [D] le 23 février 2015. Elle comporte des documents portant mention 'à renvoyer' et d'autres 'à conserver' comme la FIPEN, ainsi qu'un mode d'emploi lui demandant de vérifier et signer le contrat et de conserver l'exemplaire emprunteur, de vérifier, dater et signer certains documents listés et de les renvoyer avec les justificatifs demandés.
Elle produit, en outre, le contrat de regroupement de crédits - exemplaire à renvoyer (pages 19 et 20 / 36), et la fiche de dialogue: revenus et charges renseignée (page 7 et 8 / 36), tous deux datés et signés par M. [D].
Par ces documents, qui émanent de l'emprunteur et non de la banque seule, la société Creatis établit que la liasse contractuelle, en ce qu'elle constitue un ensemble cohérent dont les pages sont numérotées et mentionnent le numéro du prêt, a bien été reçue par M. [D] puisque sa signature figure à deux endroits différents, ce qui vient donc corroborer la clause selon laquelle l'emprunteur a reconnu avoir reçu la fiche d'informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, préalablement à la signature du contrat et ce sans renverser la charge de la preuve.
Dès lors, il doit être admis que la société Creatis a bien remis à l'emprunteur la FIPEN qu'elle produit dans la liasse envoyée à M. [D] et qui porte le numéro du contrat et la numérotation 11 à 13 / 36.
Aucune déchéance du droit aux intérêts n'est donc encourue pour ce motif.
Le jugement est en conséquence infirmé en ce qu'il a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
L'article D. 311-6 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.
La société Creatis produit à l'appui de sa demande en paiement, outre les documents déjà indiqués ci-dessus :
- le tableau d'amortissement,
- la notice d'information sur l'assurance des emprunteurs,
- le document d'information propre au regroupement de créances,
- le justificatif de la consultation du FICP,
- les justificatifs relatifs à l'identité, la solvabilité et la domiciliation de l'emprunteur,
- l'historique du prêt,
- la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme du contrat, envoyée par recommandé avec accusé de réception le 3 juin 2022,
- le courrier de notification de la déchéance du terme et de mise en demeure de payer la somme de 44 221,57 euros au titre du prêt envoyé par recommandé avec accusé de réception le 27 juillet 2022,
- un décompte de la créance au 24 août 2022.
Il ressort des documents versés au débats que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par la société Creatis et que M. [D] lui reste redevable des sommes suivantes :
- 34 274,50 euros au titre du capital restant dû,
- 6 699,70 euros au titre des mensualités impayées,
soit 40 974,20 euros.
Il convient donc de condamner M. [D] au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux contractuel de 7,26% à compter du 27 juillet 2022, date de la mise en demeure valant déchéance du terme.
La société Creatis sollicite également la condamnation de M. [D] à lui verser la somme de 3 059,86 euros au titre de l'indemnité de résiliation.
Aux termes de l'article 1152 devenu 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Il convient pour apprécier, d'office ou en cas de contestation, le montant contractuellement prévu de l'indemnité, de se référer à l'économie globale du contrat et à son équilibre, ainsi qu'à son application, et notamment au montant du crédit, à la durée d'exécution du contrat, au bénéfice déjà retiré par le prêteur, au taux pratiqué et au pourcentage fixé pour l'indemnité.
En l'espèce, compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d'intérêt pratiqué, et des règlements déjà intervenus, l'indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive au regard du bénéfice déjà retiré par le prêteur. Elle sera réduite à la somme de 300 euros qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt jusqu'à parfait paiement.
Le jugement est en conséquence infirmé sur ces chefs.
Si la société Creatis demande l'infirmation du chef du jugement ayant rejeté sa demande de capitalisation des intérêts, force est de constater qu'elle ne formule aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour ne peut que le confirmer.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [D], partie perdante, est condamné aux dépens d'appel.
M. [D] est par ailleurs condamné à verser à la société Creatis la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel, le chef du jugement ayant débouté l'appelante de sa demande à ce titre étant donc infirmé.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant par rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement déféré en ses dispositions dévolues à la cour sauf en ce qu'il a débouté la société Creatis de sa demande de capitalisation des intérêts et condamné M. [D] aux dépens ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [O] [D] à payer à la société Creatis la somme de 40 974,20 euros avec intérêts au taux contractuel de 7,26% à compter du 27 juillet 2022, outre la somme de 300 euros au titre de l'indemnité de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;
Condamne M. [O] [D] à payer à la société Creatis la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [D] aux dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président,