4 September 2026
Tribunal judiciaire d'Orléans
RG n° 26/00808
Juge Libertés Détention
Texte de la décision
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 04 Septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00808 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXBB
Minute n° 26/00498
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [T] [W]
né le 15 Janvier 1998 à [Localité 2] (NIEVRE),
Détenu au centre pénitentiaire d’[Localité 3]
précédemment détenu au centre de détention de [Localité 4] actuellement hospitalisée à l’UHSA de [Localité 5] par arrêté préfectoral d’Eure et [Localité 6] en date du 25 aout 2026 portant admission en soins psychiatriques et transfert d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA)
Comparant, assisté de Me Gaëlle DUPLANTIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 03/09/2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [T] [W] a été admis le 25 août 2026 en soins psychiatriques avec transfert et admission le 26 août 2026 à 16h25 en unité hospitalière spécialement aménagée, selon arrêtés en date du 25 août 2026, après certificat d’admission du 20 août 2026 constatant les troubles mentaux suivants : délire de persécution; mécanismes intuitif et interprétatif; adhésion totale ; imprévisibilité; risque auto ou hétéroagressif.
Le certificat à 24 heures établi le 27 août 2026 à 13h53 rappelle que le patient a été hospitalisé dans un contexte de troubles du comportement avec agressivité, idées délirantes de persécution et rupture thérapeutique et relate, à cette date, la persistance d’idées délirantes de persécution, des hallucinations cénesthétiques, le fait que les troubles psychotiques demeurent actifs, outre absence de compréhension de la nécessité et des enjeux thérapeutiques du traitement prescrit et qu’il se résigne à prendre.
Le certificat à 72 heures établi le 28 août 2026 à 11h14 fait notamment état d’une désorganisation psychique avec un relâchement des associations, un rationalisme morbide, d’une adhésion au délire totale et d’une prise des traitements passive.
L’avis médical du 31 août 2026 mentionne la persistance d’un discours délirant flou, d’une acceptation résignée du traitement sans conscience des troubles et de la persistance des troubles psychotiques malgré amélioration comportementale sous l’effet du cadre contenant et de la reprise des soins.
A l’audience de ce jour, Monsieur [T] [W] déclare qu’il ne prend plus le traitement en raison de problèmes cardiaques et qu’il ne l’a pas dit au médecin qu’il a revu depuis lundi. Il inndique qu’il souhaite retourner en détention dès ce jour, se sentant très mal en UHSA.
Son conseil expose notamment que la fin de peine prévue est septembre 2027 et qu’il ne supporte pas les injections retard mensuelles d’un point de vue psychique et cardiaque.
La poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée,
la recherche d’une adhésion réelle aux soins et d’une stabilisation accrue de l’état clinique et psychique du patient devant se poursuivre dans le cadre contenant actuel au regard des constatations médicales successives et compte tenu des circonstances de l’admission, notamment caractérisées par une rupture thérapeutique, éléments confirmés par l’audience de ce jour.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [W].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 04 Septembre 2026
Le greffier
Le Juge
Chloé PERRIN
F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à M. le Préfet, à l’[Localité 7], au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,