9 September 2026
Tribunal judiciaire de Lille
RG n° 26/00018
Pôle social
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LBL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LBL
DEMANDEURS :
Mme [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1],
, M. [B] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1],
représentés par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me DE BOTTON
DEFENDERESSE :
[1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 01 Juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le09 Septembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et rendue en premier ressort
Vu les articles L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de M. [B] [V] et Mme [L] [R] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [B] [V] et Mme [L] [R] sont en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2025 et pour une durée de deux ans;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS