11 September 2026
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
RG n° 2026J00285
Texte de la décision
2026J00285 - 2625400005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 11/09/2026
PARTIES
Demandeur - ALMA I.D.F [Adresse 1]
représentée par
Maître Sébastien VILLEMAGNE (GRENOBLE)
Défendeur - Revet Sport Zone Artisanale ou [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 04/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Alain GOUGENHEIM
Juges :
Monsieur Henri MARAS
Monsieur Jean-Baptiste LAQUAIS
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 8 juillet 2026, délivré par dépôt étude, la société ALMA I.D.F a assigné la société Revet Sport, aux fins de :
* condamner la société REVET SPORT à lui payer la somme de 22.740,00 € au titre de la facture impayée n°2510158 du 22 octobre 2025, outre pénalités de retard prévues par l'article L.44 l -10 du code de commerce,
* condamner la société REVET SPORT à lui payer la somme de 2.000,00 € de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil,
* condamner la société REVET SPORT à lui payer la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société REVET SPORT aux entiers dépens de l'instance,
* juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'affaire a été appelée à l'audience du 4 septembre 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que le préjudice invoqué au titre de la résistance abusive de la société Revet Sport est suffisamment compensé par l'octroi des intérêts ; qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »
; que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a donc à statuer sur cette demande ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société REVET SPORT à payer à la société ALMA I.D.F SARL :
* la somme de 22 740,00 € au titre de la facture impayée n°2510158 du 22 octobre 2025, outre pénalités de retard prévues par l'article L.44 l -10 du code de commerce,
* la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 54,37 € TTC (dont TVA : 9,06 €).
Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.