10 September 2026
Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde
RG n° 26/00042
Chambre 4
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00042 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C63I
NATAF : Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale (63A)
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDEUR :
Monsieur [M] [K], né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Représenté par Me Virginie BLANCHARD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Simon ARHEIX, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOT, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
Représentée par Me Anna RAYNAUD-PELAUDEIX, avocat au barreau de LIMOGES
S.A. SOGESSUR, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 379 846 637, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 4]
Représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Olivier LERIDON, avocat plaidant inscrit au barreau de TOULOUSE
Copie exécutoire Me Blanchard, Me Boucherat Heresztyn, Me Raynaud Pelaudeix le 10/09/2026
DÉBATS : Audience Publique du 09 Juillet 2026
Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,
Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 10 Septembre 2026.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] [U] [K] a souscrit un contrat « Garantie accidents de la vie », formule « Sérénité » auprès de SOGESSUR, prenant effet le 24 février 2020. Sont bénéfiaires de ce contrat Madame [H] [U] [K], son époux [M] [K] et ses deux enfants [T] et [Z].
Le 5 septembre 2022, Monsieur [K] a été admis à la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 1] afin de subir une sleeve gastrectomie par cœlioscopie (traitement de l’obésité), opération réalisée par le docteur [I].
En raison de complications chirurgicales ayant entrainé un choc hémorragique, Monsieur [K] subissait une reprise chirurgicale le jour même.
Le 16 septembre 2022, Madame [H] [U] [K] a procédé à la déclaration d'accident "vie privée" accident avec conséquences corporelles à SOGESSUR pour son conjoint blessé [M] [K].
Par courrier du 6 décembre 2022, SOGESSUR a informé Monsieur [M] [K] que le seuil d'intervention de son contrat "Garantie des Accidents de la vie" fixé à 1 % d'IPP ne sera pas atteint à la consolidation de son état de santé de sorte qu'elle classe son dossier.
Plusieurs échanges de courriers et de pièces médicales intervenaient entre Monsieur [M] [K] et SOGESSUR.
Une expertise médico-légale a été mise en place par SOGESSUR, réalisée par le Docteur [E], qui a déposé son rapport le 30 janvier 2025. Le Docteur [E] a indiqué que l'état de Monsieur [K] ne peut être considéré comme consolidé, une nouvelle évaluation pourrait intervenir à un an et l'évaluation prévisionnelle est la suivante :
- AIPP : entre 30 et 40 %
- souffrances endurées : non inférieures à 4/7
- préjudice esthétique définitif : 1/7
- préjudice d'agrément : oui
- PGPF : à voir au moment de la consolidation
- assistance permanente tierce personne : aide ponctuelle pour le ménage et les courses
- pas de frais d'adaptation du logement et/ou véhicule
Le 18 juillet 2025, le conseil de Monsieur [K] a sollicité l’allocation d’une provision d’un montant de 70.000 €.
Toutefois, le lien d’imputabilité étant contesté par SOGESSUR, une nouvelle expertise a été confiée au Docteur [L] [N], par cette dernière.
Le conseil de Monsieur [K] a saisi le Médiateur de l’assurance.
Par actes de commissaire de justice en date des 30 et 31 mars 2026 Monsieur [M] [K] a assigné la compagnie SOGESSUR et la CPAM du LOT devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins d'obtenir, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée et la condamnation de la compagnie SOGESSUR Assurances à verser les frais de consignation ainsi qu'à lui payer une provision de 70.000 € en réparation de son dommage corporel et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens. Il demande également que l'ordonnance soit rendue opposable à la compagnie SOGESSUR et commune à l'organisme social.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, Monsieur [M] [K] conclut au débouté de la compagnie SOGESSUR de l'ensemble de ses demandes, et sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Il fait valoir que l'obligation de la compagnie SOGESSUR est non contestable au regard de l'expertise du Docteur [E] et des conditions particulières du contrat GAV SOGESSUR qui trouvent à s'appliquer. En outre, il excipe la mauvaise foi de la compagnie SOGESSUR et de sa contestation tardive et contradictoire des conclusions du Docteur [E] par la compagnie SOGESSUR en confiant tardivement, au Docteur [N] une mission. Il affirme l'existence d'un enchainement causal entre l'accident médical, l'angoisse de mort, la dépression, la consommation d'alcool et les problèmes ophtalmiques.
Il soutient par ailleurs qu'il justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.
Aux termes de ses conclusions n°2 notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, la SA SOGESSUR conclut au débouté de Monsieur [M] [K] de l’intégralité de ses demandes à son encontre, dont l’obligation est très sérieusement contestable. Sur la demande d'expertise judiciaire, elle ne ne s’y oppose pas, sous les plus expresses réserves de ses droits et demande la désignation, pour y procéder tel médecin expert judiciaire ou collège de médecins qui devra s’adjoigne les services de deux sapiteurs, l’un psychiatre et l’autre ophtalmologue, compte tenu de la nature des dommages corporels évoqués par Monsieur [K] avec mission proposée. En tout état de cause, elle demande la condamnation de Monsieur [M] [K] à lui verser àla somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de consignation d’expertise.
Sur la demande de provision, elle fait valoir qu'au regard de la nature très particulière des pathologies, évoquées dans l’assignation du 30 avril 2026 par Monsieur [K] (un syndrome dépressif sévère et des complications ophtalmiques, elles-mêmes consécutives à son alcoolisme) l’imputabilité des séquelles alléguées par le requérant à l’intervention du 5 septembre 2022 n’est nullement établie.
S'agissant de la mission de l'expertise, elle demande qu'elle soit limitée aux postes de préjudice prévus par le contrat "Garantie accident de la vie".
Sur la provision de 70.000 € sollicitée, elle argue que le rapport du docteur [E] n'est que provisoire et que les deux postes de préjudices sur lesquels porte la demande de provision (20.000 € au titre des souffrances endurées et 70.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent) sont précisément au cœur des contestations médicales exposées par elle.
Citée à personne morale, la CPAM du LOT n'a pas constitué avocat.
La décision, mise en délibéré au 10 septembre 2026, sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de "CONSTATER", "JUGER", "JUGER QUE", "RECEVOIR les protestations et réserves" ne sont pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi.
Il convient également à ce stade de rappeler que le juge des référés tient du code de procédure civile une compétence strictement définie, de sorte qu'il ne peut connaître de moyens qui en excèdent le périmètre, telle les demandes de "relever et garantir" et "déclarer commune et opposable" impliquant de trancher la question au fond.
- Sur la demande d'expertise médicale
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que l'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.
Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l'espèce, Monsieur [M] [K] justifie des complications médicales intervenues ensuite de son intervention médicale le 5 septembre 2022, à la Clinique [Etablissement 1] à [Localité 1] afin de subir une sleeve gastrectomie par cœlioscopie (traitement de l’obésité), opération réalisée par le docteur [I].
Il produit également un rapport d'expertise médicale du Docteur [E], en date du 30 janvier 2025, faisant état des suites opératoires marquées par la survenue d'un hémopéritoine et d'un choc hypovolémique nécessitant une transfusion sanguine et des manoeuvres de réanimation et l'apparition d'un syndrome dépressif sévère quasi immédiat après l'intervention l'amenant à consommer de l'acool, alcoolisme chronique à l'origine aujourd'hui d'une névrite optique post alcoolique carentielle.
Le Docteur [E] conclut à l'absence de consolidation de l'état de santé de Monsieur [K] et chiffre les postes de préjudices, contestés par SOGESSUR.
Compte tenu de ces éléments médicaux, il y a lieu de considérer que Monsieur [M] [K] justifie d'un intérêt légitime à obtenir une expertise médicale, au contradictoire de l'ensemble des parties, afin de déterminer, de manière indépendante et impartiale, l'ensemble des préjudices de ce dernier résultant de l'accident du 5 septembre 2022.
La mission de l'expert sera fixée au regard des préjudices contractuellement garantis par le contrat « Garantie accidents de la vie », formule « Sérénité » souscrit auprès de SOGESSUR, à compter du 24 février 2020.
- Sur la demande de provision
En application de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le tribunal statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
Au cas présent, les parties ne contestent pas la survenance de l'accident médical du 5 septembre 2022 dont a été victime Monsieur [M] [K].
Celui-ci réclame la somme de 70.000 € à titre de provision dont 20.000 € pour ses souffrances endurées et 50.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
Aux termes des conditions générales accidents de la vie Formule sérénité il est prévu :
LES EVÉNEMENTS GARANTIS
- Accidents de la vie privée
- Accidents médicaux
- Accidents dus à des attentats, infractions ou agressions
- Accidents dus à des catastrophes naturelles ou technologiques
|- Accidents de circulation en qualité de piéton et de cycliste
LES GARANTIES
AIPP inférieure à 1%
- Le préjudice esthétique permanent si la qualification médicale a atteint 2 sur 7 pour les blessures au visage et 3 sur 7 dans les autres cas ;
- Les souffrances endurées si la qualification médicale est supérieure ou égale à 4 sur 7.
AIPP de 1 à 4% inclus
- Le taux d'AlPP (capital forfaitaire) ;
- Le préjudice esthétique permanent si la qualification médicale a atteint 2 sur 7 pour les blessures au visage et 3 sur 7 dans les autres cas ;
- Les souffrances endurées si la qualification médicale est supérieure ou égale à 4sur 7.
AIPP supérieure ou égale à 5%
- Le déficit fonctionnel permanent ;
- Les pertes de gains professionnels futurs ;
- L'assistance permanente par tierce personne ;
- Le préjudice esthétique permanent ;
- Le préjudice d'agrément ;
- Les souffrances endurées ;
- Les frais supportés de manière permanente par la victime directe pour adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap.
LES AUTRES PRÊJUDICES INDEMNISABLES
Forfait hospitalisation : Indemnité forfaitaire de 60 € par nuit d'hospita|isation, à compter de la deuxième nuit, dans la limite de 60 nuits.
Forfait arrêt de travail indemnité forfaitaire de 60 € par jour en cas d'arrêt de travail de plus de 24 heures, consécutif à un accident garanti ayant entrainé une nuit, d'hospitalisation. Versement dans la limite de 60 jours.
Par ailleurs, le tableau des garanties prévues pour l'indemnisation du DFP est le suivant
Taux AIPP / DFP Garanties contrat
En deçà de 1% Aucune indemnisation
1% 500 €
2% 1.000 €
3% 1.500 €
4% 2.000 €
À partir de 5% Indemnisation selon le droit commun.
En l'espèce, le rapport d'expertise médicale contesté du Docteur [E] sur lequel s'appuie le requérant pour solliciter sa demande de provision, évalue l'AIPP entre 30 et 40 % et les souffrances endurées non inférieures à 4/7.
Toutefois, aux termes de son rapport, le Docteur [E] ne met pas en perspective ses propositions d'évaluation prévisionnelle des postes de préjudice de Monsieur [M] [K] avec les éléments médicaux constatés et ses doléances.
Ainsi, s'agissant des souffrances endurées, sont elles liées à l'opération proprement dite ou aux complications médicales post-opératoires, et de même, s'agissant du taux d'AIPP quelle est la part en lien avec l'accident médical proprement dit et la dépression de Monsieur [M] [K] et ses problèmes ophtalmiques en lien avec ses consommations d'alcool étant relevé que le Docteur [E] indique dans son rapport que "on retrouve dans la littérature des syndromes dépressifs sévères avec risque suicidaire chez les patients opérés, en lien très souvent avec la perte de poids importante et rapide et au regard différent sur leur corps". Ceci permet ainsi de s'interroger sur la dépression du requérant, si elle est imputable à l'accident médical ou sur un aléa lié à l'intervention qu'il a subie dont il avait eu connaissance ou pas. De même, il s'agit de vérifier par l'expertise judiciaire à venir si cet état dépressif et ses problématiques de consommation d'alcool n'étaient pas préexistants à l'intervention médicale, objet du litige.
Il existe donc une contestation sérieuse qui fait obstacle à la demande de provision de Monsieur [M] [K].
- Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et chacune des parties sera déboutée de sa demande.
En revanche, les frais de consignation d'expertise seront mis à la charge de la compagnie SOGESSUR.
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [M] [K] au contradictoire de l'ensemble des parties ;
COMMETTONS à cette fin :
Le docteur [W] [Q]
E-mail : [Courriel 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : [XXXXXXXX02]
qui s'adjoindra comme sapiteurs :
- Psychiatre : le docteur [J] [R]
E-mail : [Courriel 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél. portable : [XXXXXXXX03]
- Ophtalmologue : le docteur [C] [V]
E-mail : [Courriel 3]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Tél. portable : [XXXXXXXX04]
Tél. fixe : [XXXXXXXX05]
SUR LA MISSION D' EXPERTISE :
- entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;
- recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles, à charge d'aviser le magistrat chargé du contrôle des expertises en cas de refus de lever le secret médical couvrant les documents concernés ;
- se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec les faits ;
- recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l'une des parties ;
- décrire en détail les pathologies ou lésions, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins, à partir des documents médicaux initiaux et complémentaires fournis ;
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, en particulier s'il existait un état antérieur de dépression et / ou de problématiques alcooliques et / ou ophtalmiques ;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
SUR LES PREJUDICES SUBIS :
- déterminer les conséquences des dommages corporels subis par Monsieur [M] [K] à la suite de l'intervention médicale 5 septembre 2022, selon les conditions générales du contrat « résultant d'un acte ou d'un ensemble d'actes de caractère médical, ayant eu sur lui des conséquences dommageables pour sa santé, anormales et indépendantes de l'évolution de l'affection dont il était atteint et de son état antérieur »
Sur les postes de préjudice suivants :
- Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Chiffrer le taux correspondant à « la réduction définitive des capacités intellectuelles, psychosensorielles et physiques dont la victime reste atteinte après la consolidation de son état de santé ». ;
- Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : Évaluer « la perte ou la diminution de revenus consécutive à l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique à laquelle l'assuré est désormais confronté dans la sphère professionnelle à la suite de l'accident » ;
- Assistance permanente par tierce personne (APTP) : Déterminer si l'état séquellaire nécessite l'assistance d'une tierce personne « pour aider la victime dans les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature, la fréquence et la durée de cette assistance » ;
- Préjudice esthétique permanent (PEP) : Évaluer « l'atteinte physique permanente consécutive à l'accident, de nature à altérer l'apparence physique de la victime, en chiffrant ce préjudice sur l'échelle de 0 à 7 » ;
- Préjudice d'agrément (PA) : Évaluer si l'assuré se trouve dans « l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir qu'il pratiquait antérieurement à l'accident » ; en préciser la nature de l'activité concernée ;
- Souffrances endurées (SE) : Évaluer « les souffrances endurées par la victime à la suite des blessures corporelles résultant de l'accident, en les chiffrant sur l'échelle de 0 à 7 » ;
- Frais permanents d'adaptation du logement (FAL) et du véhicule (FAV) : Evaluer si l'état séquellaire nécessite des « aménagements permanents du logement et/ou du véhicule de l'assuré pour adapter ceux-ci à son handicap » ; en préciser la nature ;
- Évaluer les éléments donnant lieu à indemnisation au titre des garanties forfaitaires :
o le nombre de nuits d'hospitalisation consécutives à l'accident ;
o la durée de l'arrêt de travail consécutif à un accident .
Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission .
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert devra mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
FIXONS à 8.000 € (huit mille euros) le montant de la somme qui doit être consignée au Greffe de ce Tribunal par la compagnie SOGESSUR dans les deux mois du prononcé de la présente décision, à titre provisoire à valoir sur la rémunération des experts ;
DISONS que le Tribunal pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication par les parties des documents aux experts ;
DISONS que l'expert devra procéder à ses opérations et déposer son rapport au Greffe du Tribunal dans les NEUF MOIS de la consignation de la provision ;
RAPPELONS que la rémunération de l'expert sera établie dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS qu'à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision de relevé de caducité qui ne pourra être prise par le juge qu'au vu d'un motif légitime ;
DISONS que l'expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
DISONS que lors de la première réunion d’expertise, l'expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au Juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ;
DISONS que l'expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction ;
DEBOUTONS Monsieur [M] [K] de sa demande de condamnation à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de son préjudice à l'égard de SOGESSUR ;
DEBOUTONS les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes