9 September 2026
Tribunal de commerce de Toulouse
RG n° 2026004282
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
Texte de la décision
Numéro de rôle : 2026004282
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 10 juin 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 09 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SA HSBC Continental Europe anciennement dénommée HSBC FRANCE
Immatriculée sous le numéro 775 670 284, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Vincent REMAURY de la SCP REMAURY FONTAN - REMAURY, Avocat au Barreau de Toulouse
Me Sally DIARRA-GEBRAN de l'AARPI KLEBERLAW, Avocat au Barreau de Paris
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P] [Q]
demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 09/09/2026 à Me Sally DIARRA-GEBRAN de l'AARPI KLEBERLAW Me Vincent REMAURY de la SCP REMAURY FONTAN - REMAURY
LES FAITS
La SAS [Y] [D], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 411 303 605, a pour dirigeant Monsieur [P] [Q].
Par acte du 16 novembre 2018, la SAS HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC France, consent à la SAS [Y] [D] un prêt professionnel d'un montant de 500 000 €, au taux de 1,10 % l'an, pour une durée de 84 mois.
Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [P] [Q], en sa qualité de dirigeant, se porte caution personnelle et solidaire du remboursement de ce prêt, à hauteur de 30 % des sommes dues et dans la limite de 150 000 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.
Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 20 janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS [Y] [D], la SELARL [K] [B], prise en la personne de Maître [K] [B], étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 février 2025, la SAS HSBC CONTINENTAL EUROPE déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
Par jugement du 17 novembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Y] [D]. La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE déclare à nouveau ses créances par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2025, créances admises au passif de la société.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2025, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE informe Monsieur [P] [Q], en sa qualité de caution solidaire, de la déclaration de ses créances.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 novembre 2025, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE met en demeure Monsieur [P] [Q] de régler sous huitaine l'intégralité des sommes dues, soit la somme de 58 736,35 € en principal, outre intérêts.
Cette mise en demeure est restée vaine.
Selon décompte produit en date du 21 février 2025, la créance de la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE au titre du prêt s'élève à 195 787,82 €, dont Monsieur [P] [Q], en sa qualité de caution à hauteur de 30 %, reste devoir la somme de 58 736,35 €.
Monsieur [P] [Q] ne s'exécutant pas, c'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte de commissaire de justice du 23 février 2026, signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SA HSBC CONTINENTAL EUROPE assigne Monsieur [P] [Q] devant le tribunal de commerce de Toulouse.
La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE demande au tribunal de :
* Condamner Monsieur [P] [Q] à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 58 736,35 € au titre de son engagement de caution solidaire, outre
intérêts au taux conventionnel de 1,10 % l'an à compter du 21 février 2025 jusqu'au complet paiement ;
Condamner Monsieur [P] [Q] à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE fonde sa demande sur les dispositions des articles 1103 et 2288 et suivants du code civil, ainsi que sur les articles 514 et 700 du code de procédure civile. Elle produit notamment le contrat de prêt du 16 novembre 2018, les tableaux d'amortissement, l'acte de cautionnement du 16 novembre 2018, les jugements de redressement puis de liquidation judiciaire de la SAS [Y] [D], les déclarations et l'admission de créance, ainsi que les lettres de mise en demeure adressées à la caution.
En défense,
Monsieur [P] [Q]
, régulièrement assigné, ne comparait pas, ni ne soutient de demande, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informé par le greffe de la date d'audience, Monsieur [P] [Q] bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui.
Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 2288 ancien du code civil dispose que «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».
En l'espèce, il résulte des pièces produites que la SAS [Y] [D] a souscrit, par acte du 16 novembre 2018, un prêt professionnel d'un montant de 500 000 € auprès de HSBC CONTINENTAL EUROPE, et que Monsieur [P] [Q] s'est porté, par acte sous seing privé du même jour, caution personnelle et solidaire de ce prêt, à hauteur de 30 % des sommes dues et dans la limite de 150 000 €. L'engagement de caution est donc applicable aux parties et régulièrement souscrit.
En application de l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. La SAS [Y] [D] ayant été placée en redressement judiciaire le 20 janvier 2025 puis en liquidation judiciaire le 17 novembre 2025, et HSBC CONTINENTAL EUROPE ayant régulièrement déclaré ses créances, admises au passif par avis du 12 décembre 2025, la créance au titre du prêt du 16 novembre 2018 est devenue certaine par l'effet du contrat, liquide car son montant est fixé et exigible par l'effet de la procédure de liquidation.
La caution étant tenue, en cas de défaillance du débiteur principal, au paiement de la dette garantie dans la limite de son engagement, Monsieur [P] [Q] est redevable envers HSBC CONTINENTAL EUROPE, à hauteur de 30 % des sommes dues, de la somme de 58 736,35 €, correspondant à 30 % de la créance de 195 787,82 € admise au passif au titre du prêt.
Il y a lieu, en conséquence, de condamner Monsieur [P] [Q] à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 58 736,35 € au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % l'an. Ces intérêts courront à compter de la mise en demeure de payer du 21 novembre 2025, laquelle a mis la caution en demeure de régler l'intégralité des sommes dues.
La SA HSBC CONTINENTAL EUROPE ayant dû exposer des frais pour faire valoir ses droits, Monsieur [P] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [P] [Q], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal dira qu'il n' y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de plein droit, article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [P] [Q] à payer à HSBC CONTINENTAL EUROPE, en sa qualité de caution personnelle et solidaire du prêt du 16 novembre 2018 et dans la limite de son engagement de 150 000 €, la somme de 58 736,35 €, outre intérêts au taux conventionnel de 1,10 % l'an à compter du 21 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement ;
Condamne Monsieur [P] [Q] à verser à HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit l'exécution provisoire de plein droit.
Condamne Monsieur [P] [Q] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.