9 September 2026
Cour d'appel de Toulouse
RG n° 26/01869
1ere Chambre Section 1
Texte de la décision
09/09/2026
ORDONNANCE N° 26/ 169
N° RG 26/01869 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROU3
Décision déférée du 30 Septembre 2021
TJ de [Localité 1] - 20/00273
Grosse délivrée le 09/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
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ORDONNANCE DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
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Nous, S. LECLERCQ, magistrate chargée de la mise en état, assistée de I. ANGER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Monsieur [L] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocate au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [V] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine MOUNIELOU de la SCP MOUNIELOU, avocate au barreau de SAINT-GAUDENS
S.E.L.A.R.L. [Y] [E]
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sci [U] [I]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Sans avocat constitué
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FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS
Se plaignant de désordres affectant la maison individuelle qu'il avait acquise en l'état futur d'achèvement de la Sci [U] [I], Monsieur [V] [H] a, après une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, fait assigner cette société ' depuis placée en liquidation judiciaire ' ainsi que plusieurs intervenants à la construction, dont la société [Q], chargée des menuiseries extérieures, devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
Par jugement du 30 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens a :
- constaté le désistement d'instance à l'encontre de [O] [Z] ;
- dit que [O] [Z] conservera la charge de ses dépens ;
- débouté [J] [H] de sa demande à l'encontre de la Banque Populaire Occitane;
- condamné la société [Q] à verser à [J] [H] la somme de 5 000 euros TTC;
- débouté [J] [H] de sa demande de paiement au titre des frais de relogement;
- débouté [J] [H] de sa demande de paiement au titre de son préjudice moral ;
- débouté [J] [H] de sa demande visant à voir constater sa créance à l'endroit de la Sci [U] [I] ;
- condamné la société [Q] à verser à [J] [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné [J] [H] à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société [Q] aux dépens.
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Par déclaration du 3 juin 2022, Monsieur [L] [Q] a interjeté appel de cette décision.
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Par ordonnance du 14 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle, sur le fondement de l'article 381 du code de procédure civile, pour défaut de diligences des parties.
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Par conclusions déposées le 5 juin 2026, Monsieur [V] [H], demande au conseiller de la mise en état de :
- constater la péremption de l'instance d'appel introduite par Monsieur [L] [Q] le 3 juin 2022 ;
- juger que cette péremption emporte extinction de l'instance ;
- constater que le jugement attaqué a désormais force de chose jugée ;
- condamner Monsieur [L] [Q] aux entiers dépens, ainsi qu'à payer à Monsieur [V] [F] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il expose que l'appel, radié pour défaut de diligences le 14 décembre 2023, n'a été suivi d'aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption, de sorte qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé et que la péremption est acquise.
Monsieur [L] [Q], appelant n'a pas conclu sur cet incident.
La Selarl [Y] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sci [U] [I], appelée en la cause, n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été appelée à l'audience d'incident du 2 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Selon l'article 381 du même code, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
En l'espèce, l'appel formé le 3 juin 2022 par Monsieur [L] [Q] a été radié pour défaut de diligences par ordonnance du 14 décembre 2023. Cette décision a été notifiée par le greffe aux avocats de M. [Q] et de M. [H] le 14 décembre 2023. Néanmoins, il n'y a pas de trace au dossier que cette décision ait été notifiée par lettre simple par le greffe à M. [Q] et à M. [H] ainsi qu'à la Selarl [Y] [E].
Il convient que les parties présentent leurs observations sur le point de savoir si le délai de péremption a commencé à courir, en l'absence de notification de l'ordonnance de radiation par le greffe par lettre simple aux parties.
Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats, à l'audience d'incident du jeudi 1er octobre 2026 à 9 h 00.
Les dépens de l'incident et les frais irrépétibles seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réouverture des débats à l'audience d'incident du jeudi 1er octobre 2026 à 9 h 00, afin que les parties présentent leurs observations sur le point de savoir si le délai de péremption a commencé à courir, en l'absence de notification de l'ordonnance de radiation par le greffe par lettre simple aux parties ;
Réservons les dépens de l'incident et les frais irrépétibles.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse
La greffière La magistrate chargée de la mise en état