10 September 2026
Cour de cassation
Pourvoi n° 25-15.421
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90712
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : D 25-15.421
Demandeur : la société [1]
Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin et autre
Requête n° : 1194/25
Ordonnance : 90712 du 10 septembre 2026
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [1], ayant Me Bouthors pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l'instance concernant en outre:
la société France Travail, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 4 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 décembre 2025 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 25-15.421 formé le 28 mai 2025 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Lorraine de Chanville, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 12 mai 2026, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin s'est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 25-15.421.
Fait à Paris, le 10 septembre 2026
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier