8 September 2026
Cour d'appel de Paris
RG n° 26/01839
Pôle 4 - Chambre 4
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/01839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVBZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026
Date de saisine : 03 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 000236 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]-sous-[Localité 2] le 31 Août 2023
Appelant :
Monsieur [I] [F] [T], représenté par Me Salim DIABATÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0895 - N° du dossier E000F2DK
Intimée :
S.A. SEQENS La société SEQENS, Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré, Société à Mission, RCS NANTERRE 582 142 816, dont le siège social est à [Adresse 1] LES MOULINEAUX [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés, ès qualités audit siège, représentée par Me Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0199 - N° du dossier 27080
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° 121, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 03 Juillet 2026;
Attendu que l'intimé a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 07 Juillet 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats