8 September 2026
Tribunal judiciaire de Créteil
RG n° 25/05779
7ème Chambre Cabinet A
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 08 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/05779 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WEBS / 7ème Chambre Cabinet A
AFFAIRE : [P] / [Q]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame DI ZAZZO
Greffier : Madame PATATIAN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Loïc CASSÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1865
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Chez Mme [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 435
1 G + 1 EX Me Loïc CASSÉ
1 G + 1 EX Me Virginie MAX-CARLI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme Odeline DI ZAZZO, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Adriné PATATIAN, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable au divorce et au régime matrimonial,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [I], [Z] [P]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 5] (33),
De nationalité française,
Et
M. [F] [Q]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (Maroc),
De nationalité marocaine,
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Sahara Occidental)
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 1er juillet 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Mme [I] [P] le droit au bail du logement situé [Adresse 1] à [Localité 7] (94), sous réserve des droits du propriétaire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
REJETTE toute autre demande des parties,
Sur les mesures accessoires :
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que cette décision est susceptible d'appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET A, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mille vingt -six et le huit septembre, la minute étant signée par :
LA GREFFIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES