2 September 2026
Tribunal de commerce de Bergerac
RG n° 2026L00149
Pcl
Texte de la décision
JUGEMENT DU 2 septembre 2026
N° PCL : 2025J00113 SAS LCCS N° RG: 2026L00149
DEBITEUR
SAS LCCS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 894 695 576 N° de gestion : 2021 B 123 Représentant légal : M. Lucien CASTAGNOL Président comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 août 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de Mme C GRONAS Commis Greffier
SAS LCCS et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 5 août 2026 et M. Lucien CASTAGNOL Président a comparu.
Par Jugement en date du 5 novembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SAS LCCS dont le siège est à [Adresse 2] et ayant une activité de Tous travaux de plomberie, sanitaire, chauffage, pour des particuliers, des professionnels, collectivités, en France ou à l'étranger. Toute activité de conseils, dépannage, installation et service aprèsvente portant sur des matériels et équipements de chauffage, sanitaire, systèmes de production d'énergies renouvelables et tous les produits liés.
Ce Tribunal a désigné M. [E] [H] en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;
Attendu qu'il ressort du rapport présenté oralement par le mandataire judiciaire que l'entreprise n'a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d'apurer le passif et que le Président de SAS LCCS sollicite la liquidation judiciaire de la société
Attendu qu'il résulte de ces auditions que ni la continuation de l'entreprise ni la cession de celle-ci n'apparaissent possibles
Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal, conformément à l'article L.631-15 de déclarer SAS LCCS en état de Liquidation Judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré, Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites, le juge commissaire ayant fait son rapport écrit, Vu le rapport présenté oralement par le mandataire judiciaire et la demande de la débitrice à l'audience, Prononce d'office la Liquidation judiciaire de SAS LCCS sans continuation d'activité
Met fin à la période d'observation ;
Maintient M. [E] [H] en qualité de Juge Commissaire
Nomme SELARL LGA mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Ordonne la publication et l'exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme C GRONAS Commis Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.