4 June 2026
Cour d'appel de Rennes
RG n° 26/00839
5ème Chambre
Texte de la décision
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 26/00839 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJQR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026
Date de la saisine : 30 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 09 SEPTEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTS
[W] [F], ès nom et es qualité d'héritier de sa mère Mme [N] [G], civilement responsable, décédée en 2023
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/29224 du 03/02/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000FI78
INTIMES
[Y] [L]
Caisse CPAM
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2026/78
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Avril 2026,
Que les intimés n'ont pas constitué,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
RENNES, le 04 Juin 2026
le greffier, le conseiller de la mise en état,
Mme [O] [P] [U]