17 September 2025
Tribunal des activités économiques de Paris
RG n° 2025022936
chambre 1-3
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 17/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025022936
ENTRE :
SAS MLP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 790117816
Partie demanderesse : assistée de Me LETANG Jérôme Avocat (RPJ024027) (Lyon) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
Monsieur [X] [O], exerçant sous le nom commercial « LE PARCHEMIN », dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant en personne à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La SAS MLP est l'une des 2 sociétés de messagerie de presse active en France ; elle assure la distribution aux points de vente parisien des différents périodiques qui lui sont confiés par les éditeurs groupés en coopérative. Chaque jour MLP livre des magazines à ses clients diffuseurs parisiens et récupère les invendus. Les diffuseurs acquittent régulièrement auprès de la société MLP le prix des produits après déduction de la commission qui constitue sa rémunération.
* Monsieur [X] [O], l'un des clients de la société MLP, a laissé impayés 37 relevés généraux hebdomadaires, ce qui a entraîné la suspension des livraisons effectuées par MLP à son profit.
* Le 13 novembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, MLP a mis en demeure monsieur [O] de régler la somme de 8 823,19 €, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 10 mars 2025, SAS MLP a assigné monsieur [X] [O]. L'assignation a été délivrée à personne, MLP demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
* Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la société MLP une somme de 8 807,35 euros, outre intérêts au taux d'intérêt légal + 5 points à compter de la présente assignation.
* Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la société MLP la somme de 40 euros par facture impayée pour frais de recouvrement, soit 1 480 euros.
* Condamner Monsieur [X] [O] à payer à la société MLP la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner le même aux entiers dépens.
Monsieur [X] [O] n'a pas déposé de conclusions mais a comparu lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire. Il dit qu'il reconnait sa dette et demande son échelonnement sur 24 mois.
Un constat d'audience a été rédigé.
A l'audience collégiale du 27 mai 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 1 er juillet 2025. Monsieur [O] s'étant présenté à l'audience, le juge entend les observations des parties, prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MLP fonde sa demande de paiement sur les articles 1103 et suivants du code civil et expose que les pièces qu'elle verse au débat suffisent à établir le succès de ses prétentions.
Au cours de l'audience, monsieur [X] [O], a déclaré reconnaitre sa créance et a demandé l'étalement de ses paiements en raison de ses difficultés financières.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de paiement de la somme de 8807,35 euros
MLP verse au débat :
* La lettre RAR du 13 novembre 2024 et son accusé de réception daté du 15 novembre 2024, qui démontrent que monsieur [O] a été mis en demeure de payer la somme de 8 823,19 euros.
* Les relevés généraux hebdomadaires de la semaine du 8 avril 2024 à la semaine du 2 septembre 2024 qui récapitulent pour chaque semaine les fournis et les invendus pour un total de 8 807,35 euros.
* Les conditions générales de distribution « diffuseurs » qui mentionnent que « les présentes CGD ont été communiquées aux diffuseurs sous format papier et
électronique en vue de leur signature, étant précisé que le défaut de réponse aux sollicitations de MLP équivaut à l'acceptation des présentes CGD » et qui stipulent dans l'article 12 « retards et incidents de paiement » : « en cas de retard ou défaut de paiement de toutes sommes dues par le diffuseur, les pénalités de retard suivantes pourront être appliquées par MLP : une pénalité de retard calculée comme suit : taux d'intérêt légal +5 points X montant TTC des sommes dues. Cette pénalité pourra être appliquée automatiquement de plein droit par MLP sans formalité ni mise en demeure préalable à compter de la date d'exigibilité de la facture jusqu'au paiement effectif et total des sommes dues en principal et accessoire. »
Monsieur [O] reconnait sa dette et son montant de 8807,35 euros.
Le tribunal dit que la créance de MLP est certaine, liquide et exigible et, par voie de conséquence, il condamnera monsieur [O] à payer à MLP la somme de 8807,35 euros, avec intérêt au taux d'intérêt légal plus 5 points à compter du 10 mars 2025, date de la signification de l'assignation.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code. En l'espèce, 37 factures sont restées impayées.
Le tribunal condamnera donc monsieur [O] à payer à MLP la somme de 1480 euros (37 x 40 euros).
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, monsieur [O] demande l'étalement de ses paiements sur 24 mois en raison de ses difficultés financières. MLP s'y oppose et demande un étalement sur 12 mois. Après avoir entendu monsieur [O] exposer ses difficultés financières suite au COVID, au remboursement de son PGE et aux Jeux Olympiques, le tribunal condamnera monsieur [O] à s'acquitter des sommes dues en 24 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, monsieur [O] sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de monsieur [O] qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, MLP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc monsieur
[O] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne Monsieur [X] [O] à payer 8807,35 euros à MLP, avec intérêts au taux légal +5 points depuis le 10 mars 2025 ;
* Condamne Monsieur [X] [O] à payer à la société MLP la somme de 1480 euros pour frais de recouvrement ;
* Condamne Monsieur [X] [O] à payer les sommes dues en 24 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du présent jugement ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, monsieur [O] sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible ;
* Condamne Monsieur [X] [O] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne Monsieur [X] [O] à payer 500 euros à MLP en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1 er juillet 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 18 juillet 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.