10 December 2025
Tribunal de commerce de Rennes
RG n° 2025L00802
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 10 Décembre 2025 Références : 2025L00802 / 2025J00022
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :
SCI NM 21 [Adresse 1] Activité : location de terrains et autres biens immobiliers (2019 D 177)
pour laquelle interviennent :
M. Antoine BENDA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [G] [T], en qualité de mandataire judiciaire
Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience du 10 Decembre 2025, pour qu'il soit statué sur la fin de la période d'observation,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me BAUDRON, devant :
M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, et en présence de M. Antoine BENDA, Greffière Associée, le 10 Décembre 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire favorable à la demande de renouvelement exceptionnel,
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 15 Juillet 2026, dans la meure où ce délai supplémentaire devrait permettre de tenter de résoudre les sujets liés à la liquidation judiciaire de la société Holding CLG PARTICIPATIONS et in fine, de présenter un plan d'apurement du passif,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,
Renouvelle exceptionnellement jusqu'au 15 Juillet 2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de : SCI NM 21 [Adresse 1] Activité : location de terrains et autres biens immobiliers (2019 D 177)
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : Mercredi 24 juin 2026 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur la fin de la procédure, l'arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l'entreprise
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de présenter un plan, il appartiendra à SCI NM 21, avec le concours de l'administrateur judiciaire s'il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, SCI NM 21 ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement SCI NM 21, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L. 622-10 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 10 Décembre 2025.
Jugement prononcé le 10 Décembre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.