13 October 2025
Tribunal de commerce de Lille Métropole
RG n° 2025022851
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
13/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025022851 ENTRE - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 4], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- Monsieur [L] [M] [Adresse 2] partie défenderesse comparant par son épouse sans pouvoir ;
ATTENDU que par exploit en date du 22/09/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à Monsieur [L] [M] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 21611.35 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 14 aout 2024 (ordonnance d'injonction de payer);
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne ayant accepté l'acte, l'épouse de Monsieur [L] [M] s'est présentée à l'audience de ce jour ; Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
par jugement réputé contradictoire
, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Xavier HUOU
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de
Monsieur [L] [M] [Adresse 2]
* Dit que le rapport devra être déposé pour le
01/12/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 05/01/2026 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.