12 February 2026
Cour d'appel de Versailles
RG n° 25/03316

Chambre sociale 4-1

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 25/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRO

Minute n° :



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025

Date de saisine : 12 Novembre 2025

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 23/01452 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Octobre 2025



Appelante :

S.A.R.L. [1] au capital de 150.000,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 - N° du dossier 23001713





Intimé :

Monsieur [L] [F], représentant : Me Guillaume DELORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F5OW







ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)







Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 janvier 2026

Vu l'absence d'observations écrites





L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 décembre 2025 ;



Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 est caduque ;




PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.







le 12 février 2026



La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

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