8 December 2025
Tribunal judiciaire d'Annecy
RG n° 25/00619
Chambre 1 Référés
Texte de la décision
Expéditions le : Minute n° 25/
Grosse :
ORDONNANCE DU : 08 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GADO
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Candide POTTIER, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 8
DÉFENDEURS
Docteur [Q] [S],
domicilié [Adresse 2]
représenté par Me Sophie JOSROLAND, avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 91 et par Me Basile PERRON, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM), dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats postulants - 38 et par la SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 24 Novembre 2025 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 08 Décembre 2025.
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date des 7, 12 et 13 novembre 2025, Monsieur [Z] [A], après y avoir été autorisé par ordonnance du 7 novembre 2025, a fait assigner le Docteur [Q] [S], l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2], en référé, afin d’entendre condamner le Docteur [S] et/ou l’ONIAM in solidum lui verser une provision de 300 000 euros à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel global ; de voir ordonner une expertise technique confiée à un architecte ; débouter les parties défenderesses de l’intégralité de leurs demandes ; de déclarer commune et opposable à la CPAM DE [Localité 2] et de réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Z] [A] expose au soutien de ses demandes avoir été opéré en date du 10 mai 2023 suite à une récidive d’hernie discale ; il explique que lors de cette opération une micro-brèche durale sera réalisée par le Docteur [S] ; il indique avoir rencontré des douleurs suite à cette opération et avoir été réhospitalisé le samedi 20 mai 2023 ; il expose que son état s’est ensuite fortement dégradé ; il explique qu’il a regagné son domicile le 18 décembre 2023 ; il ajoute qu’il a depuis besoin d’une aide pour tous les actes de la vie quotidienne ; il explique que par ordonnance de référé du 17 juin 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée et que cette dernière a été rendue opposable au Docteur [L] [W], Docteur [I] [B] et Docteur [X] [U] par ordonnance du 10 février 2025 ; il explique que le rapport d’expertise définitif a été rendu le 28 juillet 2025, et qu’il a conclu à une infection nosocomiale intervenue consécutivement à l’acte médical ainsi qu’à un déficit fonctionnel permanent de 85%.
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, représentée, formule réserves et protestations d’usage, et demande de juger que le Docteur [S] est responsable du dommage subi par Monsieur [A] à hauteur de 95% ; de condamner le Docteur [S] à la garantir à hauteur de 95% des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; de donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à conserver la charge finale, dans le cadre de la présente instance, de 15% du dommage subi, soit une provision restant à sa charge dans la limite de 15 000 euros ; de rejeter toute demande d’indemnisation provisionnelle supérieure à la somme de 15 000 euros ; de rejeter la demande de Monsieur [A] de condamnation in solidum avec le Docteur [S] ; de rejeter toute demande plus ample ou contraire et de réserver les dépens.
Le Docteur [Q] [S], représenté, sollicite à titre principal le rejet de la demande de consécration de sa responsabilité professionnelle et, par conséquent, la demande de provision ainsi que les demandes de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; de prononcer l’irrecevabilité de la demande d’expertise présentée par Monsieur [A] ; de rejeter la demande de contre-expertise ou de complément d’expertise présentée par Monsieur [A] ; à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise architecturale pour déterminer les besoins d’aménagement nécessités par l’état de santé de Monsieur [A] et, dans tous les cas, de condamner Monsieur [A] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La CPAM DE [Localité 2], bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat ni n’a comparu.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La réalité des séquelles post-opératoires n’est pas contestée en défense. Il est versé aux débats les éléments relatifs aux aménagements induits par la survenance desdites séquelles, à savoir le rapport d’expertise des Docteurs [G] et [E] ainsi que le devis actualisé de travaux d’aménagement de salle de bain.
Le Docteur [Q] [S] s’oppose à la demande d’expertise en ce qu’il considère qu’elle doit être analysée comme une demande de contre-expertise qui échappe à la compétence du Juge des référés. Au surplus, il argue du fait que Monsieur [A] ne justifie d’aucun intérêt légitime.
Considérant que l’expertise judiciaire en suite de l’ordonnance de référé du 17 juin 2024 a été réalisée par des professionnels de santé, et avait pour but principal d’établir le préjudice corporel de Monsieur [A] ainsi que le contexte dans lequel son infection post-opératoire était survenue ; il convient ainsi de considérer que Monsieur [A] démontre un intérêt légitime à voir nommer un expert architecte afin que celui-ci se prononce sur les aménagements nécessaires de son logement suite à sa perte d’autonomie.
Il en découle un motif légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire compte-tenu des conséquences de l’accident médical subi par Monsieur [A], à ses frais avancés, au contradictoire du Docteur [Q] [S], de l’ONIAM et de la CPAM DE [Localité 2].
Une expertise complète sera diligentée afin que tous les postes de préjudice puissent être déterminés contradictoirement et favoriser l’issue rapide du litige. Elle sera fixée au dispositif de la décision.
Sur la provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [Z] [A] :
Au regard de l'article 835 du Code de procédure civil, le juge des référés peut accorder au créancier une provision lorsque l’existence de l’obligation au paiement n’est pas sérieusement contestable.
Monsieur [Z] [A] sollicite le paiement d'une provision à hauteur de 300 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice. Il fournit à ce titre le rapport d’expertise judiciaire définitif des Docteurs [G] et [E] du 28 juillet 2025.
Le Docteur [Q] [S] s’oppose à la demande du requérant. Il argue de contestations sérieuses au titre de sa responsabilité exclusive dans la survenue du retard à la réintervention chirurgicale, considéré comme un fait générateur des complications dénoncées par Monsieur [A], et de l’impossibilité de prononcer une condamnation « in solidum » avec l’ONIAM.
Il explique d’une part, que le patient était hospitalisé à la CLINIQUE [Etablissement 1] à compter du 20 mai 2023, et qu’à ce titre, il bénéficiait d’une surveillance médicale renforcée. Ainsi, il considère que le retard de prise en charge ne peut lui être exclusivement reprochée. Il estime que le personnel paramédical salarié ainsi que l’anesthésiste réanimateur libéral ont également concouru à l’état de santé actuel de Monsieur [A].
D’autre part, il rappelle qu’en cas de concours entre une infection nosocomiale et un préjudice spécifique de perte de chance d’échapper à la survenue de cette infection, la Cour de cassation impose de déterminer la partie du préjudice total de la victime à la réalisation duquel la faute commise par le ou les acteurs de santé libéraux aurait contribué. Ainsi, il considère qu’il ne peut être condamné « in solidum » au paiement de la provision sur préjudice corporel avec l’ONIAM.
Aussi, à l’aune de l’expertise produite, et certes à ce stade contesté pour partie par la Docteur [Q] [S], il convient de considérer que l’obligation d’indemnisation n’est à ce stade de la procédure pas sérieusement contestable.
En conséquence, la demande du requérant devra être accueillie. La gravité des lésions et des séquelles indemnisables raisonnablement prévisibles commandent d'accorder, à ce stade, compte tenu des justificatifs produits, à Monsieur [Z] [A] une provision de 300 000€.
Il est en outre acquis qu’en l’espèce, le Docteur [Q] [S] et l’ONIAM ne peuvent être condamnés solidairement, et ce non en raison d’une coresponsabilité dans la réalisation du dommage, mais d’une complémentarité dans les indemnisations potentielles versées, et fondées juridiquement différemment.
Aussi, conformement aux ventilisations arrêtées par l’expertise judiciaire versée au dossier, le Docteur [Q] [S] sera condamné à verser la somme provisionnelle de 285 000€ et l’ONIAM la somme provisionnelle de 15 000€ à Monsieur [Z] [A], et à valoir sur à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Les dépens resteront à la charge des demandeurs de cette instance en référé-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante.
Pour les mêmes motifs, il ne parait pas inéquitable de laisser à chacune des parties à ce stade de la procédure la charge de ses frais irrépétibles d’instance.
PAR CES MOTIFS
RENDONS commune et opposable l’ordonnance à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] ;
ORDONNONS une mesure d’expertise ;
COMMETTONS
Madame [N] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Mail. : [Courriel 1]
Tél. : [XXXXXXXX01]
Disons que l'expert aura pour mission :
- Décrire et chiffrer les aménagements liés au handicap nécessaires à l’intérieur et à l’extérieur du domicile sis [Adresse 1], garage et terrasse, pour permettre une circulation de Monsieur [A] en toute sécurité en fauteuil roulant ;
- Faire toute suggestion utile et nécessaire ;
- Déposer un pré-rapport ;
- Donner un délai de 6 semaines aux parties pour déposer leurs dires en réponse aux observations qui auraient été faites ;
Disons que Monsieur [Z] [A] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal, la somme de 3500 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 27 janvier 2026 ;
Disons que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire d’Annecy dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : [XXXXXXXXXX02], en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que l’expert pourra entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile et pourra s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout sapiteur, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Désignons le président du tribunal judiciaire d'Annecy en qualité de juge chargé du contrôle de l’expertise à compter de la présente décision et jusqu’à la taxe des honoraires de l’expert ;
Disons que l’expert tiendra le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisira de toute difficulté y afférente ;
Disons que, pour exécuter sa mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Rappelons que l’expert devra notamment convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception et leur avocat par lettre simple, en les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert devra, en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées et en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
Disons qu’à l’issue de cette réunion l’expert fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicitera le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;
Disons que l’expert dressera rapport de ses opérations pour être déposé au greffe dans le délai de 6 mois à compter de la notification du versement de la consignation, en un original et une copie après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties en cause ;
Rappelons que les délais fixés à l’expert sont impératifs, que leur non-respect constitue une faute grave, sauf motif légitime et qu’à défaut il pourra être fait application de l’article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et de débours, en même temps qu’il adressera au magistrat taxateur ;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ; A défaut d’observations dans ce délai de 15 jours, la partie défaillante sera considérée comme agréant le projet ;
CONDAMNONS-le Docteur [Q] [S] à verser à Monsieur [Z] [A] la somme provisionnelle de 285 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
CONDAMNONS l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX à verser à Monsieur [Z] [A] la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [Z] [A] aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
Maître Candide POTTIER de la SARL CABINET POTTIER
Me Sophie JOSROLAND
Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES