17 October 2025
Tribunal judiciaire d'Alençon
RG n° 25/00948
Contentieux - de 10000
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 5]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
CADUCITÉ
du 17/10/2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYHX
DEMANDEUR
S.A.S. ELITE PARE BRISE
Rep/assistant : Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEUR
Société MAIF
Rep/assistant : Me Sébastien REY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
CADUCITÉ
INJONCTION DE PAYER
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le dix sept Octobre deux mil vingt cinq par Nous, Arnaud BRULON Juge près le tribunal Judiciaire d’Alençon, assisté de Hélène CORNIL greffier,
Dans la procédure opposant :
S.A.S. ELITE PARE BRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, ayant pour avocat Me Karim RIMBAUD, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (non présent)
DEMANDERESSE
Société MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Non comparante, ayant pour avocat Me Sébastien REY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES (non présent)
DEFENDERESSE
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’une ordonnance d’injonction de payer a été rendue le 11 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NIORT.
Attendu que la Société MAIF a formé opposition à l’injonction de payer le 6 octobre 2023;
Attendu que par décision en date du 18 mars 2025, le Tribunal de Commerce de NIORT s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire d’ALENCON;
Que les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandées avec accusé de réception pour l’audience du 17 octobre 2025;
Que le demandeur à l’action n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué;
Qu’il apparaît que la S.A.S. ELITE PARE BRISE a été placée en liquidation judiciaire ;
Que l’opposant n’a pas comparu .
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
La caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile et dans ce cas convoquer les parties à une audience ultérieure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE l’ordonnance d’injonction de payer rendue par le Tribunal de Commerce de Niort le 11 septembre 2023 caduque;
CONSTATE l’extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 25/00948 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYHX dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier, Le Président,