2 October 2025
Cour d'appel de Lyon
RG n° 22/05918

1ère chambre civile A

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE LYON

SERVICE CIVIL

1ère chambre civile A















Avis de Prorogation de délibéré

ART 450 du code de procédure civile



Lettre simple



N° R.G. : : N° RG 22/05918 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPLO



Mme [W] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON, Mme [H] [Z], représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS - représentant : Me [G], avocat au barreau de LYON

C/

SASU SOCIETE D'ETUDES DE RECHERCHES ET DE FABRICATION SERF, représentant : Me [C], avocat au barreau de LYON - représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, Caisse CPAM DU TARN, Mutuelle VIASANTE



Date de saisine : 17 Août 2022

Audience de plaidoiries du Mercredi 07 Mai 2025





Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 02 Octobre 2025 est prorogée au 16 Octobre 2025





Pour la raison suivante : Surcharge d'activité









Fait à [Localité 1], le 02 Octobre 2025





LE PRESIDENT

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