5 September 2025
Cour d'appel de Montpellier
RG n° 25/02915
Chambre commerciale
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/02915 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVYZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Cecile PIAT de la SELARL DEFENZ, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES :
Me [B] [K] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société MUZEUM
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. MUZEUM Prise en la personne de son dirigeant la Société KANTUM CONSEILS, elle même représentée par [N] [I]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Association CGEA DE [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Elodie CATOIRE, Greffière,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 02 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 8] ;
Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. RICHARD PROPERTY Prise en la personne de son Gérant, Monsieur [T] [E], domicilié es qualité audit siège le 03 Juin 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DEFENZ le 29 Juillet 2025 ;
Vu l'absence d'observation de la SELARL DEFENZ ;
L'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le : 28 Juillet 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
La greffière La présidente de chambre