25 November 2024
Tribunal judiciaire de Versailles
RG n° 24/00189
CTX PROTECTION SOCIALE
Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/00189 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PA
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [U] [R]
- [6]
N° de minute : 24/01130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/00189 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PA
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
M. [U] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[6]
Département juridique
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Mme [D] [X], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,
Monsieur [O] [N], Représentant des salariés
Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 25 Novembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.
Monsieur [U] [R] a, par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 05 février 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable ([7]) de la [5], saisie par courrier daté du 14 novembre 2023, en contestation du bien-fondé de la décision en date du 10 novembre 2023, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail prescrit pour la période du 06 au 12 décembre 2022.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.
Par courriel et courrier du 06 novembre 2024, reçus au greffe le 12 novembre 2024, M. [R] a informé le tribunal de son désistement, la [7] ayant fait droit à sa demande.
Appelé à l’audience du 25 novembre 2024, M. [R] a été absent et non représenté. La [5], représentée par son mandataire, ne s’est pas opposée au désistement de M. [R].
Il convient, en conséquence, de constater que le désistement de M. Feugeasest parfait et qu'il emporte extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision rendue sur le siège ;
CONSTATE le désistement de M. [U] [R] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00189 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3PA, l’opposant à la [5] ;
DIT que ce désistement est parfait ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [U] [R], sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE