27 March 2024
Tribunal judiciaire de Paris
RG n° 21/01575
2ème chambre 2ème section
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 21/01575
N° Portalis 352J-W-B7F-CTXRB
DEMANDERESSES
Mme [G] [U]
Mme [P] [U]
AVOCATs DEMANDERESSES
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT - #D1318
représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT - #D1318
DEFENDERESSE
Mme [I] [C] VEUVE [U]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Isabelle-anne ARMAND - #A0719
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 27 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 14 Novembre 2024 à 14 H 30,
Le 27/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience