7 June 1972
Cour de cassation
Pourvoi n° 71-40.648
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONTRAT DE TRAVAIL - congediement - preuve - attitude de l 'employeur - employeur ayant impose au salarie un conge sans solde - versement tardif de la totalite du salaire - delai - conge - conditions - travail du salarie pendant le delai - attitude de l'employeur rendant impossible la continuation du contrat - salarie n'ayant pas refuse d'executer le preavis - indemnites
AYANT RELEVE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE AVAIT ETE ENGAGE MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART QUE L'EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT, QU'ENFIN L'INTERESSE N 'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L 'EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, PAR DENATURATION DES FAITS ET DES PIECES, INSUFFISANCE DE MOTIFS, FAUSSE INTERPRETATION, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COPPELIA A VERSER A DAME SOUAD X..., SON ANCIENNE EMPLOYEE, LES SOMMES DE 330 FRANCS POUR SALAIRE DU MOIS DE JANVIER 1971, 51,62 FRANCS POUR CONGES PAYES, 370 FRANCS POUR PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOCIETE L'AVAIT MISE EN CONGE SANS SOLDE DU 23 DECEMBRE 1970 AU 2 JANVIER 1971, EN NE LUI VERSANT QU'UN ACOMPTE SUR SON SALAIRE ANTERIEUR, QU'ELLE N'AVAIT OBTENU LE SOLDE DE CELUI-CI QUE LE 19 JANVIER 1971 APRES MAINTES RECLAMATIONS, QUE LES JOURS DE CHOMAGE N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISES, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI ETAIT REDEVABLE D'UN PREAVIS QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EFFECTUER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DU BULLETIN DE SALAIRE DU 31 DECEMBRE 1970, QUE DAME X..., REGLEE POUR 14 JOURS DE PRESENCE EFFECTIVE, AVAIT RECU LA TOTALITE DE SA REMUNERATION, ET N'AVAIT PAS ETE EN CONGE SANS SOLDE, QU'ELLE AVAIT ETE PAYEE D'UN ACOMPTE LE 24 DECEMBRE AVEC AVANCE ET NON AVEC RETARD, QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE RECLAMATION DE SA PART, ET QUE C'EST INEXACTEMENT QU'IL A ETE RETENU QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EFFECTUER LE PREAVIS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT ESTIME, SANS LES DENATURER, D'UNE PART, QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1970 MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE, QUI LUI AVAIT IMPOSE UN CONGE SANS SOLDE ET QUI N'AVAIT VERSE QUE TARDIVEMENT LA TOTALITE DE SON SALAIRE, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS ESSENTIELLES QUI LUI INCOMBAIENT EN TANT QU'EMPLOYEUR, ENFIN, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS REFUSE D'EXECUTER LE PREAVIS ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE QUI ETAIT REDEVABLE DU PREAVIS, SOUS DEDUCTION DE LA PERIODE D'ABSENCE POUR MALADIE DE DAME X..., LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 MAI 1971, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX