7 May 1997
Cour de cassation
Pourvoi n° 94-42.016
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CASSATION - affaires dispensées du ministère d'un avocat - pourvoi - déclaration - mandataire - pouvoir spécial - définition
Un pouvoir qui ne précise pas la date de la décision attaquée et la juridiction qui l'a rendue ne peut tenir lieu de pouvoir spécial requis pour la déclaration de pourvoi.
Texte de la décision
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que Mme X... a donné pouvoir à M. Y..., délégué syndical, de former en son nom pourvoi en cassation sans préciser la date de la décision contre laquelle elle entendait former pourvoi, et la juridiction qui l'a rendue ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE.