3 July 1973
Cour de cassation
Pourvoi n° 72-13.603
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
REFERES - defense de prejudicier au principal - entreprise - demande en delaissement du chantier par l'entrepreneur - convention - interpretation - contrats et obligations - prejudice au principal - entreprise contrat - responsabilite de l'entrepreneur - malfacons - demande en delaissement du chantier
STATUANT EN MATIERE DE REFERE, LA COUR D'APPEL, QUI COMMET UN EXPERT POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS UNE CONSTRUCTION, PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE POUR ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DU MARCHE PRETENT A INTERPRETATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES TENDANT A FAIRE ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR LA SOCIETE RHEINS ET DEBOUT, CHARGEE PAR ELLE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE MESURE PREJUDICIERAIT AU PRINCIPAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES SE DEFINISSENT D'APRES L'URGENCE ET NON PAR OPPOSITION AUX MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES PAR LA JURIDICTION DU FOND, QU'AINSI LA POSSIBILITE, POUR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER L'EXPULSION DE L'ENTREPRENEUR DU CHANTIER N'INTERDISAIT NULLEMENT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE UNE TELLE MESURE DES LORS QU'IL NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL, QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION SUR L'URGENCE DES TRAVAUX ET LA MESENTENTE ENTRE LES PARTIES A L'EXCLUSION DE TOUT MOTIF DEDUIT D'UNE EVENTUELLE INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LE JUGE DES REFERES NE PREJUDICIAIT PAS AU PRINCIPAL ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, N'A POINT RECHERCHE SI, EN FAIT, L'URGENCE JUSTIFIAIT LA DECISION DU PREMIER JUGE ET A, AINSI, LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DE L'ORDONNANCE INFIRMEE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT COMMIS UN EXPERT A L'EFFET DE DETERMINER SI LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE AVAIENT BIEN ETE EXECUTES ET S'IL EXISTAIT DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELLE NE POUVAIT ORDONNER LE DELAISSEMENT DU CHANTIER PAR L'ENTREPRENEUR SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QUE CHACUNE DES PARTIES FAISAIT VALOIR, A L'APPUI DE SES PRETENTIONS DIVERSES DISPOSITIONS DE LA NORME AFNOR QUI PRETAIENT A INTERPRETATION ;
QUE, SE DECLARANT AINSI INCOMPETENTE POUR ORDONNER LA MESURE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'URGENCE LA JUSTIFIAIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.