16 January 1973
Cour de cassation
Pourvoi n° 71-70.256
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ordonnance d'expropriation - visas - enquete parcellaire - duree - duree inferieure a la duree legale - notifications individuelles - notifications posterieures a l'ouverture de l'enquete
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PRONONCEE ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES VISEES QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE ET QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SONT POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Texte de la décision
SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES AUX INTERESSES " ;
QUE L'EXAMEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119-I DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES REVELE, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE LE 26 DECEMBRE 1969 ET CLOSE LE 9 JANVIER 1970, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES RECOMMANDEES DE NOTIFICATION DE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ONT ETE ADRESSEES A HUIT DES PROPRIETAIRES INTERESSES, LE 6 JANVIER 1970 ;
QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VISEES, D'UNE PART, QUE L'ENQUETE N'AVAIT PAS EU LA DUREE LEGALE PRESCRITE, D'AUTRE PART, QUE LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ETAIENT POSTERIEURS A LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE ET QU'EN CONSEQUENCE, LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'AVAIENT PAS, EN FAIT, ETE OBSERVEES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, AUQUEL L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 IMPOSE DE REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION, LORSQU'IL CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU MEME TEXTE, A ENTACHE SA DECISION DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 31 AOUT 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON.