15 February 1973
Cour de cassation
Pourvoi n° 71-13.641
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
RESPONSABILITE CIVILE - dommage - reparation - pluralite d'auteurs - participation partielle de l'un d'eux - collision de vehicules - passager blesse - action de l'article 1384 dirigee contre les deux gardiens - recours subrogatoire - absence - effet - choses inanimees - article 1384 du code civil - application - passager a titre gratuit - action dirigee contre le gardien de l'autre vehicule - responsabilite de plein droit - personnes susceptibles de l 'invoquer - transport benevole - victime - action de l'article 1384 du code civil dirigee contre les deux gardiens - absence de recours subrogatoire du gardien de l'autre vehicule - pluralite d 'auteurs - victime transportee benevolement - action de l'article 1384 - action dirigee contre les gardiens des deux vehicules entres en collision
LE GARDIEN D'UN CAMION ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTOMOBILE, DOIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ETRE DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AU PASSAGER BENEVOLE DE CE SECOND VEHICULE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL N'A ETE MIS DANS L 'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTEE. DES LORS, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA SEULE DEMANDE DU PASSAGER BLESSE, ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS EXERCE PAR LE GARDIEN DU CAMION CONTRE L'AUTOMOBILISTE, NE SONT PAS TENUS DE CONSTATER QUE LE FAIT DU CAMION AURAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTRE CONDUCTEUR.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE FOURQUIER, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DANS L'AUTOMOBILE DE DAME VEUVE X..., FUT BLESSE LORS D'UNE COLLISION DE CETTE VOITURE AVEC UN CAMION DE LA SOCIETE CATHELAIN CONDUITE PAR LE PREPOSE CATTEAU ;
QUE FOURQUIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CATTEAU A LA SOCIETE CATHELAIN ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, COMPAGNIE LA PAIX, ET A DAME VEUVE X... ;
QUE CETTE DERNIERE LEUR A AUSSI DEMANDE REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA SOCIETE CATHELAIN SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION VIS-A-VIS DE FOURQUIER PASSAGER BENEVOLE, EN NE CONSTATANT AUCUNEMENT QUE LE FAIT DU CAMION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME VEUVE X..., RECHERCHEE COMME GARDIENNE DE SON VEHICULE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR FOURQUIER ET EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE CATHELAIN, GARDIENNE DE SON CAMION, ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A FOURQUIER PAR LE FAIT DE CE VEHICULE A MOINS DE PROUVER QU'ELLE, OU SON PREPOSE, AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT PAS LUI ETRE IMPUTEE ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CETTE DEMANDE DE FOURQUIER, ET EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS DE LA SOCIETE CATHELAIN CONTRE DAME VEUVE X..., N'ETAIT PAS TENUE, POUR DECLARER CETTE SOCIETE RESPONSABLE ENVERS FOURQUIER, DE CONSTATER QUE LE FAIT DU CAMION AURAIT ETE POUR DAME VEUVE X..., IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;