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Actualités

Communiqué : Détournement de fonds publics

Chambre criminelle - pourvoi 22-83.466...

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Relations institutionnelles

Communiqué: Délai de contestation d’un titre de paiement émis par l’État

Assemblée plénière - Vendredi 8 mars 2024 - Pourvois n° 21-12.560 et n° 21-21.230...

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Relations institutionnelles

Institut de France : Regards sur la Justice, par le premier président Christophe Soulard

Le premier président Christophe Soulard est intervenu devant les membres de l’Académie des sciences morales et politiques pour parler de la Justice...