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Actualités

Réseau des procureurs généraux près les cours suprêmes de l’Union européenne

13ème conférence du Réseau des procureurs généraux près les cours suprêmes des États membres de l’Union européenne (Réseau Nadal)...

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Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse

Mercredi 11 mai 2022 - chambre sociale statuant en formation plénière - pourvois n° 21-14.490 et 21-15.247...

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Réunion interrégionale des parquets civils et commerciaux à Bordeaux

Dans le cadre du cycle de déplacements du parquet général de la Cour de cassation dans différentes cours d’appel, à la rencontre des parque...

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Parquet général

Conférence européenne des procureurs à Palerme

Répondant à l’invitation du procureur général près la Cour de cassation italienne, M....

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Le gel des avoirs interdit les mesures conservatoires - La Cour de cassation en tire les conséquences

Pourvois n°18-18.542 et 18-21.814...

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Open data : Les décisions civiles, sociales et commerciales des cours d’appel, accessibles à tous

Depuis le 21 avril 2022, toutes les décisions civiles, sociales et commerciales rendues publiquement par les 36 cours d’appel de France pos...

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Pourvoi n° 21-86.158...

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Agenda des audiences

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

Mardi 15 février 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autorités administratives indépendantes (aai)

autres matières

Deuxième chambre civile

accident de la circulation

assurance (règles générales)

accident de la circulation

assurance (règles générales)

accident de la circulation

Chambre criminelle

autres matières

Troisième chambre civile

servitude

copropriété

servitude

copropriété

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

ordres professionnels et professions organisées

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

ordres professionnels et professions organisées

avocat et conseil juridique

professions médicales et paramédicales

protection des droits de la personne

vente mobilière

Mardi 8 mars 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

modification de la situation juridique de l'employeur (l.1224-1 du code du travail)

licenciement économique collectif

autres matières

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Deuxième chambre civile

alsace moselle

procédures civiles d'exécution

procédure civile

juridictions

appel civil

alsace moselle

appel civil

procédure civile

juridictions

appel civil

procédures civiles d'exécution

procédure civile

Première chambre civile

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

arbitrage

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

procédures civiles d'exécution

sociétés

Troisième chambre civile

bail commercial

servitude

copropriété

propriété immobilière

bail commercial

copropriété

propriété immobilière

servitude

Jeudi 19 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 12 juillet 2022

Troisième chambre civile

copropriété

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

vente mobilière

contrats et obligations civils

Mercredi 16 mars 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

rémunération (salaires et accessoires)

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 2 juin 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

référé prud'homal

Mardi 8 février 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

juridictions

alsace moselle

juridictions

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

mesures d'instruction

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

hypothèque

société civile immobilière

expropriation

construction immobilière

expropriation

hypothèque

société civile immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre sociale

existence du contrat de travail

état de santé (maladie, accident, maternité)

existence du contrat de travail

licenciement personnel non disciplinaires

harcèlement

conventions et accords collectifs : interprétation et application

licenciement disciplinaire (pour faute)

appel - compétence

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement personnel non disciplinaires

autres matières

harcèlement

Première chambre civile

protection des consommateurs

nationalité

association

protection des consommateurs

association

protection des consommateurs

nationalité

protection des consommateurs

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 29 mars 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

appel civil

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

nationalité

arbitrage

nationalité

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

société civile immobilière

environnement et pollution

société civile immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

douanes

Mardi 22 mars 2022

Troisième chambre civile

copropriété

propriété immobilière

copropriété

propriété immobilière

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

Première chambre civile

droit international privé

autres matières

succession

indivision

droit international privé

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

entreprise en difficulté

autres matières

entreprise en difficulté

Mardi 24 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

visite et saisie domiciliaires

impôts et taxes

Troisième chambre civile

expropriation

bail commercial

environnement et pollution

expropriation

Première chambre civile

arbitrage

nationalité

autres matières

Deuxième chambre civile

appel civil

chose jugée

procédures civiles d'exécution

Mardi 12 avril 2022

Troisième chambre civile

expropriation

construction immobilière

société civile immobilière

construction immobilière

société civile immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

Première chambre civile

succession

droit international privé

autres matières

divorce, séparation de corps

succession

divorce, séparation de corps

Chambre sociale

harcèlement

contrat de travail, exécution

autres matières

contrat de travail, exécution

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

saisie immobilière

Mardi 28 juin 2022

Première chambre civile

testament

droit international privé

autres matières

succession

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, contentieux

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Troisième chambre civile

propriété immobilière

Mardi 17 mai 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

autres matières

licenciement disciplinaire (pour faute)

Première chambre civile

succession

testament

succession

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 6 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

conventions et accords collectifs : négociation et régime

droit syndical

conventions et accords collectifs : interprétation et application

autres matières

droit syndical

Mercredi 18 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

institutions représentatives du personnel (comité d'entreprise/délégué du personnel...)

autres matières

harcèlement

autres matières

Mercredi 25 mai 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 13 avril 2022

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale

temps partiel/travail intermittent

contrats à durée déterminée

contrats aidés

droit maritime du travail - marins

travail intérimaire

Mardi 15 mars 2022

Troisième chambre civile

vente immobilière

construction immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

Chambre sociale