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Actualités

40e anniversaire de la reconnaissance par la France du droit de recours individuel devant la CEDH

Une garantie de l'Etat de droit et de progrès pour la justice judiciaire.  ...

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Les attentes des justiciables : état des lieux et regards croisés

Le 11 octobre 2021, en Grand’chambre de la Cour de cassation s’est tenue, dans le cadre du cycle « Les attentes des justiciables à l’égard...

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Entretien avec M. le procureur général du Rwanda

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M. Molins et la délégation du Rwanda

Les attentes du justiciable à l'égard de la justice du quotidien

Colloque coorganisé avec le Sénat....

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Visite d'études d'une délégation allemande

Dans le cadre de la coopération annuelle entre la Cour de cassation et le ministère de la justice allemand, une délégation allemande compos...

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M. Molins et la délégation allemande

Diffusion d’un clip de rap sur internet

Cassation de la relaxe pour provocation à la haine, injure et diffamation antisémites....

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