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Actualités

Remise par le collège de déontologie de son rapport au CSM

Le 23 novembre 2022, le collège de déontologie a remis au Conseil supérieur de la magistrature son rapport pour la période allant de juille...

Déontologie

Audience à venir : Indemnisation des salariés victimes de maladies professionnelles

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 09h30 - en Grand’chambre Pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947...

  • Santé
  • Travail

Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Audience d’assemblée plénière - Vendredi 9 décembre 2022 - 14h - en Grand’chambre Pourvoi n° 22-85.535...

  • Communiqués
  • Relations institutionnelles

Colloque franco-allemand à Karlsruhe : la cassation dans les affaires pénales

Les 30 novembre et 1er décembre 2022, M. François Molins, procureur général, MM....

  • International
  • Parquet général
  • Procureur général

Exécution d’un mandat d’arrêt européen pour des faits commis à Gênes lors du sommet du G8 de 2001

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre criminelle le 29 novembre 2022 - Pourvoi n°20.86-216....

  • Communiqués
  • Europe
  • Pénal

Rentrée solennelle de la conférence du stage des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

L'événement sera diffusé en direct le lundi 28 novembre 2022, à 14h....

  • Institution judiciaire
  • Relations institutionnelles
  • Vidéos

Salariés itinérants et temps de travail effectif

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n° 20-21.924....

  • Communiqués
  • Travail

Steward sanctionné par sa compagnie aérienne pour le port d’une coiffure avec des tresses

Communiqué relatif à la décision rendue par la chambre sociale le 23 novembre 2022 - Pourvoi n°  21-14.060....

  • Communiqués
  • Travail

Les lettres des chambres

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Agenda des audiences

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Seules les affaires examinées en assemblée plénière, en chambre mixte, en plénière de chambre et en formation de section sont signalées dans cet agenda.

J Jour d'audience

J Jour de décision

J Jour sélectionné

Mardi 8 novembre 2022

Chambre sociale

licenciement économique collectif

référé prud'homal

procédure prud'homale

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

référé prud'homal

licenciement économique collectif

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

étranger

vente mobilière

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

vente immobilière

construction immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

douanes

sociétés

Deuxième chambre civile

frais et dépens

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

honoraires d'avocat

accident de la circulation

assurance (règles générales)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 29 novembre 2022

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

état

mandat

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

indemnisation des victimes d'attentat

autres matières

Troisième chambre civile

bail rural

bail rural

bail rural

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

servitude

servitude

Chambre commerciale, financière et économique

banque

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 14 février 2023

Première chambre civile

vente mobilière

vente mobilière

presse

Chambre sociale

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement disciplinaire (pour faute)

Chambre commerciale, financière et économique

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

cautionnement dans la vie des affaires

Mardi 6 décembre 2022

Troisième chambre civile

construction immobilière

environnement et pollution

vente immobilière

expropriation

vente immobilière

construction immobilière

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

indivision

succession

Chambre sociale

ags

autres matières

licenciement économique individuel

autres matières

autres matières

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

autres matières

propriété industrielle

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

sécurité sociale, assurances sociales des travailleurs indépendants des professions non-agricoles

Mardi 11 octobre 2022

Deuxième chambre civile

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'infraction

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

assurance (règles générales)

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

étranger

état

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

Chambre criminelle

autres matières

mandat d'arrêt européen

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

impôts et taxes

Chambre sociale

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

Troisième chambre civile

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

bail commercial

Mardi 3 janvier 2023

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

assurance (règles générales)

indemnisation des victimes d'infraction

assurance (règles générales)

Chambre commerciale, financière et économique

autorité des marchés financiers

cautionnement dans la vie des affaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Jeudi 2 février 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale

procédure civile

Jeudi 15 décembre 2022

Chambre sociale

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

hygiène et sécurité

Mardi 6 septembre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

licenciement disciplinaire (pour faute)

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Troisième chambre civile

construction immobilière

vente immobilière

bail rural

construction immobilière

construction immobilière

assurance construction obligatoire

Première chambre civile

succession

testament

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale

Mardi 4 octobre 2022

Chambre sociale

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement économique collectif

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

licenciement économique individuel

ags

licenciement économique individuel

licenciement économique collectif

Deuxième chambre civile

construction immobilière

appel civil

procédure civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédure civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

construction immobilière

assurance construction obligatoire

construction immobilière

bail rural

urbanisme

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

officiers publics ou ministériels

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 7 mars 2023

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 18 octobre 2022

Chambre commerciale, financière et économique

brevet d'invention

propriété industrielle

brevet d'invention

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

propriété industrielle

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

environnement et pollution

vente immobilière

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Première chambre civile

mariage

succession

autres matières

incapacités

autres matières

autres matières

Mardi 13 septembre 2022

Deuxième chambre civile

construction immobilière

saisie immobilière

procédure civile

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

autres matières

autres matières

autres matières

prêt

Chambre sociale

contrat de travail, exécution

hygiène et sécurité

état de santé (maladie, accident, maternité)

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 28 mars 2023

Troisième chambre civile

bail commercial

Mardi 24 janvier 2023

Première chambre civile

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

propriété littéraire et artistique

avocat et conseil juridique

Troisième chambre civile

bail commercial

bail rural

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

sociétés

banque

bail à usage d'habitation et professionnel

sociétés

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

honoraires d'avocat

fonds de garantie

assurance (règles générales)

Chambre sociale

existence du contrat de travail

existence du contrat de travail

hygiène et sécurité

rupture négociée du contrat de travail (transaction et rupture d'un commun accord)

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

existence du contrat de travail

Mercredi 4 janvier 2023

Première chambre civile

propriété littéraire et artistique

Troisième chambre civile

construction immobilière

autres 3ème chambre civile

agent immobilier

vente immobilière

expropriation

expropriation

Mercredi 30 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 7 septembre 2022

Chambre sociale

participation des salariés (intéressement)

participation des salariés (intéressement)

retraites

discrimination

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 7 décembre 2022

Chambre sociale

retraites

élections sociales

élections sociales

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 23 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 1 février 2023

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mardi 20 septembre 2022

Deuxième chambre civile

fonds de garantie

fonds de garantie

indemnisation des victimes d'attentat

fonds de garantie

fonds de garantie

Première chambre civile

étranger

presse

avocat et conseil juridique

avocat et conseil juridique

état

état

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

banque

sociétés

Troisième chambre civile

vente immobilière

urbanisme

vente immobilière

autres matières

vente immobilière

expropriation

Mardi 13 décembre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

bail commercial

propriété immobilière

bail commercial

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

protection des consommateurs

protection des consommateurs

Chambre commerciale, financière et économique

saisie immobilière

autres matières

Chambre sociale

état de santé (maladie, accident, maternité)

autres matières

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

état de santé (maladie, accident, maternité)

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 22 novembre 2022

Deuxième chambre civile

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

appel civil

procédure civile

saisie immobilière

Première chambre civile

autres matières

protection des consommateurs

cautionnement civil

protection des consommateurs

cautionnement civil

officiers publics ou ministériels

Troisième chambre civile

association

construction immobilière

autres matières

expropriation

construction immobilière

expropriation

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 25 octobre 2022

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédures civiles d'exécution

appel civil

appel civil

Troisième chambre civile

bail commercial

copropriété

copropriété

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

appel civil

transport de marchandises

Chambre criminelle

autres matières

Première chambre civile

arbitrage

Mardi 7 février 2023

Deuxième chambre civile

procédures civiles d'exécution

appel civil

procédure civile

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

Mardi 15 novembre 2022

Première chambre civile

incapacités

filiation

donations

donations

Troisième chambre civile

propriété immobilière

propriété immobilière

bail commercial

bail commercial

Chambre criminelle

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

Chambre sociale

handicapé

existence du contrat de travail

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, assurances sociales du régime général

Mardi 27 septembre 2022

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

sécurité sociale, cotisations et contributions du régime général

Troisième chambre civile

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

bail à usage d'habitation et professionnel

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Première chambre civile

succession

divorce, séparation de corps

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

Mercredi 9 novembre 2022

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

élections sociales

existence du contrat de travail

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 18 janvier 2023

Chambre sociale

élections sociales

élections sociales

élections sociales

discrimination

élections sociales

statut des salariés protégés

Mercredi 22 mars 2023

Chambre sociale

élections sociales

Chambre criminelle

autres matières

Mercredi 12 octobre 2022

Chambre sociale

autres matières

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

journalistes/pigistes

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 14 décembre 2022

Chambre sociale

journalistes/pigistes

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

contrats à durée déterminée

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

travail intérimaire

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mercredi 5 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

élections sociales

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

statut des salariés protégés

Jeudi 22 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Mardi 17 janvier 2023

Troisième chambre civile

expropriation

agent immobilier

expropriation

construction immobilière

autres matières

Chambre commerciale, financière et économique

transport de marchandises

autres matières

Première chambre civile

protection des consommateurs

autres matières

Chambre sociale

référé prud'homal

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

licenciement disciplinaire (pour faute)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Deuxième chambre civile

honoraires d'avocat

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

Mercredi 14 septembre 2022

Chambre sociale

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

procédures civiles d'exécution

autres matières

autres matières

autres matières

journalistes/pigistes

droit maritime du travail - marins

autres matières

droit maritime du travail - marins

rémunération (salaires et accessoires)

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 20 octobre 2022

Chambre sociale

rémunération (salaires et accessoires)

vie personnelle du salarié et libertés individuelles et collectives

Mercredi 16 novembre 2022

Chambre sociale

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

autres matières

contrats à durée déterminée

temps partiel/travail intermittent

rémunération (salaires et accessoires)

forfaits en jours/heures, forfaits de rémunération

rémunération (salaires et accessoires)

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 10 janvier 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

pratiques restrictives de concurrence

autres matières

autres matières

autres matières

Troisième chambre civile

bail commercial

bail commercial

bail à usage d'habitation et professionnel

bail commercial

Mercredi 28 septembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Jeudi 19 janvier 2023

Chambre criminelle

autres matières

Jeudi 17 novembre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 31 janvier 2023

Deuxième chambre civile

sécurité sociale, accident du travail

Troisième chambre civile

vente immobilière

vente immobilière

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

concurrence déloyale ou illicite

autres matières

Mardi 28 février 2023

Chambre commerciale, financière et économique

autres matières

autres matières

autres matières

Chambre sociale

apprentissage et formation professionnelle

état de santé (maladie, accident, maternité)

Mercredi 26 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

autres matières

autres matières

autres matières

Mardi 14 mars 2023

Chambre commerciale, financière et économique

impôts et taxes

sociétés

visite et saisie domiciliaires

Première chambre civile

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

professions médicales et paramédicales

Vendredi 14 octobre 2022

Assemblée plénière

autres matières

Mercredi 1 mars 2023

Chambre sociale

travail intérimaire

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

rémunération (salaires et accessoires)

travail intérimaire

Jeudi 24 novembre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

Jeudi 6 octobre 2022

Deuxième chambre civile

alsace moselle

appel civil

Mercredi 25 janvier 2023

Chambre sociale

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

contrats à durée déterminée

autres matières

contrats à durée déterminée

congés - autres (création d'entreprise, sabbatique)

autres matières

autres matières

Mercredi 19 octobre 2022

Chambre criminelle

autres matières

Vendredi 18 novembre 2022

Assemblée plénière

visite et saisie domiciliaires

visite et saisie domiciliaires

Vendredi 10 mars 2023

Assemblée plénière

chose jugée

Vendredi 9 décembre 2022

Assemblée plénière

sécurité sociale, accident du travail

autres matières

sécurité sociale, accident du travail

Vendredi 3 février 2023

Assemblée plénière

sécurité sociale

autres matières

Vendredi 17 mars 2023

Assemblée plénière

autres matières

autres matières

Jeudi 5 janvier 2023

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 21 septembre 2022

Aucune audience prévue ce jour

Mercredi 11 janvier 2023