Novembre 2014

  • UNE du 21 novembre 2014

Bertrand Louvel parraine la promotion 2014-2015 du M2 "contentieux privé", de l’université de Caen


 






  • UNE du 20 novembre 2014

Colloque : Le crime de lèse-nation sous la Révolution



  • UNE du 7 novembre 2014

Arrêt dit de l’octuple infanticide

L’Assemblée plénière consacre le principe suivant : En matière criminelle, le délai de prescription est suspendu dès lors qu’un obstacle insurmontable rend les poursuites impossibles.

Consulter l’arrêt / Consulter le communiqué