Visite d’une délégation de la Cour suprême fédérale d’Éthiopie - 2017

lundi 29 mai 2017

Une délégation conduite par le vice-président de la Cour suprême fédérale d’Ethiopie, Monsieur Tsegay Asmamaw Nega, a été reçue à la Cour de cassation pour une visite d’étude d’une semaine qui s’est ouverte le 29 mai 2017 par une rencontre avec Monsieur Bertrand Louvel, premier président.


Cette coopération nouvelle a été préparée par une mission d’évaluation accomplie, du 6 au 10 mars dernier par Monsieur Jean-Paul Jean, président de chambre et Madame Pauline Girerd, auditeur, responsable du service des relations internationales.

La Cour suprême fédérale d’Ethiopie a fait part de ses pratiques, exposé l’état de ses réflexions et exprimé ses besoins en matière de technique de cassation. Trois sessions de travail ont été consacrées à ces questions, animées respectivement par Monsieur Alain Lacabarats, président de chambre, Monsieur Xavier Prétot, conseiller, doyen de la deuxième chambre civile, et Madame Delphine Chauchis, conseiller référendaire à la chambre criminelle.


Le principe et les modes de filtrage des pourvois, préoccupation commune aux deux cours suprêmes, ont été débattus avec Monsieur Jean-Paul Jean, à la lumière, notamment, des récentes conclusions des travaux de la commission de réflexion sur la réforme de la Cour de cassation, animée par ce dernier, dont le rapport a été rendu public le 16 mai 2017. 

De même, les thèmes de la documentation, de l’enrichissement des arrêts par l’ajout de titres, de sommaires et de rapprochements de jurisprudence, ainsi que celui de l’informatisation de la procédure de cassation ont été présentés de façon aussi approfondie que possible par des magistrats du service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour.

La délégation éthiopienne a pu assister à une audience publique de la chambre criminelle. Cette séquence a été l’occasion privilégiée d’évoquer les enjeux, essentiels, de la protection des droits fondamentaux de la personne telle qu’elle est assurée, notamment, au moyen, de la mise en œuvre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des questions prioritaires de constitutionnalité.


Des échanges autour de l’indispensable exigence des garanties d’indépendance entourant la nomination, le déroulement de carrière et les conditions d’exercice de l’activité des magistrats du siège ont été animés par Monsieur Daniel Ludet, conseiller honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature.


La semaine s’est conclue par un entretien avec Monsieur Bruno Pireyre, président de chambre, directeur du service de documentation, des études et du rapport, chef du service des relations internationales et du service de documentation, au cours duquel ont été.


A cette occasion, ont été évoquées les perspectives, ouvertes, qui apparaissent désormais bien engagées, d’une coopération de long terme qui privilégierait les échanges portant sur des questions juridiques ou d’organisation judiciaire, à caractère complexe, communes aux deux cours suprêmes.