Convention de coopération République dominicaine 2004

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Accord de Coopération Interinstitutionnel

 

E N T R E :

 

La Cour Suprême de Justice de la République Dominicaine, représentée par son président, le Docteur Jorge A. Subero Isa, dominicain, majeur, marié, domicilié à Saint-Domingue, d’une part

La Cour de Cassation Française, représentée par son Premier Président M. Guy Canivet, français, majeur, marié, domicilié à Paris, d’autre part.

 


 

PRÉAMBULE :

 

Considérant la volonté commune d’oeuvrer dans l’intérêt de la justice, élément essentiel de l’État de droit et de sa consolidation.

Considérant la similitude des principes généraux de l’organisation judiciaire des Républiques Française et Dominicaine.

Guidées par un commun désir de renforcer la coopération juridique et judiciaire entre la France et la République Dominicaine.

La Cour Suprême de Justice en sa séance plénière tenue le 13 mai 2004 comme établi dans l’acte No 14-2004, a accordé autorisation à son Président de souscrire un accord de coopération inter institutionnel avec la Cour de Cassation Française.

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : La Cour de Cassation de la République Française et la Cour Suprême de Justice de la République Dominicaine décident de procéder à leur jumelage afin de régir leur coopération et mieux assurer l’accomplissement de leurs missions respectives.

 

Article 2 : Cette coopération portera tant sur les matières relevant de leurs compétences respectives que sur les questions d’organisation et de procédure.

 

Article 3 : A cette fin, les deux juridictions s’engagent à procéder à des échanges réguliers d’information et de documentation.

 

Elles décident de mener en permanence une réflexion commune sur leurs institutions, leurs méthodes de fonctionnement et de gestion et de mener des actions de formation dans les domaines énumérés ci-dessus.

 

Ces actions pourront plus particulièrement se concrétiser par des échanges réguliers de stagiaires magistrats et fonctionnaires au sein de ces juridictions.

Article 4 : Une commission est chargée d’assurer le suivi de la coopération entre les deux Cours.

 

Article 5 : La commission veillera, notamment :

 

- A l’organisation et à la coordination des échanges de magistrats et fonctionnaires des deux Cours ;

- A l’échange, de manière régulière, d’informations en matière d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence ;

- A la mise en oeuvre et à la promotion des échanges entre les services de documentation et d’études respectifs.

 

 

 

Fait et signé à Saint-Domingue, République Dominicaine, le 28 juin 2004.

 

 

Pour la Cour Suprême de la
République Dominicaine

Magistrat Jorge Subero Isa Magistrado
Président

Pour la Cour de Cassation
Française

Magistrat Guy Canivet
 Premier Président