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Les modalités de mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’application horizontale du droit de l’Union

Les discussions ont permis de mettre en lumière les particularités de la Charte dont seules certaines dispositions sont considérées comme étant d’effet direct notamment dans des litiges dits horizontaux, à l’exemple du principe de non-discrimination. Ces modalités d’application qui résultent de la Charte elle-même peuvent amener le juge national à devoir appliquer des dispositions de droit interne contraires aux droits fondamentaux de l’Union faute d’avoir pu donner un effet direct horizontal à une directive et d’être en mesure de concilier par la voie de l’interprétation conforme la norme nationale et la norme européenne.

Au cours des échanges, le président Lenaerts a également rappelé qu’en raison de l’absence de consensus européen sur les conditions d’application du droit de l’Union, il appartient à la Cour de justice de veiller au respect strict des traités, en particulier des dispositions selon lesquelles les directives n’ont pas d’effet direct horizontal.

L’application du droit de l’Union au regard des situations purement internes 

Ce thème proposé par le président Lenaerts portait sur l’interprétation à donner d’un arrêt de grande chambre « Ullens de Schooten » rendu le 15 novembre 2016 par la Cour de justice (n° C 268/15). Cet arrêt doit être appréhendé au regard du principe de subsidiarité qui figure au rang des principes généraux du droit de l’Union ; il constitue un rétrécissement assumé du champ d’application du droit de l’Union, inapplicable dès lors que tous les éléments d’un litige sont localisés à l’intérieur des frontières d’un Etat membre. En cas contraire, il appartient aux juridictions nationales de relever l’élément d’extranéité et d’expliquer en quoi le litige présente des éléments constituant une limitation réelle d’un droit garanti par le Traité.

Le juge Bonichot a, en particulier, insisté sur l’importance de se fonder sur des indications étayées concrètement et pas seulement de nature théorique pour justifier l’application du droit de l’Union.

Dans le cadre de la discussion, il a été relevé que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, à partir de la jurisprudence antérieure de la Cour de justice (arrêt Attanasio Group, 11 mars 2010, n° C 384/08), plusieurs arrêts allant dans le sens de l’arrêt Ullens de Schooten : deux arrêts du 17 février 2016 (n° 1429686 et n° 1426342, PB) et un arrêt du 14 décembre 2016 (n° 1524610, PB) par lequel la première chambre a jugé que l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas au litige dont elle était saisie, aux motifs que tous les éléments de celui-ci sont cantonnés à l’intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l’une des situations envisagées par le droit de l’Union dans le domaine de la liberté d’établissement. 

Le contrôle de proportionnalité dans le cadre du droit de l‘Union

Les échanges sur ce thème ont permis d’évoquer à la fois la réflexion engagée au sein de la Cour de cassation sur l’adaptation de son niveau de contrôle avec le développement d’un contrôle de conventionnalité in concreto essentiellement motivé par l’adaptation aux exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et la nécessaire prise en compte du contrôle de proportionnalité dans le cadre du droit de l’Union, notamment dans les litiges transfrontières dans lesquels le juge national, notamment pénal, est invité à tenir compte à la fois du principe de reconnaissance mutuelle et des garanties des droits fondamentaux inscrites dans la Charte. Cette conciliation est particulièrement importante dans la construction d’une espace de sécurité de liberté et de justice en Europe.