Allocution de Madame Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, en ouverture du dixième anniversaire du réseau des procureurs généraux près les cours suprêmes ou institutions équivalentes des États membres de l’Union européenne

jeudi 17 mai 2018

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Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation,

Mesdames, Messieurs les Procureurs généraux des cours suprêmes de l’union européenne,

Monsieur le Juge Français près la Cour européenne des Droits de l’homme,

Monsieur l’Avocat général près la Cour de justice des communautés européennes,

Mesdames, Messieurs les Magistrats de liaison,

Mesdames, Messieurs,

 

C’est un grand honneur pour l’européenne convaincue que je suis, d’ouvrir  aujourd’hui les travaux de votre réseau, dont vous fêtez le dixième anniversaire.

 

Je suis en effet convaincue qu’il est indispensable de tisser des liens étroits entre autorités judiciaires au sein de l’espace européen, et suis très attachée aux initiatives qui approfondissent ces liens. J’ai ailleurs eu l’honneur, il y a quelques semaines, de déposer au nom de la France les instruments de ratification du Protocole n°16 à la Convention EDH, qui renforce également les échanges entre les cours suprêmes et la Cour européenne des droits de l’Homme.

 

Votre réseau, créée il y a maintenant 10 ans, à la suite du réseau des Premiers présidents, constitue un véritable réseau d’experts, qui a pour finalité la consolidation de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

 

C’est l’occasion pour moi de rendre hommage ici à l’action de M. Jacques BARROT, avec lequel j’ai eu l’honneur de siéger au Conseil constitutionnel qui a, en 2007, alors qu’il était commissaire européen, appuyé et accompagné cette initiative française.

 

Vous avez, Monsieur le Procureur général, œuvré également grandement à la réussite de ce réseau, et je tiens ici à souligner votre engagement en faveur de l’Europe : vous l’avez manifesté lors de vos fonctions de Directeur des affaires criminelles et des grâces, puis lorsque vous avez dirigé le parquet de Paris notamment en matière de lutte contre le terrorisme où votre engagement européen a été constant, et ensuite en soutenant ce réseau et, plus tard le Parquet européen. Vous allez d’ailleurs encore garder un lien fort avec l’Europe et l’international dans les mois à venir, notamment dans le cadre de vos fonctions au sein de notre opérateur Justice Coopération internationale.

 

La permanence de ce réseau atteste de sa réussite et de son utilité.

 

Je mesure d’ailleurs tout le symbole de votre réunion cette année à Paris, lieu de la signature des actes constitutifs, et, m’exprimant devant les éminents représentants des plus hautes juridictions des Etats membres de l’Union européenne, je tiens à vous remercier de votre présence en France. Celle-ci témoigne de la vitalité des liens qui unissent les acteurs judiciaires des Etats membres. A travers vous, les liens de dialogue entre hautes personnalités permettent de faire vivre de manière très concrète l’espace judiciaire européen. A ce titre, vous êtes les acteurs de la diplomatie judiciaire.

 

Permettez –moi de m’en réjouir : votre réseau permet des échanges de fond entre ministères publics, à la fois sur les grands défis auxquels l’espace judiciaire européen est confronté, mais également des discussions entre praticiens pour partager des bonnes pratiques ou mettre en commun les analyses que vous faites des grandes décisions jurisprudentielles de la CEDH ou de la CJUE.

 

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la CJUE est en effet compétente pour interpréter les directives et règlements européens adoptés en matière judiciaire, et il s’agit là d’une source de droit qui sera amenée à jouer un rôle majeur dans les années à venir. L’arrêt Tele2sverige, qui porte sur les conditions de conservation et d’accès aux données pour le besoin des enquêtes pénales, en témoigne. Il donne d’ailleurs lieu à des échanges nourris entre Etats membres et autorités judiciaires.

 

Je sais que la lutte contre le terrorisme a beaucoup occupé vos travaux ces dernières années. Je sais aussi que cette année d’autres points sont à l’ordre du jour, comme la mise en place du futur parquet européen. C’est en effet une avancée majeure dans la construction de l’espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l’Union européenne. J’y reviendrai.

 

Un mot tout de même sur la lutte contre le terrorisme qui reste centrale, malheureusement. Sans pour autant obérer les autres sujets, celle-ci continue de constituer le défi collectif auquel l’ensemble de l’UE reste confrontée.

 

Les attaques terroristes nous affectent collectivement. Dans ces circonstances dramatiques, la fluidité de notre coopération judiciaire et la qualité du travail mené en concertation entre nos autorités judiciaires permettent de nombreuses avancées.

 

Au niveau européen, nos Etats participent activement à la négociation de textes européens, pour que la réponse judiciaire au terrorisme puisse s’inscrire dans un cadre commun. J’ai ainsi l’occasion d’échanger régulièrement avec mes homologues sur ces sujets.

 

La menace terroriste à laquelle nous sommes confrontés est, bien sûr, en perpétuelle évolution. Cependant, certaines problématiques communes demeurent et nécessitent des échanges réguliers pour consolider les moyens opérationnels mis au service de l’efficacité de la lutte anti-terroriste.

 

Faisant suite aux attentats de janvier 2015, la France avait déjà exprimé son souhait d’une adaptation du droit de l’UE. C’est chose faite avec la directive du 15 mars 2017 sur la lutte contre le terrorisme, qui nous permet de disposer d’incriminations identiques pour mieux lutter contre l’organisation et le financement des filières d’acheminement de combattants terroristes à l’étranger, et d’appréhender judiciairement leur retour de la zone irako-syrienne. Cette directive prévoit également des dispositions spécifiques pour améliorer la prise en charge des victimes du terrorisme.

 

En France, le caractère transversal des besoins des victimes a conduit à la création par décret en août 2017 d’une délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Les victimes des attentats, de toutes nationalités, sont malheureusement souvent le reflet tragique des liens de proximité entre nos pays. Leur prise en charge est au cœur de nos réflexions au niveau européen : la Commission européenne a nommé une conseillère spéciale en charge de ces sujets, et nous en discuterons entre ministres lors du prochain conseil JAI qui se tiendra le 4 juin.

 

Les réflexions sont également engagées s’agissant de la lutte contre le financement du terrorisme, au moyen de nouveaux textes présentés par la Commission en décembre 2016 et qui sont actuellement en cours d’examen, tout comme la question de l’extension du système d’échanges d’informations issues  des casiers judiciaires (ECRIS) aux ressortissants d’Etats tiers, afin d’avoir une meilleure connaissance des antécédents judiciaires de ces individus et de pouvoir retracer leur parcours au sein de l’UE.

 

L’ambition française en la matière demeure. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité ouvrir la réflexion s’agissant de l’extension du champ de compétence de notre futur parquet européen en conformité avec l’article 86 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui dispose que les attributions du parquet pourront être, à terme, élargies à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière.

 

La mise en place du parquet européen constitue la prochaine étape fondamentale pour l’espace judiciaire européen : ce sera désormais la première autorité judiciaire européenne compétente en matière pénale. La création de ce Parquet européen constitue l’aboutissement de négociations longues, portées particulièrement par la France. Je me réjouis que les Pays-Bas aient cette semaine officiellement rejoint la coopération renforcée, et j’espère que les autres Etats membres restants leur emboîteront le pas prochainement.

 

Véritable autorité judiciaire européenne indépendante, ce parquet aura compétence, comme vous le savez, pour ouvrir des enquêtes et engager des poursuites contre les auteurs d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Chaque année, ce sont en effet plus de 50milliards d’euros de recettes qui échapperaient aux budgets nationaux dans toute l’UE du fait de ces fraudes.

 

 

L’actualité politique judiciaire européenne est également marquée par la lutte contre la radicalisation, et contre l’utilisation abusive d’internet et des médias sociaux par les groupes terroristes, sans perdre de vue notre attachement commun à la liberté d’expression. Nos travaux au sein des conseils des ministres JAI portent également sur l’accès aux preuves numériques, qui est un sujet majeur.

 

La coopération internationale en matière judiciaire est cruciale à bien des égards. La vitalité de votre réseau en est une des illustrations, et l’invitation faite aux magistrats de liaison d’assister à vos travaux atteste de leur rôle primordial de facilitateur de l’entraide internationale. A l’échelle de mon ministère, je tiens à souligner devant vous la priorité que j’accorde à la coopération internationale.

 

Ainsi, en janvier dernier, j’ai présenté la stratégie que j’entends voir mener par le ministère de la Justice à l’international et, notamment, les objectifs que je fixais, pour cette année et la suivante, à la coopération internationale mise en œuvre avec nos partenaires étrangers, qu’ils soient européens ou non.

 

Je ne vous surprendrai pas en soulignant devant vous que l’objectif principal que j’assigne aux actions de coopération internationale menées par mon ministère est de faciliter le traitement par les juridictions des affaires judiciaires qui, pour bon nombre d’entre elles, ont désormais des ramifications qui dépassent largement le cadre des frontières nationales de chacun de nos Etats.

 

En France, en effet, plus de la moitié des procédures civiles et pénales comporteraient désormais un élément d’extranéité.

 

La réalité de l’espace judiciaire européen doit donc s’évaluer à l’aune de notre capacité à fluidifier ou faciliter le traitement de ces affaires complexes. Aussi, l’entrée en vigueur l’an dernier de la Décision d’Enquête européenne marque une nouvelle étape de la construction d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Consacrant une nouvelle fois le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires aux fins de l’obtention de preuves, ce nouvel outil constitue une plus-value indéniable pour le traitement des enquêtes comme le fut, en son temps, le mandat d’arrêt européen.

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En conclusion, je voudrais vous témoigner tout mon soutien pour les travaux que vous conduisez. Ce sont des réseaux comme le vôtre qui font vivre l’Europe, qui l’incarnent, et qui permettent, au-delà des différents systèmes judiciaires, de construire une conception européenne de la justice, de l’Etat de droit et des libertés fondamentales. A l’heure où le Président de la République a lancé un grand mouvement de consultations des citoyens dans toute l’Europe afin de refonder le projet européen, les représentants que vous êtes des Cours suprêmes judiciaires européennes ont assurément une parole forte à porter.

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

Nicole Belloubet