Convention de jumelage Canada 1998

CONVENTION DE JUMELAGE

ENTRE

LA COUR SUPRÊME
DU CANADA

ET

LA COUR DE CASSATION
DE FRANCE



LA COUR DE CASSATION DE FRANCE

ET

LA COUR SUPRÊME DU CANADA

REPRÉSENTÉES PAR

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION

ET

LE TRÈS HONORABLE,
LE JUGE EN CHEF DU CANADA

 

en présence
du PROCUREUR GÉNÉRAL DE LA COUR DE CASSATION


Considérant la volonté commune d’oeuvrer dans l’intérêt de la justice, élément essentiel de l’Etat de droit et de sa consolidation ;

Considérant les principes généraux sur lesquels sont fondées les institutions judiciaires de nos deux pays, dont la primauté du droit, le respect de la Constitution le respect de la personne humaine ;

Guidées par un commun désir de renforcer la coopération juridique et judiciaire entre la Cour de cassation de France et la Cour suprême du Canada, qu’illustrent déjà les initiatives entre leurs diverses institutions juridiques ;

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er : La Cour de cassation de France et la Cour suprême du Canada décident procéder à leur jumelage afin de régir leur coopération et mieux assurer l’accomplissement de leurs missions respectives .

Article 2  : Cette coopération portera tant sur les matières relevant de leur compétence respective, que les questions d’organisation et de procédure, et l’établissement d’échanges réguliers entre les membres de la Cour de cassation et les juges de la Cour suprême du Canada.

Le Premier Président de la Cour de cassation et le Juge en chef du Canada veilleront à développer, dans les meilleurs délais, les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette volonté commune d’agir dans l’intérêt de la Justice, dont entre autres : des échanges entre les services de documentation et d’études respectifs, l’organisation et la coordination des échanges, ainsi que les stages au sein des deux juridictions.

 

Fait à Paris, le 26 février 1998, en double original, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.

 

LE PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR DE CASSATION
DE FRANCE,

LE TRÈS HONORABLE,
LE JUGE EN CHEF DU CANADA,

Pierre TRUCHE

Antonio LAMER

 

EN PRÉSENCE DE
M. LE PROCUREUR GÉNÉRAL
PRÈS LA COUR DE CASSATION,

 

Jean-François BURGELIN