Convention de jumelage Bénin 2003

LA COUR DE CASSATION
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

et

LA COUR SUPRÊME
DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

 

Représentées par

 

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DE CASSATION FRANÇAISE
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

et

LE PRÉSIDENT DE LA COUR SUPRÊME DU BÉNIN
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

 


 

Considérant la volonté commune d’oeuvrer dans l’intérêt de la justice comme élément essentiel de l’Etat de droit et de sa consolidation ;

Considérant la similitude des principes généraux sur lesquels est fondée l’organisation judiciaire de la République de Bénin et celle de la République Française ;

Désireuses de renforcer les rapports d’amitié entre les deux Cours et de faciliter la coopération juridique et judiciaire entre le Bénin et la France, que couvrent de nombreuses conventions bilatérales dans tous les domaines.

 

Sont convenues de ce qui suit :

Article 1er : La Cour Suprême du Bénin et la Cour de Cassation française décident de procéder à leur jumelage afin de régir leur coopération et de mieux assurer l’accomplissement de leurs missions respectives.

Article 2 : Cette coopération portera tant sur les matières relevant du contentieux qui leur est dévolu, les questions d’organisation et de procédure, que sur l’établissement d’échanges réguliers entre magistrats et fonctionnaires .

Article 3 : Les deux juridictions décident de mener en permanence une réflexion commune sur l’institution, les méthodes de fonctionnement et de gestion.

Une commission est chargée d’assurer le suivi de la coopération entre les deux Cours.


Article 4
 : La commission du suivi se compose des premiers présidents et des procureurs généraux des deux juridictions, d’un président de chambre, d’un avocat général et du responsable du service de documentation et d’études de chacune des Cours. Elle peut être complétée par accord des premiers présidents et procureurs généraux.

Article 5 : La commission veillera, notamment :

- à l’organisation et à la coordination des échanges de magistrats et fonctionnaires des deux Cours ;

- à l’échange, de manière régulière, d’informations en matière d’organisation judiciaire, de législation et de jurisprudence ;

- à la mise en oeuvre et à la promotion des échanges entre les services de documentation et d’études respectifs.

Un programme d’échanges est élaboré annuellement et soumis à l’appréciation de la commission.

 

Fait à Paris, le 25 septembre 2003.

 

LE PREMIER PRÉSIDENT
DE LA COUR DE CASSATION

 

Guy Canivet

LE PRÉSIDENT
DE LA COUR SUPRÊME

 

Saliou Aboudou

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL
PRÈS LA COUR DE CASSATION

Jean-François Burgelin

 

LE PROCUREUR GÉNÉRAL
PRÈS LA COUR SUPRÊME

Nestor Dako