Rencontre entre Madame la première présidente et Marie Fontanel, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe - 16 mars 2021

Le 16 mars 2021, Madame la première présidente a accueilli Marie Fontanel, Représentante permanente de la France auprès du Conseil de l’Europe.


Cette rencontre a été l’occasion pour Madame la première présidente d’exposer les réformes mises en œuvre par la Cour de cassation afin de renforcer la lisibilité de ses décisions (rédaction en style direct et motivation enrichie) et l’efficacité du traitement des pourvois (instauration de trois circuits différenciés). Elle a également évoqué la mise en place de groupes de réflexion récemment constitués notamment sur les questions de répartition des contentieux entre les chambres, en vue de renforcer la transversalité au sein de la Cour, ou encore sur les perspectives d’avenir de la Cour de cassation dans le cadre de la « Commission Cour de cassation 2020 2030 ».


La première partie des échanges a plus particulièrement porté sur l’open data des décisions judiciaires et les questions liées à l’intelligence artificielle. La présentation détaillée du projet Open data de la Cour de cassation par Estelle Jond-Necand, conseillère référendaire cheffe du projet Open data, et son équipe a permis de mettre en lumière les défis auxquels la Cour de cassation est confrontée tant au regard du volume de décisions concernées que des modalités d’anonymisation et les conséquences de cette mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice. La question cruciale de l’usage encadré et raisonné des décisions mises en open data rejoint les réflexions menées au sein du Conseil de l’Europe et fait partie des sujets particulièrement portés par la France. Madame la Représentante permanente a présenté les nombreux instruments existant en ce domaine, et plus particulièrement la première Charte éthique d’utilisation de l’intelligence artificielle dans les systèmes judiciaires adoptée en 2018 par la CEPEJ. Par ailleurs, un nouveau comité (Comité ad hoc sur l’intelligence artificielle), dont la création a été portée par la présidence française du comité des ministres en 2019, est chargé d’examiner la faisabilité d’un cadre juridique pour le développement, la conception et l’application de l’intelligence artificielle, fondé sur les normes du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme, de démocratie et d’Etat de droit.


La deuxième partie des échanges s’est concentrée sur la manière dont la Cour de cassation tire les conséquences des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme. A cette occasion, Elisabeth Pichon, conseillère référendaire à la chambre criminelle, chargée de mission auprès du Président, a présenté l’arrêt de la chambre criminelle du 8 juillet 2020 rendu à la suite de la condamnation de la France par la Cour EDH dans son arrêt JMB c. France. Cette décision, qui a marqué une évolution substantielle de la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qui concerne les conséquences des conditions indignes de détention sur la situation des personnes incarcérées, illustre la qualité du dialogue existant entre la Cour de cassation et la Cour EDH. La présentation de cette décision a été l’occasion d’échanger sur la question de l’exécution de l’arrêt de la Cour EDH et plus généralement de la question de la surpopulation carcérale. Madame la Représentante permanente a à cet égard rappelé le rôle joué par la représentation permanente dans le cadre du comité des ministres chargés d’assurer le suivi de l’exécution des arrêts.


Cette rencontre a enfin été l’occasion pour la Cour de cassation et la représentation permanente d’échanger sur la question de l’Etat de droit, qui fait l’objet de remises en cause croissantes au sein du Conseil de l’Europe. Il a été convenu que les échanges se poursuivraient s’agissant notamment des projets pouvant permettre de renforcer le dialogue des juges en ce domaine.